En vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2019, puis depuis le 29 novembre 2019
I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes)Art. L.123-29Déclaration obligatoire pour les activités ambulantesPour vendre ou travailler en dehors de sa commune, il faut déclarer son activité et obtenir une carte. à L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants)Art. L.123-31Règles pour les commerçants ambulantsLes règles pour les commerçants ambulants sont précisées par un décret., L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants)Art. L.124-1Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillantsLes sociétés coopératives de commerçants détaillants aident leurs membres à mieux exercer leur activité en fournissant des marchandises, des services, et en gérant des espaces communs. à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle)Art. L.126-1Création des sociétés de caution mutuelleLa création de sociétés de caution mutuelle entre différents types d'acteurs économiques est régie par une loi de 1917., L. 135-1 (Définition du vendeur à domicile indépendant)Art. L.135-1Définition du vendeur à domicile indépendantUn vendeur à domicile indépendant vend des produits ou services pour une entreprise, sans utiliser le téléphone, et avec un contrat écrit. à L. 135-3 (Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicile)Art. L.135-3Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicileLes vendeurs à domicile indépendants doivent s'inscrire au registre du commerce si leurs revenus dépassent un certain montant. ;
L'article L. 123-2 (Conditions d'immatriculation au registre du commerce)Art. L.123-2Conditions d'immatriculation au registre du commercePour être inscrit au registre du commerce, il faut remplir les conditions pour exercer son activité et, pour les entreprises, avoir fait toutes les démarches légales. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Les articles L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-6Gestion du registre du commerce et des sociétésLe registre du commerce et des sociétés est géré par le greffier du tribunal de commerce, sous la supervision d'un juge., L. 123-52 (Accès aux informations du registre national des entreprises)Art. L.123-52Accès aux informations du registre national des entreprisesLes informations des entreprises sont accessibles en ligne, mais certaines données personnelles et financières sont protégées. et L. 123-53 (Accès aux informations du registre national des entreprises)Art. L.123-53Accès aux informations du registre national des entreprisesLes personnes immatriculées et certaines autorités peuvent consulter librement toutes les données inscrites au registre. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-1Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétésL'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, certaines sociétés et autres entités. et L. 123-11 (Immatriculation des personnes morales)Art. L.123-11Immatriculation des personnes moralesLes entreprises doivent prouver qu'elles ont un siège social en France pour s'inscrire au registre du commerce. sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissement)Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissementL'ordonnance modernise les règles des fonds d'investissement pour faciliter leur utilisation et leur gestion, notamment en créant une nouvelle forme de société sans personnalité morale. ;
L'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.123-16Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent simplifier leurs comptes annuels si elles respectent certains seuils de taille. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises)Art. L.123-16-2Exemptions comptables pour certaines entreprisesCertaines entreprises, comme les banques, assurances et sociétés cotées en bourse, n'ont pas à suivre les règles comptables normales des commerçants. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (Modifications des règles pour les associations et subventions)Modifications des règles pour les associations et subventionsLa loi modifie les règles des subventions, simplifie les procédures pour les associations et fondations, et précise leurs droits et obligations. visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Les articles L. 151-1 (Conditions de protection du secret des affaires)Art. L.151-1Conditions de protection du secret des affairesUn secret d'affaires est protégé s'il est inconnu, a de la valeur et est gardé secret. à L. 152-8 (Sanctions pour procédures abusives dans la protection du secret des affaires)Art. L.152-8Sanctions pour procédures abusives dans la protection du secret des affairesSi quelqu'un utilise abusivement les règles pour protéger un secret d'affaires, il peut être puni par une amende. et L. 153-2 (Obligation de confidentialité pour les secrets d'affaires)Art. L.153-2Obligation de confidentialité pour les secrets d'affairesLes personnes ayant accès à des informations protégées par le secret des affaires doivent garder le silence et ne pas les utiliser ou les divulguer. à L. 154-1 (Précisions futures sur la protection du secret des affaires)Art. L.154-1Précisions futures sur la protection du secret des affairesLes règles pour protéger les secrets d'entreprise seront précisées plus tard par un décret. sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires)Loi sur la protection du secret des affairesCette loi protège les secrets d'affaires en définissant ce qui est protégé, comment l'obtenir légalement et les sanctions en cas de violation. relative à la protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce)Art. L.141-12Publication obligatoire des ventes de fonds de commerceLa vente d'un fonds de commerce doit être publiée dans les 15 jours par l'acheteur., L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales)Art. L.141-18Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursalesLorsqu'un fonds de commerce avec des succursales en France est vendu, l'annonce légale doit aussi être publiée là où ces succursales sont situées., L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce)Art. L.143-6Procédure de vente d'un fonds de commerceL'article explique les étapes à suivre pour vendre un fonds de commerce, notamment l'avis aux créanciers et la publicité de la vente. et L. 144-6 (Exigibilité des dettes en cas de location-gérance)Art. L.144-6Exigibilité des dettes en cas de location-géranceUn tribunal peut exiger le paiement immédiat des dettes liées à un fonds de commerce si sa location-gérance risque d'empêcher leur recouvrement, mais l'action doit être engagée dans les trois mois suivant la publication du contrat. