Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 3661-16 (Définition des éléments financiers pour le calcul des ratios de la métropole de Lyon)Art. D.3661-16Définition des éléments financiers pour le calcul des ratios de la métropole de LyonCet article dit comment compter les dépenses et les recettes de la métropole de Lyon., D. 5217-17, D. 71-111-16 (Définitions des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers de la Collectivité Territoriale de Guyane)Art. D.71-111-16Définitions des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers de la Collectivité Territoriale de GuyaneCet article dit comment calculer les finances de la Guyane en expliquant chaque mot important. et D. 72-101-16 (Définition des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers en Martinique)Art. D.72-101-16Définition des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers en MartiniqueCet article dit comment calculer les finances de la Martinique. ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique)Art. 21Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la MartiniqueLa loi entre en vigueur en Guyane et en Martinique après les élections de mars 2014, sauf pour certaines parties. ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales)Art. 92Création d'un fonds de soutien aux collectivités territorialesLa France crée un fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales à rembourser des emprunts structurés. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur la fiscalité et les finances de la métropole de Lyon)Ordonnance sur la fiscalité et les finances de la métropole de LyonCette ordonnance organise la fiscalité et les finances de la métropole de Lyon, en ajustant les taxes, en partageant les recettes avec le département du Rhône, et en établissant des règles strictes pour la gestion budgétaire. relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 (Ordonnance sur la gestion financière des métropoles)Ordonnance sur la gestion financière des métropolesLes métropoles doivent gérer leur budget de manière équilibrée et transparente, avec des règles strictes pour les dépenses et les subventions. complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 (Autonomie financière de la Guyane et de la Martinique)Autonomie financière de la Guyane et de la MartiniqueCe décret donne à la Guyane et à la Martinique des règles propres pour gérer leur budget en respectant le développement durable. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 (Décret sur l'organisation budgétaire de la métropole de Lyon)Décret sur l'organisation budgétaire de la métropole de LyonCe décret organise la gestion du budget de la métropole de Lyon et entre en vigueur le 1er janvier 2015. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 (Règles financières pour les métropoles)Règles financières pour les métropolesCe décret impose aux métropoles de suivre des règles financières spécifiques avec un budget annuel de janvier à décembre, applicable à partir du 1er janvier 2016. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 9 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 10 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 novembre 2015,
Décrète :