Article 1
Les agents relevant du corps des secrétaires des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Arrêté du 23 décembre 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTION|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise (en euros)|
|------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 40 290 |
| Groupe 2 | 35 700 |
| Groupe 3 | 27 540 |
| Groupe 4 | 22 030 |
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Article 3
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)|
|--------------------------------------------|-----------------------------------------|
|Secrétaire des affaires étrangères principal| 3 200 |
| Secrétaire des affaires étrangères | 2 600 |
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Article 4
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel (en euros)|
|-------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 7 110 |
| Groupe 2 | 6 300 |
| Groupe 3 | 4 860 |
| Groupe 4 | 3 890 |
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Le sous-directeur,
A. Koutchouk