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Arrêté du 30 décembre 2015

relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4163-22 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2015 impose un document pour prouver qu'une formation professionnelle a été suivie, avec des détails comme le nom, les dates et le coût.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-4 (Utilisation des points du compte pénibilité), L. 4162-5 (Conversion des points pénibilité en formation) et R. 4162-15 (Attestation pour le remboursement des formations financées par le compte pénibilité) ;

Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 (Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité) relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 octobre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Attestation de formation professionnelle

Résumé. Un document officiel doit être rempli pour prouver qu'une formation professionnelle a été suivie, avec des détails comme le nom, les dates et le coût.

L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes :

  • les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel de prévention (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;
  • l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;
  • le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;
  • le nombre d'heures que le titulaire du compte professionnel de prévention utilisé au titre du 1° de l'article L. 4163-7 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;
  • les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur les attestations de formation

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2015 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent l'exécution d'un arrêté sur les attestations de formation professionnelle.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2