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Arrêté du 30 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès à une voie professionnelle pour les capitaines de la police nationale

Résumé. Les capitaines de police avec au moins deux ans d'expérience et moins de 50 ans peuvent maintenant accéder à une voie professionnelle spécifique.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),

Arrête :

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Extension des critères d'âge pour l'accès à la voie professionnelle dans la police nationale

Résumé. La sélection pour la voie d'accès professionnelle est désormais ouverte aux capitaines de la police nationale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade et âgés de cinquante ans maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale,

P. Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2