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Obligation des maisons de retraite d'offrir des services de base
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-2
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relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées), L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L. 342-2 (Contrats d'hébergement pour personnes âgées) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-2
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A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 (Article L312-1) du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016