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Arrêté du 30 décembre 2015

relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le passage à temps partiel et remboursement des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent envoyer des documents à la caisse de retraite avant un passage à temps partiel et sont remboursés pour le complément de rémunération.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article D. 4162-21 (Transmission des documents pour le remboursement des compléments de rémunération) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transmission des documents pour un passage à temps partiel

Résumé. Un mois avant un passage à temps partiel, l'employeur doit envoyer des documents à la caisse de retraite.

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants :

  • copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
  • copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
  • relevé d'identité bancaire de l'employeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Remboursement du complément de rémunération pour temps partiel

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse aux employeurs le complément de rémunération pour les salariés à temps partiel, sur la base des déclarations trimestrielles.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4163-31 du code du travail (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention).
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail (Utilisation des points du compte pénibilité), la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur le travail et la retraite

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les règles de travail et de retraite.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3