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce)Art. L.141-21Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerceL'apport d'un fonds de commerce à une société doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sauf en cas de fusion, scission ou apport à une société détenue en totalité par le vendeur. et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-22Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerceLes créanciers non inscrits d'un associé apporteur doivent déclarer leur dette au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours suivant la dernière publication. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises)Simplification des fusions et scissions d'entreprisesCette ordonnance simplifie les règles pour fusionner ou scinder des entreprises, et étend les droits des employés dans les opérations internationales. portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Les articles L. 151-1 (Conditions de protection du secret des affaires)Art. L.151-1Conditions de protection du secret des affairesUn secret d'affaires est protégé s'il est inconnu, a de la valeur et est gardé secret. à L. 151-7 (Exceptions à la protection du secret des affaires)Art. L.151-7Exceptions à la protection du secret des affairesLe secret des affaires ne s'applique pas quand la loi l'exige ou l'autorise, comme pour les enquêtes officielles., L. 151-9 (Exceptions à la protection du secret des affaires pour les salariés)Art. L.151-9Exceptions à la protection du secret des affaires pour les salariésLes salariés et leurs représentants peuvent partager des secrets d'entreprise pour exercer leurs droits, mais ces informations restent confidentielles envers les autres. à L. 152-1 (Responsabilité civile pour atteinte au secret des affaires)Art. L.152-1Responsabilité civile pour atteinte au secret des affairesSi quelqu'un révèle un secret d'entreprise de manière illégale, il peut être responsable et devoir payer des dommages. et L. 152-3 (Mesures pour protéger un secret des affaires)Art. L.152-3Mesures pour protéger un secret des affairesUn tribunal peut interdire l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires et ordonner la destruction des documents qui le contiennent. à L. 154-1 (Précisions futures sur la protection du secret des affaires)Art. L.154-1Précisions futures sur la protection du secret des affairesLes règles pour protéger les secrets d'entreprise seront précisées plus tard par un décret. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires)Loi sur la protection du secret des affairesCette loi protège les secrets d'affaires en définissant ce qui est protégé, comment l'obtenir légalement et les sanctions en cas de violation. relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 151-8 (Exceptions à la protection du secret des affaires)Art. L.151-8Exceptions à la protection du secret des affairesLe secret des affaires ne peut pas être invoqué pour empêcher la révélation d'informations si cela est fait pour protéger l'intérêt général, exercer la liberté d'expression ou révéler une activité illégale. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
L'article L. 152-2 (Délai pour agir contre la révélation d'un secret d'affaires)Art. L.152-2Délai pour agir contre la révélation d'un secret d'affairesOn a cinq ans pour agir si quelqu'un révèle un secret d'affaires. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 143-17 (Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques)Art. L.143-17Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marquesPour vendre ou céder un fonds de commerce avec des brevets, marques ou dessins industriels, il faut l'inscrire à l'INPI. et L. 143-23 (Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce)Art. L.143-23Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerceUn décret fixe les règles pour les inscriptions et paiements liés aux ventes ou nantissements de fonds de commerce incluant des brevets, marques ou dessins industriels. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
L'article L. 145-16 (Interdiction des clauses limitant la cession du bail et substitution en cas de fusion ou scission)Art. L.145-16Interdiction des clauses limitant la cession du bail et substitution en cas de fusion ou scissionUn locataire ne peut pas être empêché de céder son bail ou ses droits à un acquéreur, et en cas de fusion ou scission, la nouvelle société prend la place de l'ancienne dans le bail. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises)Simplification des fusions et scissions d'entreprisesCette ordonnance simplifie les règles pour fusionner ou scinder des entreprises, et étend les droits des employés dans les opérations internationales. portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration)Art. L.225-27-1Représentation des salariés dans les conseils d'administrationLes grandes entreprises doivent avoir des administrateurs représentant les salariés dans leur conseil d'administration., L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance)Art. L.225-79-2Représentation des salariés dans les conseils de surveillanceLes grandes entreprises doivent inclure des représentants des salariés dans leur conseil de surveillance., L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne)Art. L.225-245-1Transformation d'une société anonyme en société européennePour transformer une société anonyme en société européenne, il faut établir un projet de transformation, le déposer au greffe du tribunal et publier l'information., L. 227-2 (Restrictions sur les offres d'actions pour les SAS)Art. L.227-2Restrictions sur les offres d'actions pour les SASLes SAS ne peuvent pas proposer leurs actions au grand public, mais elles ont quelques exceptions pour des offres privées., L. 227-2-1 (Offre de titres et règles d'assemblée pour les SAS)Art. L.227-2-1Offre de titres et règles d'assemblée pour les SASLes sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent faire des offres de titres à des investisseurs qualifiés, avec des règles spécifiques pour les assemblées d'actionnaires., L. 229-1 (Statut de la société européenne en France)Art. L.229-1Statut de la société européenne en FranceLes sociétés européennes en France obtiennent leur personnalité juridique à l'immatriculation et sont régies par des règles spécifiques, notamment celles du règlement européen. à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne)Art. L.229-15Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenneLes changements dans les règles de transfert d'actions d'une société européenne nécessitent l'accord de tous les actionnaires., L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale)Art. L.238-6Convocation forcée d'une assemblée spécialeUn actionnaire peut demander au tribunal d'ordonner la convocation d'une assemblée spéciale si elle n'a pas été consultée correctement., L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes)Art. L.244-5Application des règles pénales aux sociétés européennesLes règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés européennes., L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE)Art. L.252-1Personnalité juridique des GEIELes groupements européens d'intérêt économique deviennent des entités juridiques dès leur inscription en France. à L. 252-13, L. 22-10-7 (Dérogation à la représentation des salariés dans les conseils d'administration)Art. L.22-10-7Dérogation à la représentation des salariés dans les conseils d'administrationLes grandes entreprises cotées en bourse peuvent ne pas avoir de représentants des salariés dans leur conseil d'administration si elles sont majoritairement détenues par une seule personne ou entité. et L. 22-10-24 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance)Art. L.22-10-24Représentation des salariés dans les conseils de surveillanceLes grandes entreprises cotées en bourse peuvent ne pas avoir de représentants des salariés dans leur conseil de surveillance si elles sont majoritairement détenues par une seule entité. ;
Les articles L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS)Art. L.227-10Approbation des conventions dans les SASLes associés doivent approuver les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, mais celles-ci restent valables même sans approbation. et L. 227-19 (Modification des clauses statutaires dans les SAS)Art. L.227-19Modification des clauses statutaires dans les SASCertaines règles dans les sociétés par actions simplifiées ne peuvent être changées que si tous les associés sont d'accord, tandis que d'autres nécessitent une décision collective selon les statuts. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 (Ordonnance renforçant les droits des associés minoritaires)Ordonnance renforçant les droits des associés minoritairesCette ordonnance renforce les droits des associés minoritaires dans les sociétés et simplifie certaines procédures de décision. ;
Les articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés)Art. L.228-40Émission d'obligations par les sociétésLes dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent., L. 228-46-1 (Décisions des obligataires)Art. L.228-46-1Décisions des obligatairesLes obligataires peuvent prendre des décisions en assemblée générale ou par consultation écrite, si le contrat d'émission le permet., L. 228-47 (Représentation de la masse des obligataires)Art. L.228-47Représentation de la masse des obligatairesLa masse des obligataires est représentée par un ou plusieurs mandataires choisis selon les règles prévues., L. 228-53 (Pouvoirs des représentants de la masse des obligataires)Art. L.228-53Pouvoirs des représentants de la masse des obligatairesLes représentants des obligataires peuvent gérer leurs intérêts communs, sauf si l'assemblée générale le limite., L. 228-54 (Représentation légale des obligataires)Art. L.228-54Représentation légale des obligatairesSeuls les représentants autorisés par l'assemblée générale des obligataires peuvent engager des actions en justice pour défendre leurs intérêts communs., L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires)Art. L.228-58Convocations de l'assemblée générale des obligatairesL'assemblée générale des obligataires peut être convoquée par les dirigeants de la société ou par les obligataires eux-mêmes s'ils détiennent au moins 1/30e des titres., L. 228-77 (Sûretés réelles pour les obligations)Art. L.228-77Sûretés réelles pour les obligationsLes sûretés réelles pour les obligations sont établies par la société avant ou pendant l'émission, au profit des obligataires. et L. 228-79 (Sûretés pour les obligations)Art. L.228-79Sûretés pour les obligationsLes sûretés pour les obligations sont établies dans un acte spécial, et peuvent être signées par les représentants des obligataires avant l'émission. à L. 228-81 (Garanties pour les obligataires)Art. L.228-81Garanties pour les obligatairesLes garanties données après l'émission d'obligations sont faites par la société pour protéger les intérêts des détenteurs d'obligations. sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 (Simplification des règles sur les obligations)Simplification des règles sur les obligationsCette ordonnance simplifie les règles sur les obligations pour faciliter leur émission et protéger les droits des obligataires. ;
L'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission)Art. L.228-73Décision des obligataires en cas de fusion ou scissionSi les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises)Simplification des fusions et scissions d'entreprisesCette ordonnance simplifie les règles pour fusionner ou scinder des entreprises, et étend les droits des employés dans les opérations internationales. portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseursCette ordonnance met à jour les règles financières pour mieux protéger les investisseurs et aligner la France sur les directives européennes. ;
L' article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA)Art. L.225-37-4Rapport annuel sur la gouvernance des SALes sociétés anonymes doivent publier un rapport annuel détaillant les mandats des dirigeants, les conventions entre actionnaires et sociétés contrôlées, et l'utilisation des délégations de pouvoir. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises)Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent maintenant inclure un rapport sur leur impact social et environnemental dans leurs documents financiers. portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir)Art. L.210-10'Société à mission': conditions pour l'obtenirUne société peut devenir une 'société à mission' si ses statuts définissent une raison d'être, des objectifs sociaux et environnementaux, et prévoient un suivi de ces objectifs par un comité dédié. à L. 210-12 (Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétés)Art. L.210-12Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétésLes petites sociétés (moins de 50 salariés) peuvent remplacer le comité de mission par un référent, qui peut être un salarié., L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif)Art. L.221-9Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectifLes associés d'une société en nom collectif peuvent nommer un commissaire aux comptes, et certaines sociétés doivent en désigner un si elles dépassent certains seuils ou si des associés le demandent., L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL)Art. L.223-35Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARLLes SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme)Art. L.225-7Réunion de création d'une société anonymeAprès la vérification des fonds, les fondateurs organisent une réunion pour vérifier que tout l'argent est là, adopter les règles de la société et choisir les premiers dirigeants., L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts)Art. L.225-16Désignation des premiers administrateurs dans les statutsLes premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont choisis et nommés dans les statuts de l'entreprise., L. 225-26 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs)Art. L.225-26Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateursLes commissaires aux comptes vérifient que les administrateurs possèdent assez d'actions et signalent les problèmes à l'assemblée générale., L. 225-30-2 (Formation des administrateurs élus par les salariés)Art. L.225-30-2Formation des administrateurs élus par les salariésLes administrateurs élus par les salariés ont droit à une formation payée par la société, d'au moins 40 heures par an., L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-40Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymesLes personnes impliquées dans une convention avec une société anonyme doivent informer le conseil d'administration et ne peuvent pas voter sur cette autorisation., L. 225-40-1 (Examen annuel des conventions en cours)Art. L.225-40-1Examen annuel des conventions en coursLes conventions passées dans les années précédentes et toujours en cours doivent être examinées chaque année par le conseil d'administration et partagées avec le commissaire aux comptes., L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA)Art. L.225-42Annulation des conventions non autorisées dans les SALes conventions entre une société anonyme et ses dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration, sinon elles peuvent être annulées si elles causent des dommages., L. 225-44 (Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateurs)Art. L.225-44Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateursLes administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas recevoir de l'argent supplémentaire que ce qui est prévu par la loi., L. 225-73 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions)Art. L.225-73Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actionsLes commissaires aux comptes vérifient que les membres du conseil de surveillance possèdent bien les actions requises et signalent toute infraction., L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance)Art. L.225-80Règles pour les membres du conseil de surveillanceLes règles pour les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés sont définies dans les articles L. 225-28 à L. 225-34., L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-88Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymesLes membres du directoire ou du conseil de surveillance doivent informer le conseil de surveillance des conventions les concernant et ne peuvent voter dessus., L. 225-88-1 (Contrôle annuel des conventions en cours)Art. L.225-88-1Contrôle annuel des conventions en coursLes conventions passées dans le passé et toujours en cours sont vérifiées chaque année par le conseil de surveillance et partagées avec l'auditeur pour un rapport., L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA)Art. L.225-90Annulation des conventions non autorisées dans les SALes conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, conclues sans autorisation préalable, peuvent être annulées si elles nuisent à la société., L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations)Art. L.225-115Droits des actionnaires pour obtenir des informationsLes actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons., L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-204Réduction du capital dans les sociétés anonymesLa réduction du capital d'une société anonyme doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire et respectueuse de l'égalité des actionnaires., L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme)Art. L.225-244Conditions de transformation d'une société anonymePour transformer une société anonyme, il faut vérifier que ses capitaux propres sont au moins égaux à son capital social, obtenir l'approbation nécessaire et publier la décision., L. 225-261 (Actions de travail et droits des salariés)Art. L.225-261Actions de travail et droits des salariésLes actions de travail dans une société anonyme à participation ouvrière appartiennent aux salariés, mais ils les perdent en cas de licenciement., L. 225-268 (Représentation des travailleurs dans les conseils d'administration)Art. L.225-268Représentation des travailleurs dans les conseils d'administrationLes sociétés anonymes à participation ouvrière doivent inclure des représentants de la coopérative de main-d'œuvre dans leur conseil d'administration, élus par les actionnaires et choisis parmi les mandataires de la coopérative., L. 226-6 (Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétés)Art. L.226-6Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétésLes sociétés en commandite par actions doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 226-9 (Rôle du conseil de surveillance dans une société en commandite par actions)Art. L.226-9Rôle du conseil de surveillance dans une société en commandite par actionsLe conseil de surveillance vérifie la gestion de la société et signale les problèmes dans les comptes annuels., L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS)Art. L.227-9-1Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SASLes sociétés par actions simplifiées doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des associés le demandent., L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-1Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des titres financiers, qui doivent être enregistrés dans un compte ou un système électronique., L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs)Art. L.228-3Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifsLes intermédiaires doivent fournir les informations sur les propriétaires de titres nominatifs (obligations ou actions) à la demande de la société émettrice., L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire)Art. L.228-3-2Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaireUn intermédiaire peut transmettre le vote d'un actionnaire ou obligataire en assemblée générale, mais doit d'abord fournir une liste des propriétaires non résidents et la quantité de titres détenus. à L. 228-3-6 (Collecte et traitement des données personnelles des propriétaires de titres)Art. L.228-3-6Collecte et traitement des données personnelles des propriétaires de titresLes sociétés peuvent collecter et traiter automatiquement les données personnelles des propriétaires de leurs titres pour faciliter la communication et l'exercice de leurs droits, mais ces données ne peuvent être conservées que pendant douze mois après la cessation de la propriété., L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence)Art. L.228-12Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférenceLes actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires., L. 228-19 (Contrôle des droits des actions de préférence)Art. L.228-19Contrôle des droits des actions de préférenceLes détenteurs d'actions de préférence peuvent demander à un commissaire aux comptes de vérifier si la société respecte leurs droits spéciaux., L. 228-98 (Modifications interdites après émission de valeurs mobilières)Art. L.228-98Modifications interdites après émission de valeurs mobilièresUne société ne peut pas changer sa forme ou son objet après avoir émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf si c'est autorisé par le contrat d'émission., L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes)Art. L.232-3Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymesDans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle., L. 232-19 (Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes)Art. L.232-19Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendesL'article explique comment fixer le prix d'émission des actions quand elles sont offertes en échange de dividendes, en fonction du type de société., L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.232-25Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent demander à ne pas rendre publics certains de leurs comptes annuels, mais certaines exceptions s'appliquent., L. 232-26 (Publication des comptes pour les petites entreprises)Art. L.232-26Publication des comptes pour les petites entreprisesLes micro-entreprises peuvent cacher leurs comptes, et les petites/moyennes entreprises peuvent publier leurs comptes sans le rapport des commissaires aux comptes. et L. 23-11-1 (Partage des plus-values avec les salariés)Art. L.23-11-1Partage des plus-values avec les salariésUn actionnaire peut partager une partie de la plus-value de vente de ses actions avec les employés, sans créer d'obligations pour la société ou les autres actionnaires. à L. 23-11-4 (Partage des plus-values de cession avec les salariés)Art. L.23-11-4Partage des plus-values de cession avec les salariésAprès la vente de parts d'une société, l'argent obtenu est partagé entre les employés via leur plan d'épargne entreprise, dans un délai de 90 jours. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Les articles L. 223-11 (Émission d'obligations par une SARL)Art. L.223-11Émission d'obligations par une SARLUne SARL peut émettre des obligations nominatives si elle a un commissaire aux comptes et que ses comptes sont approuvés depuis trois ans, mais elle ne peut pas les proposer au public., L. 225-11-2 (Exclusions pour les offres réservées dans la création de SA)Art. L.225-11-2Exclusions pour les offres réservées dans la création de SACertaines règles sur la création de sociétés anonymes ne s'appliquent pas aux offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs., L. 225-12 (Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes)Art. L.225-12Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymesL'article explique que certaines règles ne s'appliquent pas lors de la création d'une société anonyme sans offre au public ou avec une offre limitée., L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA)Art. L.225-131Conditions pour l'augmentation du capital dans les SAAvant d'émettre de nouvelles actions, une société doit avoir entièrement payé son capital., L. 225-134 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-134Augmentation de capital dans les sociétés anonymesL'article explique ce qui se passe quand une société augmente son capital mais que les investisseurs ne souscrivent pas à toutes les nouvelles actions., L. 225-145 (Conditions pour l'augmentation du capital social)Art. L.225-145Conditions pour l'augmentation du capital socialL'augmentation de capital d'une société anonyme est considérée comme réalisée lorsque des prestataires de services d'investissement garantissent sa réussite, et le paiement doit être effectué dans les 35 jours suivant la fin de la souscription., L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires)Art. L.228-51Désignation des représentants des obligatairesLes représentants des obligataires sont choisis soit dans le contrat d'émission, soit par une assemblée générale, ou encore par un juge si personne ne les désigne., L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées)Art. L.242-1Sanction pour émission d'actions non libéréesLes dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils émettent ou négocient des actions sans avoir respecté les règles de libération avant l'immatriculation., L. 242-17 (Sanctions pour émission irrégulière d'actions)Art. L.242-17Sanctions pour émission irrégulière d'actionsLes dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils émettent des actions sans respecter certaines conditions de libération du capital. et L. 253-1 (Interdiction de vente publique des parts dans un GIE)Art. L.253-1Interdiction de vente publique des parts dans un GIEIl est interdit de vendre publiquement les parts de membres d'un groupement d'intérêt économique, sauf si c'est réservé à un petit groupe ou à des investisseurs expérimentés. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
L'article L. 225-32 (Protection des administrateurs élus par les salariés)Art. L.225-32Protection des administrateurs élus par les salariésUn administrateur élu par les salariés ou désigné dans certaines grandes entreprises ne peut être renvoyé que pour faute grave, après une décision de justice. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Les articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés)Art. L.225-197-1Attribution gratuite d'actions aux salariésLes salariés peuvent recevoir gratuitement des actions de leur entreprise, sous conditions et limites fixées par l'assemblée générale. et L. 225-197-2 (Attribution d'actions gratuites aux salariés)Art. L.225-197-2Attribution d'actions gratuites aux salariésLes salariés peuvent recevoir des actions gratuites de leur entreprise ou d'entreprises liées, sous certaines conditions. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeur)Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeurCette loi vise à améliorer le dialogue social sur les classements des emplois, à faciliter le partage des bénéfices entre entreprises et employés, et à développer l'actionnariat salarié. portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Les articles L. 225-1 (Définition de la société anonyme)Art. L.225-1Définition de la société anonymeUne société anonyme est une entreprise où le capital est divisé en actions et les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi., L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration)Art. L.225-27Représentation des salariés dans le conseil d'administrationLes salariés peuvent être élus administrateurs dans une société anonyme, mais leur nombre est limité., L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA)Art. L.225-37-4Rapport annuel sur la gouvernance des SALes sociétés anonymes doivent publier un rapport annuel détaillant les mandats des dirigeants, les conventions entre actionnaires et sociétés contrôlées, et l'utilisation des délégations de pouvoir., L. 225-39 (Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-39Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymesCertaines conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ne nécessitent pas d'autorisation spéciale., L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil)Art. L.225-45Rémunération des administrateurs et composition du conseilLes administrateurs d'une société anonyme peuvent recevoir une rémunération fixe annuelle, déterminée par l'assemblée générale, mais cette rémunération est suspendue si le conseil d'administration n'est pas composé selon les règles de parité., L. 225-46 (Rémunérations exceptionnelles pour les administrateurs)Art. L.225-46Rémunérations exceptionnelles pour les administrateursLes administrateurs peuvent recevoir des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques, mais celles-ci doivent être approuvées par le conseil d'administration et suivent les mêmes règles que les autres conventions., L. 225-53 (Nomination de directeurs généraux délégués dans les SA)Art. L.225-53Nomination de directeurs généraux délégués dans les SALe conseil d'administration peut nommer des directeurs généraux délégués pour aider le directeur général, en veillant à une représentation équilibrée entre hommes et femmes., L. 225-63 (Rémunération des membres du directoire)Art. L.225-63Rémunération des membres du directoireL'article L225-63 du Code de commerce précise que la rémunération des membres du directoire d'une société anonyme est déterminée lors de leur nomination., L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes)Art. L.225-68Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymesLe conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire et peut autoriser certaines opérations., L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises)Art. L.225-69-1Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent avoir au moins 40% de femmes ou d'hommes dans leur conseil de surveillance., L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance)Art. L.225-71Représentation des salariés dans le conseil de surveillanceDans les grandes entreprises, les salariés actionnaires peuvent proposer des membres pour le conseil de surveillance., L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-83Rémunération des membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale, à condition que le conseil soit composé de manière équilibrée entre les sexes., L. 225-84 (Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance)Art. L.225-84Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance peuvent recevoir des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques, sous certaines conditions., L. 225-87 (Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-87Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymesCertaines conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou surveillants ne sont pas soumises à des règles spécifiques., L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire)Art. L.225-96Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaireL'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts d'une société anonyme, mais pas augmenter les engagements des actionnaires., L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-98Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme prend les décisions courantes, mais elle a besoin d'au moins un cinquième des actionnaires présents pour voter valablement lors de la première convocation., L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits)Art. L.225-99Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droitsLes assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques., L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-100Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes., L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée)Art. L.225-106Représentation des actionnaires en assembléeUn actionnaire peut être représenté par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire de PACS, avec des règles strictes pour les mandats., L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives)Art. L.225-123Droit de vote double pour les actions nominativesLes statuts d'une société anonyme peuvent accorder un droit de vote double aux actions entièrement libérées et inscrites nominativement depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire., L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes)Art. L.225-125Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymesLes statuts d'une société anonyme peuvent limiter le nombre de voix par actionnaire, mais cette règle doit s'appliquer à toutes les actions sauf celles sans droit de vote., L. 225-130 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-130Augmentation de capital dans les sociétés anonymesL'article explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en utilisant ses réserves ou bénéfices, avec des règles spécifiques pour les votes et la gestion des actions non attribuées., L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-135Augmentation de capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription., L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-138Augmentation du capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission., L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital)Art. L.225-146Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capitalL'article explique comment les souscriptions et versements pour augmenter le capital d'une société anonyme sont vérifiés par un certificat., L. 225-147-1 (Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en nature)Art. L.225-147-1Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en natureL'article explique comment les sociétés anonymes peuvent augmenter leur capital sans évaluer certains apports en nature, comme les actions ou obligations, si elles ont déjà été évaluées récemment., L. 225-149-3 (Injonction pour les formalités de modification du capital social)Art. L.225-149-3Injonction pour les formalités de modification du capital socialUn article du Code de commerce explique qu'une injonction peut être faite pour forcer l'accomplissement de certaines formalités liées aux modifications du capital social d'une société anonyme., L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale., L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-179Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent obtenir des options pour acheter des actions de leur entreprise, à un prix fixé par l'assemblée générale., L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants)Art. L.225-185Options d'achat d'actions pour les dirigeantsLes dirigeants d'une société peuvent recevoir des options pour acheter ou souscrire des actions pendant deux ans après la création ou le rachat de la majorité du capital., L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats)Art. L.225-186Extension des règles sur les options d'actions aux certificatsLes règles sur les options d'achat ou de souscription d'actions s'appliquent aussi à certains certificats., L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA)Art. L.225-206Interdiction d'achat d'actions propres par les SALes sociétés anonymes ne peuvent pas acheter leurs propres actions, sauf dans des cas très précis et sous certaines conditions., L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés)Art. L.225-208Rachat d'actions par les sociétés pour les salariésLes sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour les attribuer à leurs salariés ou leur offrir des options d'achat, mais ces actions doivent être attribuées dans l'année qui suit le rachat., L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes)Art. L.225-209-2Rachat d'actions par les sociétés anonymesLes sociétés anonymes peuvent racheter leurs propres actions pour les redistribuer aux salariés, aux actionnaires ou dans le cadre de fusions, sous certaines conditions., L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes)Art. L.225-211Obligations comptables des sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent tenir des registres de leurs achats et ventes d'actions et fournir un rapport détaillé dans leur assemblée générale annuelle., L. 225-213 (Règles d'acquisition et de cession des actions par une société anonyme)Art. L.225-213Règles d'acquisition et de cession des actions par une société anonymeLes sociétés anonymes peuvent acquérir leurs propres actions dans certains cas, mais doivent les céder ou les annuler dans un délai de deux ans si elles en détiennent plus de 10%., L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement)Art. L.225-214Vente ou annulation des actions acquises illégalementLes actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées., L. 225-217 (Application des règles aux certificats d'investissement)Art. L.225-217Application des règles aux certificats d'investissementLes règles sur les actions des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux certificats d'investissement., L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. L.225-218Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent., L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes)Art. L.225-228Désignation des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont choisis par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou des actionnaires., L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA)Art. L.225-231Droit d'enquête des actionnaires dans les SALes actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter., L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA)Art. L.225-232Droit de questionnement des actionnaires dans les SADes actionnaires avec au moins 5% du capital peuvent poser deux fois par an des questions écrites sur les problèmes graves de l'entreprise., L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs)Art. L.225-252Action sociale en responsabilité contre les administrateursLes actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs ou le directeur général pour réparer les dommages causés à la société., L. 225-256 (Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes)Art. L.225-256Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymesLes membres du directoire d'une société anonyme peuvent être responsables comme les administrateurs en cas de problèmes financiers., L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises)Art. L.226-4-1Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent avoir au moins 40% de femmes et d'hommes dans leur conseil de surveillance., L. 226-8 (Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-8Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actionsUn gérant ne peut recevoir une rémunération supplémentaire que si l'assemblée générale ordinaire et les commandités sont d'accord., L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-10Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actionsLes conventions entre une société en commandite par actions et ses dirigeants ou actionnaires majeurs doivent être autorisées par le conseil de surveillance., L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-10-1Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actionsLe conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doit produire un rapport sur la gouvernance, incluant des informations spécifiques comme les mandats des dirigeants et les conventions importantes, qui est approuvé et rendu public., L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence)Art. L.228-15Règles spécifiques pour les actions de préférenceLes actions de préférence ont des règles spécifiques pour leur création et conversion, avec des restrictions de vote pour les actionnaires concernés. et L. 228-35-9 (Règles sur les actions à dividende prioritaire sans droit de vote)Art. L.228-35-9Règles sur les actions à dividende prioritaire sans droit de voteLes sociétés ne peuvent pas amortir leur capital si elles ont émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, et certains remboursements peuvent être annulés. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises)Simplification des règles pour les entreprisesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les entreprises, notamment sur la gouvernance, les rémunérations des dirigeants, et les avantages pour les salariés. ;
L'article L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités)Art. L.226-1Société en Commandite par Actions : Rôles et ResponsabilitésUne société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises)Simplification des fusions et scissions d'entreprisesCette ordonnance simplifie les règles pour fusionner ou scinder des entreprises, et étend les droits des employés dans les opérations internationales. portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L'article L. 228-10 (Négociation des actions après immatriculation)Art. L.228-10Négociation des actions après immatriculationLes actions ne peuvent être vendues qu'après l'enregistrement de la société, sauf en cas d'augmentation de capital. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises)Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprisesCette loi simplifie et modernise les règles de financement et de gouvernance des entreprises en France, tout en facilitant leur croissance à l'international grâce à la dématérialisation des titres. précitée.
