Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau)Art. L.213-2Rôle de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques protège et gère l'eau et les écosystèmes aquatiques en France. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable)Art. L.2224-5Rapport annuel sur le service public d'eau potableLe maire doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable pour informer les usagers., D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux)Art. D.2224-1Rapport annuel sur les services publics locauxLes maires doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets. à D. 2224-5 (Publication des rapports sur les services d'eau et d'assainissement)Art. D.2224-5Publication des rapports sur les services d'eau et d'assainissementLes communes de plus de 3500 habitants doivent publier et transmettre des rapports annuels sur les services d'eau et d'assainissement. et ses annexes V et VI ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 129 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Décrète :