Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé)Art. L.6113-3Certification des établissements de santéTous les hôpitaux et cliniques doivent être évalués par une autorité indépendante pour améliorer la qualité des soins., L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics)Art. L.6144-1Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publicsLa commission médicale d'un hôpital public définit et suit la stratégie médicale, propose des actions pour améliorer la qualité des soins, et publie chaque année les résultats. et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives)Art. L.6161-2Conference medicale dans les etablissements de sante privesLes médecins travaillant dans des cliniques privées à but lucratif forment automatiquement un groupe pour discuter de leur travail et améliorer les soins. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-20 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :