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Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015

portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes des visas pour l'embauche de vacataires

Résumé. Le décret permet au ministère des affaires étrangères d'utiliser une partie de l'argent des visas pour embaucher plus de vacataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 10 et 16 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 août 2023

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Utilisation des recettes de visas pour le recrutement

Résumé. Le ministère des affaires étrangères peut utiliser une petite partie des recettes des visas pour embaucher plus de vacataires.

Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2