Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-1, Art. D1432-2, Art. D1432-6, Art. D1432-7 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-1 et D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-8 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Décrète :
Article 2
Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Article 4
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine