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Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015

modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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Modification des seuils financiers et des règles de publication pour les marchés publics

Résumé. Ce décret augmente les seuils financiers pour les marchés publics et modifie les règles de publication des avis d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1415-1 (Règles pour les contrats de concession de travaux publics), D. 1414-1 (Règles de publicité pour les contrats de partenariat), D. 1414-5 (Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat) et D. 2131-5-1 (Seuil des marchés publics pour les communes) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifiée relative aux contrats de concession de travaux publics ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur), 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail), 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché) ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur), 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail), 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché) et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code) ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment ses articles 10 (Règles pour les contrats de concession de travaux publics), 19 (Publicité et mise en concurrence pour les contrats de concession), 29 (Publicité des gros marchés de travaux publics) et 39 (Modification des seuils pour les contrats de concession) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,

Décrète :

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Augmentation des seuils financiers pour les procédures adaptées

Résumé. Les seuils financiers pour les procédures adaptées dans les marchés publics ont été augmentés, notamment pour les marchés de fournitures, services et travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de publication des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les seuils et les modalités de publication des avis d'attribution et périodiques indicatifs pour les marchés publics.

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Modification des seuils pour les procédures formalisées

Résumé. Les seuils pour les marchés de travaux, fournitures et services sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils pour les procédures négociées

Résumé. Les seuils pour recourir à la procédure négociée dans les contrats de partenariat sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de publication des contrats

Résumé. Le seuil de publication des contrats de concession de travaux publics passe de 186 000 € à 225 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils pour les contrats publics

Résumé. Les seuils de montant pour les contrats de concession et partenariat des collectivités territoriales ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application du décret aux marchés et contrats

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés et contrats dont la consultation ou l'appel d'offres est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de l'économie pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015
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