Section précédente

Section parente

Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015

fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de dépenses pour les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret de 2015 explique comment la police et la gendarmerie peuvent dépenser de l'argent pour leurs missions secrètes, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, ainsi que les règles pour contrôler ces dépenses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2-2 (Procédures pour les délits en matière de santé publique), 706-32 (Achat de drogues par la police pour enquêter), 706-35-1 (Enquête en ligne contre les infractions graves), 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs), 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) et 706-87-1 (Infiltration policière en ligne pour lutter contre la criminalité organisée) ;

Vu le code civil, notamment son article 1984 (Définition et formation du mandat) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, notamment son article 15-1 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Modalités de règlement
Chapitre III : Modalités de contrôle
Chapitre IV : Dispositions finales