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Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

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Encadrement du financement participatif et partage d'informations financières

Résumé. Ce décret organise le financement participatif en encadrant les sociétés de gestion et prestataires, et en définissant comment la Banque de France peut collecter et partager des informations financières sur les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-1 (Échange d'informations financières par la Banque de France) et D. 144-12 (Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 169 (Modification des règles de partage d'informations financières) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 octobre 2015,

Décrète :

Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

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Décret sur les sociétés de gestion et le financement participatif

Résumé. Ce décret définit les sociétés de gestion et prestataires de services de financement participatif, leurs conditions d'agrément et leurs obligations.

I.-Les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° La société de gestion de portefeuille dispose d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers qui lui permet, dans le cadre de son programme d'activité, d'exercer l'une au moins des activités suivantes :
a) La sélection et la gestion des créances ;
b) L'octroi de prêts.

2° La société de gestion sélectionne et gère des créances ou octroie des prêts, dans le cadre de la gestion d'un placement collectif, ou développe l'une ou l'autre de ces activités dans un délai n'excédant pas douze mois, à compter de la date de son agrément. Elle communique à cet effet à l'Autorité des marchés financiers un document annuel de synthèse portant sur ces activités.

II.-Les prestataires des services de financement participatif mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) sont les prestataires des services de financement participatif agréés en cette qualité par l'Autorité des marchés financiers conformément à l'article L. 547-1 du même code (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif) et dont l'activité consiste en la facilitation de l'octroi de prêts à des fins professionnelles et commerciales.
III.-L'Autorité des marchés financiers transmet à la Banque de France, selon une périodicité qu'elles déterminent, les listes actualisées des sociétés de gestion et des prestataires des services de financement participatif agréés mentionnés au présent article. La Banque de France transmet à l'Autorité des marchés financiers, selon une périodicité qu'elles déterminent, un relevé d'activité de ces sociétés de gestion et de ces prestataires des services de financement participatif.

Transféré18 novembre 2026

Créé le 8 avril 2018 · Transféré le 18 novembre 2026

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Demande d'informations pour les aides publiques

Résumé. Les conseils régionaux peuvent demander des informations aux entreprises pour vérifier les aides publiques.

Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises, et ce dès l'instruction préalable des dossiers.

Transféré18 novembre 2026

Créé le 23 août 2019 · Transféré le 18 novembre 2026

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Demandes d'informations pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. L'administration fiscale et les administrations d'État peuvent demander des informations aux entreprises pour aider à détecter et résoudre leurs difficultés financières.

1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

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Accès aux informations financières des entreprises

Résumé. Les sociétés de gestion et les prestataires de services de financement participatif doivent signer une convention avec la Banque de France pour accéder aux informations financières des entreprises.

Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France), à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3 (Accès aux informations financières des entreprises).

Les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif concernés sont ceux définis à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances) du présent décret.

Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

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Accès aux informations financières des entreprises par la Banque de France

Résumé. L'article définit les règles d'accès et d'utilisation des informations financières des entreprises par la Banque de France, en insistant sur la confidentialité et les conditions strictes de partage.

La convention mentionnée à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligations respectives des parties, notamment en matière de confidentialité des informations et données. Ces informations et données ne peuvent être utilisées par les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et au regard des activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) et précisées, le cas échéant, par le présent décret.

Les informations et données sur la situation financière des entreprises ne peuvent être communiquées à un tiers par l'entité adhérente, sauf accord préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au contrat l'autorisant expressément.

Ces informations et données ne peuvent être communiquées au sein même de l'entité adhérente que dans la mesure où cette communication est destinée à l'exécution de ses activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) et précisées, le cas échéant, par le présent décret. Cette communication s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La reconduction de la convention avec les entités adhérentes est subordonnée au maintien effectif d'une activité mentionnée à l'article L. 144-1 susvisé et précisée, le cas échéant, par le présent décret. Pour les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif, cette effectivité découle de leur inscription sur une des listes mentionnées au III de l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances).

Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

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Transmission d'informations financières à la Banque de France

Résumé. Les entreprises d'assurance, mutuelles, etc., doivent transmettre à la Banque de France des informations sur leurs prêts et financements.

Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5 (Déclaration des prêts par les établissements financiers), des informations et données portant sur :

  • les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
  • les créances qu'elles gèrent ;
  • les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
  • les aides publiques qu'elles accordent ;
  • les garanties qu'elles consentent.

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Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

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Déclaration des informations financières aux banques

Résumé. Les entreprises doivent fournir à la Banque de France des informations sur leurs prêts et financements pour évaluer les risques.

Les déclarations mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) déclarent ces informations et données conformément à une nomenclature définie par la Banque de France qui tient compte de la nature et des caractéristiques des entités déclarantes.
L'ensemble de ces informations et données et leurs modalités de transmission sont précisées dans un cahier des charges défini par la Banque de France. La première transmission d'informations et de données des nouveaux déclarants peut être effectuée dans un délai de douze mois.

Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

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Déclaration des créances après cession

Résumé. Les sociétés de gestion, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance doivent continuer à déclarer les créances à la Banque de France même après les avoir cédées, sauf accord spécial.

Les sociétés de gestion définies à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances), les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.

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Extension des entités pouvant recevoir les informations de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut désormais partager ses informations avec plus d'entités, y compris celles mentionnées à l'article L. 144-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de l'économie de son exécution et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 30 octobre 2016

Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8