Article 1
Le cahier des charges prévu à l'article 49 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée est annexé au présent arrêté.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L. 313-11, R. 314-130, R. 314-135, R. 314-137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-1 à D. 312-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les services candidats à l'expérimentation d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile adressent leur demande au président du conseil départemental ou au directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies par l'appel à candidature local.
Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé examinent conjointement sa recevabilité dans un délai de deux mois.
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Article 3
La mise en œuvre d'une expérimentation d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
La signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation peut intervenir jusqu'au 30 juin 2017. Il est conclu pour la durée mentionnée à l'article L. 313-11 susvisé.
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Article 4
Le comité de pilotage national, dit de refondation des services à domicile, est compétent pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Il prend appui sur des comités de pilotage régionaux. La composition et les missions de ces comités sont définies par le présent cahier des charges.
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Article 5
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome