Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-159-2
1 version
1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 312-9 et L. 342-2 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles
Art. D342-3
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information. > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > > , Art. D312-207 > >
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2 créés
1 modifié
Article 4
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.
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Article 5
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Article 6
La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron