Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1844 du 30 décembre 2015

portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un greffe pour le tribunal de Basse-Terre

Résumé. Un nouveau greffe est créé pour le tribunal de Basse-Terre en Guadeloupe, couvrant aussi Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-17-1 (Greffes détachés dans les tribunaux judiciaires) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un greffe détaché pour les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Un nouveau greffe est créé pour le tribunal judiciaire de Basse-Terre en Guadeloupe, couvrant les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Il est créé un greffe détaché du tribunal judiciaire de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la cour d’appel de Basse-Terre aux greffes détachés

Résumé. La cour d’appel de Basse-Terre est ajoutée à la liste des greffes détachés avec son siège et son ressort en matière judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un greffe détaché à Saint-Martin

Résumé. Un décret crée un greffe détaché à Saint-Martin pour les tribunaux de Basse-Terre en Guadeloupe.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1844 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3