Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
En outre, chaque année avant le 30 juin, les laboratoires départementaux d'analyses transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan des activités du laboratoire au regard des missions de service public définies par le présent décret.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Obligations des laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Les laboratoires départementaux doivent participer à des évaluations techniques et fournir un bilan annuel de leurs activités.

Les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
En outre, chaque année avant le 30 juin, les laboratoires départementaux d'analyses transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan des activités du laboratoire au regard des missions de service public définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance