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Arrêté du 30 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Modification des règles de déménagement pour les militaires

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les règles de déménagement pour les militaires, notamment pour le transport des véhicules et des biens, avec des remboursements spécifiques selon la distance et la destination.

Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie un autre arrêté de 2007 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007
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Transport d'un véhicule terrestre à moteur pour les militaires hors métropole

Résumé. Les militaires peuvent désormais transporter un véhicule terrestre à moteur lors d'un déménagement hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1
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Volume de transport de mobilier et véhicule pour les militaires

Résumé. Les militaires et leurs familles ont droit à un volume spécifique pour le transport de mobilier et d'un véhicule, selon leur groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-1Arrêté du 30 avril 2007Art. 1-2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 1-1, Art. 1-2
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Modification du calcul des frais de transport pour les militaires

Résumé. Le montant plafond des frais de transport de mobilier pour les militaires change selon qu'ils se déplacent en métropole ou hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2
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Création d'un remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent se faire rembourser une partie de leurs frais de déménagement selon des formules de calcul spécifiques, qui varient en fonction de la distance et du mode de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des suppléments pour les déménagements

Résumé. L'arrêté modifie les suppléments pour les déménagements, notamment en fixant des limites pour les frais de monte-meuble et par étage, ainsi que des règles pour les transports spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 3
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Modification des indemnités de déplacement temporaire pour les militaires

Résumé. Les militaires et leur famille sont remboursés forfaitairement pour leurs frais d'hôtel et de restaurant lors d'un changement de résidence, avec des taux journaliers spécifiques selon la destination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 6
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Modification du mode de calcul du remboursement des frais de transport

Résumé. Les règles de remboursement des frais de transport de bagages pour les militaires sont modifiées, en passant d'un calcul basé sur le poids à un calcul basé sur le volume.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 7
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Prise en charge des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires ont droit à un remboursement des frais de transport de leurs bagages lors d'un changement de résidence, selon des volumes définis par groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 7-1Arrêté du 30 avril 2007Art. 7-2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 7-1, Art. 7-2
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Prolongation de la durée d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2015 prolonge l'application des règles de l'arrêté du 30 avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Remboursement des changements de résidence pour les militaires

Résumé. Les militaires seront remboursés pour leurs changements de résidence à partir de 2016, avec des règles spéciales pour les déménagements hors métropole avant cette date.

Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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