Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-20 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-45-3, Art. R162-45-4, Art. R162-45-5 > >
1 version
3 créés
1 modifié
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année 2016.
II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 162-45-3 et R. 162-45-5 sont publiés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
1 version
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert