Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-22 (Règles de versement et d'arrondi de l'APL)Art. R.351-22Règles de versement et d'arrondi de l'APLL'article explique les règles pour le versement de l'aide personnalisée au logement (APL), notamment quand elle est trop petite pour être payée, comment elle est arrondie et quand les organismes peuvent abandonner le recouvrement des sommes indûment versées. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 831-15 (Conditions de versement de l'allocation de logement)Art. R.831-15Conditions de versement de l'allocation de logementL'allocation de logement n'est pas versée si son montant est trop faible, et elle est arrondie à l'euro inférieur. ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 3Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de la sécurité sociale pour Mayotte, en modifiant certains articles pour les rendre applicables localement. et 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 4Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de sécurité sociale à Mayotte, en modifiant certains articles pour les aligner sur le droit local. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :