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Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015

modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret du 30 décembre 2015 sur les indemnités des conseillers régionaux et mesures transitoires

Résumé. Ce décret fixe les nouvelles règles pour les indemnités des membres des conseils régionaux et les mesures temporaires pour les conseils économiques et sociaux régionaux, notamment en cas de fusion de régions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-1 (Rôle du conseil économique, social et environnemental régional), L. 4134-2 (Composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux), L. 4134-7 (Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional), L. 7124-1 (Le rôle du conseil économique et social en Guyane), L. 7124-3 (Composition du conseil économique et social en Guyane), L. 7124-8 (Indemnités des membres du conseil en Guyane), L. 7226-1 (Le rôle du conseil économique et social en Martinique), L. 7226-3 (Composition du conseil économique et social de la Martinique), L. 7226-8 (Indemnités des membres du conseil en Martinique), R. 4134-1 (Composition du conseil économique, social et environnemental régional), R. 4134-4 (Désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional), R. 4134-6 (Durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional), R. 4134-8 (Lieu de réunion du conseil économique, social et environnemental régional), R. 4134-12 (Élection du président et du bureau du conseil économique, social et environnemental régional), R. 4134-24 (Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional), R. 4134-26 (Indemnités des vice-présidents et membres du bureau des conseils régionaux), R. 7124-24 (Indemnités des membres du conseil économique et social en Guyane) et R. 7226-24 (Indemnités des membres du conseil économique et social en Martinique) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajustement du nombre de conseillers régionaux après fusion

Résumé. Les régions qui fusionnent voient leur nombre de conseillers régionaux ajusté.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Chapitre II : Dispositions transitoires
Annexe