La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-39-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site., R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées)Art. R.516-2Garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance, d'intervention en cas d'accident et de remise en état du site. et R. 516-5-1 (Délais pour la mise en conformité des garanties financières)Art. R.516-5-1Délais pour la mise en conformité des garanties financièresLes installations existantes doivent se conformer aux garanties financières dans un délai de six à dix ans, selon le type de garantie. Les nouvelles installations doivent le faire dès juillet 2012. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-1 et suivants (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-1Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages et minimiser les risques d'exposition aux rayonnements. ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 (Règles de sécurité pour les installations radioactives)Règles de sécurité pour les installations radioactivesCet arrêté impose des règles strictes pour les installations utilisant des substances radioactives, afin de protéger les personnes et l'environnement. relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 15 décembre 2015 ;
Vu les observations émises lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 23 novembre 2015 au 14 décembre 2015 ;
Vu la saisine de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 novembre 2015,
Arrête :