Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration)Art. L.225-37Quorum et majorité dans le conseil d'administrationLe conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si les statuts prévoient autre chose., L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés)Art. L.822-1Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisésLes auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises., R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes)Art. R.225-61Vote électronique dans les sociétés anonymesLes sociétés anonymes peuvent organiser le vote des actionnaires par internet, mais doivent créer un site spécial pour cela., R. 225-97 (Conditions techniques pour les assemblées par visioconférence)Art. R.225-97Conditions techniques pour les assemblées par visioconférenceLes outils de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour les assemblées d'actionnaires doivent permettre une identification claire et une participation active, en transmettant au moins la voix des participants et en assurant une retransmission continue des délibérations. et R. 225-98 (Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée)Art. R.225-98Identification sécurisée pour le vote électronique en assembléeLes actionnaires qui votent en ligne lors des assemblées doivent s'identifier avec un code pour accéder au site dédié. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 621-2 (Rôle de la Fondation nationale des sciences politiques)Art. L.621-2Rôle de la Fondation nationale des sciences politiquesLa Fondation nationale des sciences politiques aide à faire avancer et partager les sciences politiques, économiques et sociales en France et ailleurs., L. 621-3 (Adaptation des règles d'admission à Sciences Po Paris)Art. L.621-3Adaptation des règles d'admission à Sciences Po ParisL'Institut d'études politiques de Paris peut adapter ses règles d'admission pour favoriser la diversité des étudiants., L. 758-1 (Rôle de la Fondation nationale des sciences politiques)Art. L.758-1Rôle de la Fondation nationale des sciences politiquesLa Fondation nationale des sciences politiques gère l'Institut d'études politiques de Paris et peut conclure des accords pour aider au fonctionnement d'autres établissements., L. 758-2 (Financement de la Fondation nationale des sciences politiques)Art. L.758-2Financement de la Fondation nationale des sciences politiquesLa Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir des dons et legs, et l'État peut lui fournir des biens, avec exonération de taxes. et D. 719-4 (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires)Art. D.719-4Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitairesL'article explique comment les personnels et étudiants des universités sont regroupés pour voter aux élections des conseils. ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :