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Arrêté du 23 décembre 2015

pris pour l'application au corps des secrétaires des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de carrière et indemnités pour les secrétaires des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 modifie les règles de carrière et les indemnités des secrétaires des affaires étrangères, avec des plafonds et montants fixés selon leur groupe de fonctions.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 novembre 2015,

Arrêtent :

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Nouvelles règles pour les secrétaires des affaires étrangères

Résumé. Les secrétaires des affaires étrangères bénéficient de nouvelles règles de carrière.

Les agents relevant du corps des secrétaires des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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Fixation des plafonds d'indemnité pour les secrétaires des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les secrétaires des affaires étrangères, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTION PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 40 290
Groupe 2 35 700
Groupe 3 27 540
Groupe 4 22 030
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Fixation des indemnités minimales pour les secrétaires des affaires étrangères

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux grades de secrétaires des affaires étrangères.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Secrétaire des affaires étrangères principal 3 200
Secrétaire des affaires étrangères 2 600
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1 7 110
Groupe 2 6 300
Groupe 3 4 860
Groupe 4 3 890
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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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Publication d'un arrêté sur les indemnités des secrétaires des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte fixant des indemnités pour les secrétaires des affaires étrangères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Ferrari

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

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