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Arrêté du 23 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des garanties financières pour les installations classées

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 adapte les garanties financières pour les installations classées, en fonction de leur risque, et ajoute une annexe III. Ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées) et R. 516-5-1 (Délais pour la mise en conformité des garanties financières) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-1 et suivants (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2015 (Règles de sécurité pour les installations radioactives) relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 15 décembre 2015 ;

Vu les observations émises lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 23 novembre 2015 au 14 décembre 2015 ;

Vu la saisine de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 novembre 2015,

Arrête :

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Modification des calculs forfaitaires pour les garanties financières

Résumé. Les garanties financières pour les installations classées sont adaptées selon des calculs forfaitaires spécifiques, avec des exceptions pour certaines rubriques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait aux annexes d'un arrêté, en y incluant une annexe III.

A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des garanties financières pour la sécurité nucléaire

Résumé. Les garanties financières pour sécuriser les installations nucléaires dépendent de la quantité de substances radioactives présentes.

Fait le 23 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe