Le ministre des finances publiques et des comptes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-4 et L. 4162-5 ;

Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 octobre 2015,

Arrêtent :

Fait le 29 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert