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Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015

pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la dispense d'adhésion à la sécurité sociale et règles pour la couverture santé obligatoire

Résumé. Ce décret étend les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'adhésion obligatoire à la sécurité sociale et crée des règles pour la couverture santé obligatoire des salariés, avec des exceptions et modalités spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 et L. 911-8 (Maintien de la couverture santé après un licenciement) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,

Décrète :

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Extension des catégories d'employés pour la dispense de l'adhésion obligatoire

Résumé. L'article étend les catégories d'employés pouvant demander la dispense de l'adhésion obligatoire à la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur la couverture santé obligatoire

Résumé. Le décret crée des règles pour la couverture santé obligatoire des salariés, avec des exceptions pour certaines catégories et des modalités de demande.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015
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