JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Décision du 18 décembre 2015

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 832-4 ;

Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;

Vu la décision du 18 décembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2016 à M. Aurélien GLOUX-SALIOU, secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

F. Delon