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Décret n°2015-1895 du 29 décembre 2015

modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déduction des aides pour le remboursement anticipé des emprunts

Résumé. Les collectivités peuvent maintenant utiliser les aides restantes d'un fonds de soutien pour rembourser plus tôt leurs emprunts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 3661-16 (Définition des éléments financiers pour le calcul des ratios de la métropole de Lyon), D. 5217-17, D. 71-111-16 (Définitions des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers de la Collectivité Territoriale de Guyane) et D. 72-101-16 (Définition des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers en Martinique) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur la fiscalité et les finances de la métropole de Lyon) relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 (Ordonnance sur la gestion financière des métropoles) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;

Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 (Autonomie financière de la Guyane et de la Martinique) fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 (Décret sur l'organisation budgétaire de la métropole de Lyon) fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;

Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 (Règles financières pour les métropoles) fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 9 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 10 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'une mesure financière pour les collectivités

Résumé. Un décret précise les conditions d'application d'une mesure permettant aux métropoles et collectivités de déduire une aide financière lorsqu'elles remboursent un emprunt avant terme.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Dédouanement des aides pour le remboursement anticipé d'emprunts) du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les métropoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1895 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3