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Arrêté du 23 décembre 2015

pris pour l'application au corps des secrétaires de chancellerie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des secrétaires de chancellerie

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles d'indemnités pour les secrétaires de chancellerie, avec des montants variables selon leur grade.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 novembre 2015,

Arrêtent :

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Application d'un décret à des secrétaires de chancellerie

Résumé. Les secrétaires de chancellerie bénéficient des mêmes règles que celles établies par un décret de 2014.

Les agents relevant du corps des secrétaires de chancellerie régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 et par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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Fixation des plafonds d'indemnités pour trois groupes de fonctions

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour trois groupes de fonctions, allant de 16 480 à 19 660 euros.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTION PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 19 660
Groupe 2 17 930
Groupe 3 16 480
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Fixation des indemnités minimales pour les secrétaires de chancellerie

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour trois grades de secrétaires de chancellerie.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle 1 850
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure 1 750
Secrétaire de chancellerie de classe normale 1 650
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour trois groupes de fonctions, allant de 2 245 à 2 680 euros par an.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 2 680
Groupe 2 2 445
Groupe 3 2 245
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Ferrari

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Arrêté du 23 décembre 2015
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