La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-12 (Contrôle et sanctions des déclarations de risques professionnels)Art. L.4162-12Contrôle et sanctions des déclarations de risques professionnelsLes organismes gestionnaires peuvent contrôler l'exposition des salariés à des risques professionnels et sanctionner les employeurs en cas de déclarations inexactes., L. 4162-14 (Procédure de contestation pour le compte pénibilité)Art. L.4162-14Procédure de contestation pour le compte pénibilitéUn salarié doit d'abord contester auprès de son employeur avant de faire une réclamation sur son compte pénibilité. et R. 4162-34 (Contrôle des expositions aux risques professionnels)Art. R.4162-34Contrôle des expositions aux risques professionnelsLes agents des caisses de retraite et de mutualité sociale agricole peuvent contrôler les expositions aux risques professionnels et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015,
Arrêtent :