Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, notamment son article 31 et son annexe 1 ;
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, notamment son article 31 ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment le point 26 de son article 2 et son article 8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre III et le chapitre Ier du titre VI de son livre Ier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire. à L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité., L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique., L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales)Art. L.337-12Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises localesLes règles pour que les entreprises locales puissent avoir des tarifs spéciaux sur l'électricité sont expliquées dans un décret. et L. 522-1 (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques)Art. L.522-1Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliquesLes réserves d'énergie pour les concessions hydrauliques sont fixées par le cahier des charges et ne peuvent dépasser 10% de l'énergie annuelle moyenne, avec une compensation financière pour le département. à L. 522-3 (Cession d'énergie hydraulique réservée et redevances)Art. L.522-3Cession d'énergie hydraulique réservée et redevancesL'article explique comment l'énergie hydraulique réservée est cédée à un tarif régulé, tout en permettant aux collectivités locales de continuer à percevoir des redevances selon les anciens contrats. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 555-39 (Étude des dangers pour les canalisations)Art. R.555-39Étude des dangers pour les canalisationsLes canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'une étude de dangers pour prévenir les accidents et protéger les personnes, les biens et l'environnement. ;
Vu le code du travail (ancien) ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations)Art. 1Modification des règles sur les décisions implicites des administrationsLa loi modifie les règles sur les décisions implicites des administrations, notamment en changeant les délais et les conditions pour accepter ou rejeter une demande. de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations)Modernisation des relations avec les administrationsCette loi simplifie les relations entre le public et les administrations en modifiant les règles sur les décisions implicites, en autorisant l'envoi de courriers électroniques recommandés, et en permettant la création d'un code pour moderniser ces échanges., notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 (Simplification des instances ministérielles)Simplification des instances ministériellesCe décret simplifie l'organisation de plusieurs ministères en supprimant ou modifiant des instances pour rendre l'administration plus efficace. portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation)Silence de l'administration valant acceptationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai précis, cela signifie qu'elles sont automatiquement acceptées. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 (Fermeture et liquidation du comité de distribution d'essence)Fermeture et liquidation du comité de distribution d'essenceUn décret ferme un comité de distribution d'essence et nomme un liquidateur pour régler ses affaires pendant deux ans. portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée départementale de Mayotte en date du 28 octobre 2015 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 9 décembre 2014, 15 septembre et 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis n° 15-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 14 décembre 2015 ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :