JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Arrêté du 30 décembre 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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9 abrogés

Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale,

P. Bertrand