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Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015

relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des rapports annuels sur l'eau potable et l'assainissement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les rapports annuels sur l'eau potable et l'assainissement, en précisant les délais et les modalités de transmission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable), D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux) à D. 2224-5 (Publication des rapports sur les services d'eau et d'assainissement) et ses annexes V et VI ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 129 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,

Décrète :

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Modification des délais et du contenu du rapport annuel sur l'eau potable

Résumé. Le rapport annuel sur l'eau potable doit maintenant être présenté dans les neuf mois et inclure les deux types d'assainissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un rapport complémentaire pour le maire

Résumé. Le maire n'a plus besoin de fournir un rapport complémentaire sur les compétences non transférées dans les rapports annuels des EPCI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dépôt électronique obligatoire des rapports annuels pour les EPCI

Résumé. La loi impose aux établissements publics de coopération intercommunale de déposer leurs rapports annuels électroniquement auprès du préfet dans les quinze jours suivant leur adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4