Article 1
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 1er mars 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 28 décembre 2015
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-286 du 1er mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 30 090 |
| Groupe 2 | 27 540 |
| Groupe 3 | 21 930 |
| Groupe 4 | 17 544 |
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Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)|
|------------------------------------|---------------------------------------|
|Inspecteur et conseiller hors classe| 3 842 |
| Inspecteur et conseiller | 3 342 |
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Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|-------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 5 310 |
| Groupe 2 | 4 860 |
| Groupe 3 | 3 870 |
| Groupe 4 | 3 096 |
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 septembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 7
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines
C. Chérie
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné