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Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015

relatif aux aides personnelles au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de l'aide au logement

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul de l'aide au logement pour en préciser le montant et ajouter une règle d'arrondi pour le versement net.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-22 (Règles de versement et d'arrondi de l'APL) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 831-15 (Conditions de versement de l'allocation de logement) ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) et 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités de calcul d'une aide au logement

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'aide au logement pour préciser son montant et ajouter une règle d'arrondi pour le versement net.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du montant de l'allocation de logement

Résumé. Le montant de l'allocation de logement est calculé selon des modalités spécifiques avant d'être comparé au seuil fixé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du calcul du seuil minimal pour l'allocation de logement

Résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement est désormais calculé selon des formules spécifiques mentionnées dans d'autres articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5