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Arrêté du 23 décembre 2015

pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires détachés, notamment les plafonds et montants minimaux d'indemnités, et abroge un arrêté antérieur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Détachement des fonctionnaires sur des emplois spécifiques

Résumé. Les fonctionnaires détachés sur certains emplois bénéficient de règles spécifiques.

Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 août 2016

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Plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe supérieur 34 000
Groupe 1 31 450
Groupe 2 28 050
Groupe 3 23 800

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 août 2016

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Indemnité minimale pour les agents comptables

Résumé. Un arrêté fixe à 3 500 euros par an le montant minimal de l'indemnité pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 3 500

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 août 2016

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Fixation des primes maximales pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels d'une prime pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe supérieur 6 000
Groupe 1 5 550
Groupe 2 4 950
Groupe 3 4 200
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Abrogation des taux d'indemnité de gestion des agents comptables

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2003 concernant les taux de base annuels de l'indemnité de gestion des agents comptables d'université.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 avril 2003Art. 2Arrêté du 29 avril 2003Art. 3
- Arrêté du 29 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de l'encadrement, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

P. Moya

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 23 décembre 2015
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