Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi)Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploiLa loi de 2015 améliore le dialogue social dans les entreprises, modifie l'assurance chômage pour les intermittents, et introduit des mesures pour favoriser l'emploi et la formation. relative au dialogue social et à l'emploi, notamment ses articles 28 (Modification des règles de déclaration des risques professionnels)Art. 28Modification des règles de déclaration des risques professionnelsLa loi modifie les règles sur la déclaration des risques professionnels pour mieux protéger la santé des travailleurs. et 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations)Simplification des déclarations sociales et cotisationsCette ordonnance simplifie les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les employeurs, en remplaçant certains dispositifs comme le chèque emploi-service universel. relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :