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Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015

relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la déclaration des risques professionnels

Résumé. Un décret simplifie la déclaration des risques professionnels au travail en remplaçant les fiches de prévention par une déclaration plus simple.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment ses articles 28 (Modification des règles de déclaration des risques professionnels) et 29 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des règles sur la déclaration des risques professionnels

Résumé. Un décret modifie le code du travail pour simplifier la déclaration des risques professionnels, en remplaçant les fiches de prévention par une déclaration plus simple.

La quatrième partie du code du travail est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 (Modification des règles sur la prévention des risques professionnels) du présent décret.

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Modification des règles sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour simplifier les procédures liées à la prévention des risques professionnels, notamment en changeant les références légales et en supprimant certaines obligations de documentation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'application des nouvelles règles sur la déclaration des risques professionnels

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles sur la déclaration des risques professionnels par les employeurs.

I. - Les III, IV, VI et IX de l'article 2 (Modification des règles sur la prévention des risques professionnels) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
II. - Pour l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction issue du présent décret, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du même code dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités définies au III de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 13 (Dates d'application des nouvelles règles sociales) de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
III. - Les employeurs visés au 1° et 2° du II du présent article restent régis par les dispositions de l'article R. 4162-57 du code du travail (Paiement des cotisations pour exposition aux risques professionnels) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 pour le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 du même code (Cotisations des employeurs pour la pénibilité). Toutefois, il est fait application pour ces employeurs des dispositions du IV de l'article R. 4162-1 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels), l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2015 jusqu'au 30 septembre 2016, sans qu'il puisse être fait application de la pénalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 133-18 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour déclarations sociales incomplètes ou erronées).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les risques professionnels

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les risques professionnels au travail.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015
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