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Décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015

relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions de coordination des ARS

Résumé. Un décret modifie la composition des commissions de coordination des agences régionales de santé pour mieux représenter les acteurs médico-sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-1 (Organisation des Agences Régionales de Santé) et D. 1432-1 (Composition de la commission de coordination en santé publique), D. 1432-2 (Désignation de membres suppléants dans les commissions de coordination), D. 1432-7 (Nomination de membres suppléants dans les commissions de coordination) et D. 1432-8 (Extension de la commission pour l'action sociale) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des Agences Régionales de Santé) adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 (Réforme des agences régionales de santé) adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Décrète :

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Précision du nombre de membres suppléants et élargissement des commissions

Résumé. Un décret précise le nombre de membres suppléants et élargit la représentation dans les commissions de coordination des agences régionales de santé et des accompagnements médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai pour la désignation des représentants des commissions de coordination

Résumé. Les personnes chargées de désigner des représentants pour les commissions de coordination dans les nouvelles régions doivent communiquer leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans les trois mois suivant la publication du décret.

Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises), par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 (Composition de la commission de coordination en santé publique) et D. 1432-6 (Composition de la commission de coordination pour les accompagnements médico-sociaux) du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la santé, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4