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Arrêté du 30 décembre 2015

fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité

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Contrôle des risques professionnels par des agents agréés

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les agents vérifient les risques professionnels dans les entreprises et obtiennent un agrément pour le faire.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-12 (Contrôle et sanctions des déclarations de risques professionnels), L. 4162-14 (Procédure de contestation pour le compte pénibilité) et R. 4162-34 (Contrôle des expositions aux risques professionnels) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015,

Arrêtent :

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Contrôle des risques professionnels par des agents

Résumé. Un arrêté de 2015 précise que certains agents peuvent contrôler les déclarations des employeurs sur les risques professionnels.

Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) mentionnés à l'article R. 4162-34 du code du travail (Contrôle des expositions aux risques professionnels) qui procèdent à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées par l'employeur.

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Procédure d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Les agents qui vérifient les risques professionnels doivent demander un agrément à leur directeur, en deux étapes.

La demande d'agrément des agents en charge des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 est formulée par le directeur de leur organisme et adressée au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) pour les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les agents des caisses de MSA.

La demande d'agrément comporte deux phases :

  • la demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif ;
  • la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.

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Formation obligatoire pour les contrôleurs des risques professionnels

Résumé. Les agents chargés de contrôler les risques professionnels doivent suivre une formation pour obtenir un agrément.

En vue de la délivrance de l'agrément provisoire puis définitif, un parcours de formation est institué. Les modalités concrètes d'organisation de ce parcours de formation et son contenu sont définis par la CNAV en concertation avec la CCMSA et doivent permettre aux agents d'acquérir pour les besoins des missions visées à l'article 1er (Contrôle des risques professionnels par des agents) les connaissances professionnelles nécessaires et une bonne compréhension de l'environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.
Des épreuves d'évaluations intermédiaires sont destinées à s'assurer de la bonne acquisition de ces connaissances tout au long du parcours de formation.
Au vu des résultats à ces épreuves et au cours d'un entretien, une commission d'agrément émet une appréciation sur les capacités du candidat à l'exercice des fonctions de contrôle mentionnées à l'article 1er (Contrôle des risques professionnels par des agents). L'appréciation est portée au document mentionné au 4° de l'article 4 (Documents requis pour l'agrément provisoire des agents) du présent arrêté.

La commission d'agrément est composée :

  • du directeur de la CNAV ou son représentant, président de la commission, lorsque le candidat est un agent de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général, ou du directeur général de la CCMSA ou son représentant lorsque le candidat est un agent de la caisse de MSA ;
  • d'un représentant de la direction pénibilité de la CNAV ;
  • d'un directeur de caisse régionale ou son représentant désigné par le directeur de la CNAV ou d'un directeur de caisse de MSA ou son représentant désigné par le directeur général de la CCMSA lorsque le candidat est un agent de la caisse de MSA.

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Documents requis pour l'agrément provisoire des agents

Résumé. Pour obtenir un agrément provisoire, les agents doivent fournir des documents comme une note personnelle, un extrait de casier judiciaire et une attestation de formation.

A l'appui de toute demande d'agrément provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant la réussite du candidat au parcours de formation spécifique prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les contrôleurs des risques professionnels) pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des risques professionnels par des agents).
Le directeur de la CNAV et le directeur général de la CCMSA délivrent aux agents relevant des caisses de leur réseau respectif un agrément provisoire à réception du dossier administratif complet. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'agent concerné et à son employeur.

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Conditions d'obtention d'un agrément définitif pour les agents

Résumé. Un agent peut obtenir un agrément définitif après une évaluation positive de ses compétences et de son intégrité, dans un délai de six mois renouvelable une fois.

L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de la demande d'agrément provisoire.
Cet agrément définitif est délivré et notifié par la CNAV ou par la CCMSA à l'agent concerné ainsi qu'à son employeur.
Les décisions d'agréments provisoires et définitifs sont publiées selon le cas au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.
L'agrément délivré à l'un des agents visés à l'article 1er (Contrôle des risques professionnels par des agents) est valable sur l'ensemble du territoire national.

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Conditions de suspension d'un agrément professionnel

Résumé. L'article explique quand et comment l'agrément des agents de contrôle peut être suspendu, notamment en cas de suspension de contrat ou si leurs compétences ne sont plus jugées suffisantes.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

  • suspension du contrat de travail ;
  • affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.

L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.

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Retrait et suspension d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. L'article explique quand et comment l'agrément des agents de contrôle peut être retiré ou suspendu, notamment en cas de rupture de contrat ou de fausses informations.

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :

  • rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
  • communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.

L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche à la suite d'une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 (Formation obligatoire pour les contrôleurs des risques professionnels) et 5 (Conditions d'obtention d'un agrément définitif pour les agents) du présent arrêté, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA. Elle est publiée selon le cas au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.

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Dates d'application de l'agrément pour les agents

Résumé. Cet article précise les dates d'application des règles pour l'agrément des agents chargés de la liquidation des pensions de retraite et du contrôle du compte pénibilité.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'agrément des agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général embauchés à compter du 1er mars 2016 et aux agents des caisses de MSA amenés à exercer leurs missions de contrôle sur le compte pénibilité à compter du 1er juillet 2016.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Arrêté du 30 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9