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Arrêté du 29 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

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Modification des règles de pêche pour la sole

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche pour la sole, en ajoutant des restrictions horaires et des conditions de débarquement dans certains ports.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;

Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 modifié précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des règles de pêche pour la sole

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche pour la sole, en ajoutant des restrictions horaires et des conditions de débarquement dans certains ports.

L'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des délais de notification préalable de débarquement) à 3 (Ajout d'une nouvelle annexe à un arrêté).

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Modification des délais de notification préalable de débarquement

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent désormais notifier leur débarquement deux heures avant pour certaines espèces et ports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Ajout d'une nouvelle annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel annexe est ajouté à un arrêté pour mettre à jour ses règles.

Après l'annexe I, l'annexe J jointe au présent arrêté est ajoutée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de débarquement et transbordement dans les ports français

Résumé. Un arrêté liste les ports français et leurs règles pour débarquer et transborder des marchandises.

Fait le 29 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe