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Décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015

relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles

Résumé. Ce décret établit des règles pour le calcul et le versement des cotisations sociales pour certaines personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public ou aidant dans le secteur agricole, tout en supprimant certaines règles existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 134-7 (Rôle des médecins dans les commissions d'action sociale), L. 232-20 (Recours et avis médical pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 211-157 (Commission d'examen des aides financières pour projets cinématographiques), 212-55 (Dossier de demande d'aide financière pour les entreprises de production), 312-60 (Sélection des projets pour les aides financières) et 411-70 (Composition des comités de lecture pour les aides cinématographiques) ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-16 (Agrément des lieux de stage pour les étudiants en médecine) à R. 632-20 (Stages flexibles pour les étudiants en médecine) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et R. 211-23 (Utilisation des eaux usées épurées en agriculture) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 111-6 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales) ou R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 241-4 (Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animal) et R. 232-10 (Décisions du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 décembre 2015,

Décrète :

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Création de règles sur les cotisations sociales pour les contributeurs occasionnels

Résumé. Le décret crée des règles pour le calcul et le versement des cotisations sociales pour certaines personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
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Extension des cotisations sociales aux aides occasionnels du secteur agricole

Résumé. Les règles de cotisations sociales s'étendent aux personnes aidant occasionnellement dans le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les rémunérations et cotisations sociales

Résumé. Un décret supprime les règles sur les rémunérations et cotisations sociales pour certaines activités professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cotisation

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour les cotisations à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui sera effective à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015
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