En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Création d'un greffe détaché pour les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Il est créé un greffe détaché du tribunal judiciaire de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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