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Arrêté du 28 décembre 2015

pris pour l'application aux corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles sur les indemnités dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour les indemnités des inspecteurs et conseillers de la création artistique, ainsi que pour d'autres groupes de la fonction publique.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-286 du 1er mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application d'un décret antérieur aux inspecteurs et conseillers artistiques

Résumé. Les inspecteurs et conseillers de la création artistique bénéficient des mêmes règles que celles définies par un décret de 2014.

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 1er mars 2015 susvisé (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 30 090
Groupe 2 27 540
Groupe 3 21 930
Groupe 4 17 544

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités minimales pour inspecteurs et conseillers

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux grades d'inspecteurs et conseillers.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Inspecteur et conseiller hors classe 3 842
Inspecteur et conseiller 3 342

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 5 310
Groupe 2 4 860
Groupe 3 3 870
Groupe 4 3 096
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Suppression des règles sur le montant de l'indemnité

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant le montant moyen et maximal de l'indemnité de charges administratives pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 2003Art. 1Arrêté du 30 septembre 2003Art. 2Arrêté du 30 septembre 2003Art. 3
- Arrêté du 30 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2015 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines

C. Chérie

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 28 décembre 2015
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