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Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015

relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides à la rénovation énergétique des logements

Résumé. Un décret de 2015 simplifie les aides pour rénover les logements et les rendre plus économes en énergie, en supprimant certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités d'emploi du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements

Résumé. Un décret de 2015 explique comment utiliser l'argent pour aider à rénover les logements et les rendre plus énergivores.

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

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Suppression des règles du fonds d'aide à la rénovation thermique

Résumé. Le décret abroge les règles du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements, supprimant ainsi les conditions d'octroi des subventions pour les travaux d'économie d'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur le fonds d'aide à la rénovation thermique

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, du logement et le secrétaire d'Etat du budget de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides pour l'efficacité énergétique des logements

Résumé. Le règlement du FART décrit les aides pour rendre les logements plus économes en énergie, avec des règles différentes selon le type de propriétaire.
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Modification des annexes réglementaires

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles administratives pour les adapter.
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Prestations d'ingénierie pour la rénovation des logements

Résumé. Le décret explique comment aider les propriétaires à améliorer leur logement avec des conseils, de l'argent et un suivi des travaux.
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Demande d'aides à la rénovation énergétique

Résumé. Ce texte explique comment demander de l'argent pour améliorer l'efficacité énergétique de son logement.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe
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