JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-22 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 831-15 ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-22 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R831-15 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-7, Art. D755-25 > >

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2 modifiés

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert