Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2012 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,,
Vu le code du travail et notamment son article L. 4161-1 ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine