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Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015

relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des petites pensions de retraite

Résumé. Ce décret fixe un seuil de 200 euros par an pour les petites pensions de retraite et modifie les règles de paiement pour certains régimes spéciaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 90 (Modalités de paiement des pensions et rentes viagères d'invalidité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-3 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 44 (Simplification des droits à la retraite) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 10 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 17 décembre 2015,

Décrète :

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Création d'un seuil minimal pour les pensions de vieillesse

Résumé. Un seuil de 200 euros par an est fixé pour les pensions de vieillesse, avec des conventions de gestion pour les pensions en dessous de ce seuil.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une option de versement en capital pour les petites pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement des pensions pour certains régimes spéciaux, notamment en supprimant l'option de versement en capital pour les petites pensions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 11Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe → Version 10Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 39 : Règlement des retraites du personnel de la RATP
→ Version 3
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 39
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 24

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2016

Résumé. Ce décret s'applique aux retraités dont les pensions commencent à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les pensions

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015
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