Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour la rénovation énergétique des logements anciens

Résumé. Ce décret simplifie et étend les aides pour améliorer l'efficacité énergétique des logements anciens, notamment en incluant les DOM et en clarifiant les règles de remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 (Simplification des aides à la rénovation énergétique des logements) relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avances pour la rénovation énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles des avances sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens, notamment en étendant l'éligibilité aux DOM et en ajustant les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R319-1 : Prêt sans intérêt pour rénovation énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R319-2 : Conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour la rénovation énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R319-3 : Restrictions sur les logements aidés pour rénovation énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-1, Art. R319-2, Art. R319-3, Art. R319-4, Art. R319-5, Art. R319-6, Art. R319-7, Art. R319-8, Art. R319-9, Art. R319-10, Art. R319-11, Art. R319-12, Art. R319-13, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prêts pour économie d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles des prêts pour travaux d'économie d'énergie, en étendant l'éligibilité aux DOM et en ajustant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les avances remboursables sur travaux énergétiques

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les avances remboursables destinées à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens, en précisant les conditions d'octroi, de suivi et de remboursement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'AnahCode de la construction et de l'habitationArt. R319-35 : Financement des travaux de rénovation énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R319-36 : Exemptions et conditions de remboursement pour les avances de rénovation énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2016

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les prêts immobiliers s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les prêts énergétiques

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5