Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-1 (Rôle du conseil économique, social et environnemental régional)Art. L.4134-1Rôle du conseil économique, social et environnemental régionalLe conseil économique, social et environnemental régional aide la région à prendre des décisions en étudiant les impacts économiques, sociaux et environnementaux des politiques., L. 4134-2 (Composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)Art. L.4134-2Composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxLes conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont composés de représentants d'associations et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, du développement durable et de la jeunesse., L. 4134-7 (Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional)Art. L.4134-7Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régionalLes membres du conseil économique, social et environnemental régional reçoivent une indemnité pour leurs fonctions, basée sur leur présence aux réunions., L. 7124-1 (Le rôle du conseil économique et social en Guyane)Art. L.7124-1Le rôle du conseil économique et social en GuyaneL'assemblée de Guyane est aidée par un conseil spécialisé dans l'économie, le social, l'environnement, la culture et l'éducation., L. 7124-3 (Composition du conseil économique et social en Guyane)Art. L.7124-3Composition du conseil économique et social en GuyaneLa composition et la nomination des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane sont déterminées par un décret., L. 7124-8 (Indemnités des membres du conseil en Guyane)Art. L.7124-8Indemnités des membres du conseil en GuyaneLes membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane reçoivent une indemnité pour leurs fonctions, qui dépend de leur présence aux réunions., L. 7226-1 (Le rôle du conseil économique et social en Martinique)Art. L.7226-1Le rôle du conseil économique et social en MartiniqueL'assemblée de Martinique a un conseil qui l'aide sur les sujets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et éducatifs., L. 7226-3 (Composition du conseil économique et social de la Martinique)Art. L.7226-3Composition du conseil économique et social de la MartiniqueL'article explique comment sont choisis les membres du conseil économique et social de la Martinique, en veillant à avoir autant d'hommes que de femmes., L. 7226-8 (Indemnités des membres du conseil en Martinique)Art. L.7226-8Indemnités des membres du conseil en MartiniqueLes membres du conseil de Martinique reçoivent une indemnité pour leurs fonctions, qui dépend de leur présence aux réunions., R. 4134-1 (Composition du conseil économique, social et environnemental régional)Art. R.4134-1Composition du conseil économique, social et environnemental régionalLe conseil économique, social et environnemental régional est composé de quatre groupes représentant les entreprises, les syndicats, les associations (dont celles pour l'environnement et la jeunesse), et des personnalités qualifiées., R. 4134-4 (Désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional)Art. R.4134-4Désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régionalL'article explique comment les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont choisis et nommés par le préfet de région., R. 4134-6 (Durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional)Art. R.4134-6Durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régionalLes membres du conseil économique, social et environnemental régional sont élus pour six ans et peuvent être remplacés en cas de vacance., R. 4134-8 (Lieu de réunion du conseil économique, social et environnemental régional)Art. R.4134-8Lieu de réunion du conseil économique, social et environnemental régionalLe conseil économique, social et environnemental régional se réunit normalement au chef-lieu de la région, mais peut exceptionnellement se réunir ailleurs si les présidents des deux conseils sont d'accord., R. 4134-12 (Élection du président et du bureau du conseil économique, social et environnemental régional)Art. R.4134-12Élection du président et du bureau du conseil économique, social et environnemental régionalLe conseil économique, social et environnemental régional élit son président et son bureau pour la moitié de la durée du mandat, avec une représentation égale des entreprises et des syndicats., R. 4134-24 (Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional)Art. R.4134-24Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régionalLes membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux reçoivent une indemnité limitée à 45 % de celle d'un conseiller régional., R. 4134-26 (Indemnités des vice-présidents et membres du bureau des conseils régionaux)Art. R.4134-26Indemnités des vice-présidents et membres du bureau des conseils régionauxLes vice-présidents et autres membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux reçoivent une indemnité plus élevée que les simples membres, calculée en fonction de l'indemnité de base., R. 7124-24 (Indemnités des membres du conseil économique et social en Guyane)Art. R.7124-24Indemnités des membres du conseil économique et social en GuyaneLes membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Guyane reçoivent une indemnité maximale de 45% de celle des conseillers à l'assemblée de Guyane. et R. 7226-24 (Indemnités des membres du conseil économique et social en Martinique)Art. R.7226-24Indemnités des membres du conseil économique et social en MartiniqueLes membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Martinique reçoivent une indemnité limitée à 45 % de celle des conseillers à l'assemblée. ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique)Art. 21Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la MartiniqueLa loi entre en vigueur en Guyane et en Martinique après les élections de mars 2014, sauf pour certaines parties. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises)Art. 2Délimitation des nouvelles régions françaisesLa loi explique comment les nouvelles régions françaises, créées en regroupant d'anciennes, auront un nom et un chef-lieu temporaires puis définitifs. ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :