Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
1 version
2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3 > >
1 version
3 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 7-1, Art. 7-2 > >
1 version
2 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 11
Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
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Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert