En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 décembre 2023
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Fixation du nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Décret sur les directeurs des services de greffe judiciaires), est fixé ainsi qu'il suit :
-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe : 96, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial.
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