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Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015

relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur l'exposition aux risques professionnels

Résumé. Un décret simplifie les règles sur l'exposition des travailleurs aux risques professionnels en supprimant certaines obligations et en ajustant les preuves à fournir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 (Facteurs de risques professionnels en entreprise) et L. 4162-22 (Modalités d'application des accords de prévention) ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 28 (Modification des règles de déclaration des risques professionnels) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;

Vu le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 (Simplification de l'évaluation des risques professionnels) relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015,

Décrète :

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Modification des règles sur l'exposition aux risques professionnels

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'exposition des travailleurs aux risques professionnels, notamment en supprimant l'obligation de fiche préventive annuelle et en ajustant les seuils d'exposition.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement des documents prouvant les risques professionnels

Résumé. L'article élargit la liste des documents acceptés pour prouver les risques professionnels en remplaçant la fiche d’exposition par toute pièce contenant ces informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Déclaration des facteurs de risques professionnels

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les risques professionnels de leurs salariés selon des modalités spécifiques.

I. - Le 1° du IV de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux risques professionnels) du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
II. - Les VII et VIII de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux risques professionnels) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - Les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du code du travail (Seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels) dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités du III de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015
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