Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale)Art. L.911-7Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimaleLes entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés si ceux-ci n'en ont pas déjà une obligatoire., L. 911-7-1 et L. 911-8 (Maintien de la couverture santé après un licenciement)Art. L.911-8Maintien de la couverture santé après un licenciementLes salariés qui perdent leur emploi conservent leur couverture santé complémentaire pendant la durée de leur chômage, sous certaines conditions. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés)Art. 34Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariésLa loi modifie les règles de l'assurance maladie complémentaire pour les salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps partiel. ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics)Aide aux assurances santé pour les agents publicsLes collectivités peuvent aider à payer les assurances santé de leurs agents et retraités, en choisissant des prestataires compétents et en ajustant les cotisations selon les revenus. relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,
Décrète :