Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-1, L. 4134-2, L. 4134-7, L. 7124-1, L. 7124-3, L. 7124-8, L. 7226-1, L. 7226-3, L. 7226-8, R. 4134-1, R. 4134-4, R. 4134-6, R. 4134-8, R. 4134-12, R. 4134-24, R. 4134-26, R. 7124-24 et R. 7226-24 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 16 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 13 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin