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Décret n°2015-1875 du 30 décembre 2015

relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

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Simplification du calcul des points de retraite pour les professions libérales

Résumé. Ce décret simplifie le calcul des points de retraite pour les professions libérales en remplaçant les classes de cotisation par un taux unique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 642-4-1 (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 décembre 2015,

Décrète :

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Remplacement du système de classes de cotisation

Résumé. Le système de classes de cotisation est remplacé par un taux unique pour le calcul des points de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention spécifique pour la classe I des assurés

Résumé. La mention spécifique pour la classe I des assurés est supprimée, simplifiant leur inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Plafonds de cotisation sociale pour 2016-2019

Résumé. Un décret fixe les plafonds de cotisation sociale pour les années 2016 à 2019, avec des limites progressives.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er (Remplacement du système de classes de cotisation) du présent décret, la cotisation mentionnée au I et au II de cet article est appelée, pour les années 2016 à 2019, dans la limite d'un plafond égal à :

- 4 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2016 pour les cotisations appelées en 2016 ;
- 5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2017 pour les cotisations appelées en 2017 ;
- 6 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2018 pour les cotisations appelées en 2018 ;
- 7 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier 2019 pour les cotisations appelées en 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1875 du 30 décembre 2015
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