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Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015

relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les obligations des maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite doivent offrir des services de base et transmettre leurs données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées), L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L. 342-2 (Contrats d'hébergement pour personnes âgées) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 26 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,

Décrète :

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Obligation des maisons de retraite d'offrir des services de base

Résumé. Les maisons de retraite doivent fournir des services de base définis dans une annexe.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-159-2
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Création d'une annexe pour les prestations minimales d'hébergement des personnes âgées

Résumé. La liste des prestations minimales pour l'hébergement des personnes âgées est fixée dans une annexe spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D342-3
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Transmission annuelle des données des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent transmettre annuellement leurs données de capacité et de tarifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-207 : Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Report de la date limite pour l'envoi d'informations par les EHPAD en 2016

Résumé. Les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes doivent envoyer des informations à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 novembre 2016, au lieu du 30 juin habituellement.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 (Article L312-1) du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour organiser la collecte d'informations par les établissements pour personnes âgées.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret sur l'action sociale

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'économie de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prestations spécifiques des EHPAD

Résumé. Les EHPAD doivent offrir des services comme le logement, la nourriture et des activités pour leurs résidents.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe