Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 134-7 (Rôle des médecins dans les commissions d'action sociale)Art. L.134-7Rôle des médecins dans les commissions d'action socialeLes commissions d'action sociale peuvent inclure des médecins consultatifs désignés par les autorités locales ou nationales., L. 232-20 (Recours et avis médical pour l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-20Recours et avis médical pour l'allocation personnalisée d'autonomieEn cas de recours contre une décision sur l'allocation personnalisée d'autonomie, un médecin spécialisé en gériatrie ou gérontologie donne son avis. ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 211-157 (Commission d'examen des aides financières pour projets cinématographiques)Art. 211-157Commission d'examen des aides financières pour projets cinématographiquesUne commission de sept membres, avec deux coprésidents, examine les demandes d'aides financières pour des projets cinématographiques autres que les premières, secondes ou troisièmes œuvres., 212-55 (Dossier de demande d'aide financière pour les entreprises de production)Art. 212-55Dossier de demande d'aide financière pour les entreprises de productionPour obtenir une aide financière du CNC, une entreprise de production doit remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs., 312-60 (Sélection des projets pour les aides financières)Art. 312-60Sélection des projets pour les aides financièresPour obtenir une aide financière, un projet doit être sélectionné par au moins deux lecteurs d'un comité de lecture. et 411-70 (Composition des comités de lecture pour les aides cinématographiques)Art. 411-70Composition des comités de lecture pour les aides cinématographiquesLes comités de lecture pour sélectionner des projets cinématographiques sont formés de 3 à 5 lecteurs choisis par le président du CNC. ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-16 (Agrément des lieux de stage pour les étudiants en médecine)Art. R.632-16Agrément des lieux de stage pour les étudiants en médecineLes étudiants en médecine doivent faire leurs stages dans des lieux agréés pour obtenir leur diplôme. à R. 632-20 (Stages flexibles pour les étudiants en médecine)Art. R.632-20Stages flexibles pour les étudiants en médecineLes étudiants en médecine peuvent faire des stages dans d'autres disciplines ou à l'étranger avec autorisation. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales)Art. L.123-4Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementalesUn commissaire enquêteur est choisi pour mener des enquêtes sur des projets environnementaux, avec des règles strictes pour garantir la transparence et le respect des délais., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration., R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs)Art. R.123-25Indemnisation des commissaires enquêteursLes commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail sur les enquêtes publiques, payée par le responsable du projet. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et R. 211-23 (Utilisation des eaux usées épurées en agriculture)Art. R.211-23Utilisation des eaux usées épurées en agricultureLes eaux usées épurées peuvent être utilisées pour l'agriculture si elles sont sûres pour la santé et l'environnement. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 111-6 (Indemnisation des commissaires enquêteurs)Art. R.111-6Indemnisation des commissaires enquêteursLes commissaires enquêteurs et membres de la commission d'enquête reçoivent une indemnité pour leur travail. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire)Art. 131-36-4Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaireUn condamné à un suivi socio-judiciaire peut être obligé de suivre des soins, mais il doit donner son consentement. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales)Art. R.221-11Validité du permis de conduire et visites médicalesLe permis de conduire peut être délivré ou renouvelé avec des durées différentes selon l'âge et la catégorie, après une visite médicale. ou R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-2Contrôle médical pour le permis de conduireUn médecin agréé ou une commission médicale vérifie si une personne est apte à conduire, avec des examens supplémentaires si nécessaire. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'obligation d'assurance socialeCet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 241-4 (Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animal)Art. L.241-4Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animalLes règles contre le dopage des animaux dans le sport sont expliquées, avec des contrôles et prélèvements réalisés par des vétérinaires. et R. 232-10 (Décisions du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. R.232-10Décisions du collège de l'Agence française de lutte contre le dopageL'article décrit les décisions prises par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, comme gérer l'argent, les règles et les employés. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 décembre 2015,
Décrète :