JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Arrêté du 30 décembre 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2008 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale,

P. Bertrand