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Arrêté du 30 décembre 2015

relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2°, du 3° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des points de pénibilité

Résumé. L'arrêté explique comment utiliser les points de pénibilité pour se former, réduire son temps de travail ou partir plus tôt à la retraite.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-4 (Utilisation des points du compte pénibilité) et R. 4162-8 (Utilisation des points du compte pénibilité) ;

Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 (Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité) relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 3 mars 2024

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Demande d'utilisation des points du compte professionnel de prévention

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour demander l'utilisation des points du compte professionnel de prévention, comme les identifiants personnels, le nombre de points à utiliser, et les détails spécifiques selon l'utilisation choisie.

I.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), comporte les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), l'assuré précise l'intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
4° Pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention) :
a) Le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
b) La notification de décision de prise en charge du projet de reconversion professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du compte professionnel de prévention.
II.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser.
Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 du même code (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), le salarié indique le numéro d'identifiant de son employeur au Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement correspondant. Il précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.
III.-L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-20 du code du travail (Utilisation du compte professionnel de prévention pour la formation) permettant de vérifier la réalité de l'accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur les points de pénibilité

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'utilisation des points de pénibilité au travail.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 2 mars 2024

Arrêté du 30 décembre 2015

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du compte professionnel de prévention

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2