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Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R319-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-27-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-29 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-1, Art. R319-2, Art. R319-3, Art. R319-4, Art. R319-5, Art. R319-6, Art. R319-7, Art. R319-8, Art. R319-9, Art. R319-10, Art. R319-11, Art. R319-12, Art. R319-13, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29

1 version

20 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'AnahCode de la construction et de l'habitationArt. R319-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-36 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-37 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-43 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

1 version

10 créés

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5