Les articles L. 22-10-1 (Règles pour les sociétés cotées en bourse)Art. L.22-10-1Règles pour les sociétés cotées en bourseLes sociétés cotées en bourse suivent leurs règles habituelles, mais avec des exceptions spécifiques., L. 22-10-2 (Nombre minimum d'associés pour les SA cotées)Art. L.22-10-2Nombre minimum d'associés pour les SA cotéesLes sociétés anonymes cotées en bourse doivent avoir au moins sept associés., L. 22-10-4 (Règles de rémunération pour les dirigeants de sociétés cotées)Art. L.22-10-4Règles de rémunération pour les dirigeants de sociétés cotéesLes dirigeants de sociétés cotées en bourse doivent suivre des règles spécifiques pour leur rémunération et leurs avantages, surtout s'ils ont un contrat de travail avec la société ou une société liée., L. 22-10-5 (Administrateurs salariés dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-5Administrateurs salariés dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent avoir au moins un administrateur qui est aussi un salarié actionnaire, sans condition de nombre d'employés., L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants)Art. L.22-10-9Transparence sur la rémunération des dirigeantsLes grandes entreprises doivent expliquer clairement dans un rapport comment elles paient leurs dirigeants, en détaillant les salaires fixes et variables, les avantages et les comparaisons avec les salaires des employés., L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-11Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent expliquer dans un rapport les éléments qui pourraient influencer une offre publique d'achat, comme leur structure de capital et les accords entre actionnaires. à L. 22-10-20 (Contenu obligatoire du rapport de gestion)Art. L.22-10-20Contenu obligatoire du rapport de gestionUn rapport doit inclure des informations spécifiques sur les mandats, fonctions et conventions des dirigeants., L. 22-10-22 (Salariés actionnaires dans le conseil de surveillance)Art. L.22-10-22Salariés actionnaires dans le conseil de surveillanceLes salariés actionnaires peuvent siéger au conseil de surveillance des grandes entreprises cotées en bourse, sans condition d'effectif. et L. 22-10-23 (Règles pour les employés nommés au directoire dans les grandes entreprises)Art. L.22-10-23Règles pour les employés nommés au directoire dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises cotées en bourse, si une personne employée est nommée au directoire, ses avantages et indemnités liés à son contrat de travail sont soumis à des règles spécifiques., L. 22-10-34 (Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants)Art. L.22-10-34Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeantsLes actionnaires votent sur la rémunération des dirigeants et peuvent bloquer les paiements si ils ne sont pas d'accord. et L. 22-10-39 (Représentation des actionnaires dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-39Représentation des actionnaires dans les sociétés cotéesUn actionnaire peut être représenté par n'importe qui s'il est coté en bourse, mais les statuts doivent le permettre. à L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises)Art. L.22-10-44Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprisesLes actionnaires de grandes entreprises peuvent se regrouper pour défendre leurs intérêts, mais le pourcentage de votes requis diminue si l'entreprise est très grande., L. 22-10-47 (Suspension des limitations de voix en cas d'offre publique)Art. L.22-10-47Suspension des limitations de voix en cas d'offre publiqueLorsqu'une société fait l'objet d'une offre publique et que l'auteur de l'offre détient une grande partie du capital, la limitation du nombre de voix par actionnaire dans les assemblées est suspendue., L. 22-10-49 (Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les SA cotées)Art. L.22-10-49Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les SA cotéesDans les grandes entreprises cotées en bourse, le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à certains dirigeants le pouvoir de décider d'une augmentation de capital. à L. 22-10-51 (Délai de priorité pour les actionnaires lors d'une augmentation de capital)Art. L.22-10-51Délai de priorité pour les actionnaires lors d'une augmentation de capitalLes actionnaires peuvent avoir un délai de priorité pour souscrire à une augmentation de capital dans les sociétés cotées en bourse., L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée)Art. L.22-10-54Augmentation de capital pour une société cotéeUn article de loi explique qu'une société cotée en bourse peut augmenter son capital pour payer des titres lors d'une offre publique d'échange, mais avec des règles spécifiques sur l'avis des commissaires aux comptes., L. 22-10-57 (Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants)Art. L.22-10-57Règles pour l'attribution d'options aux dirigeantsLes options d'achat d'actions pour les dirigeants dans les grandes entreprises sont régies par des règles spécifiques. à L. 22-10-58 (Conditions pour l'attribution d'options aux salariés)Art. L.22-10-58Conditions pour l'attribution d'options aux salariésLes salariés peuvent recevoir des options d'achat d'actions dans une société cotée en bourse, à condition que la société offre ces avantages à tous ses employés ou ait un accord d'intéressement ou de participation., L. 22-10-60 (Conditions pour attribuer des actions gratuites aux salariés dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-60Conditions pour attribuer des actions gratuites aux salariés dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse peuvent offrir des actions gratuites à leurs employés si elles remplissent certaines conditions, comme l'attribution d'actions ou d'options à la majorité des salariés. à L. 22-10-73 (Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnaires)Art. L.22-10-73Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnairesLes associations d'actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs ou le directeur général en responsabilité., L. 22-10-75 (Rémunération dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-75Rémunération dans les sociétés cotéesDans les sociétés cotées en bourse, la rémunération des dirigeants et des membres du conseil de surveillance est fixée selon une politique spécifique., L. 22-10-77 (Approbation de la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-77Approbation de la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotéesLes actionnaires et les commandités votent sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées en bourse. et L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées)Art. L.22-10-78Rapport sur la gouvernance des sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent publier un rapport sur leur gouvernance, approuvé par leur conseil de surveillance, et les commissaires aux comptes vérifient certaines informations. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises)Simplification des règles pour les entreprisesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les entreprises, notamment sur la gouvernance, les rémunérations des dirigeants, et les avantages pour les salariés. portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Les articles L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes)Art. L.22-10-46Droit de vote double pour les actions anciennesLes actions entièrement libérées et inscrites nominativement depuis deux ans donnent droit à un vote double, sauf si les statuts le interdisent., L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-52Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse peuvent laisser leur conseil d'administration ou directoire fixer librement le prix d'émission de nouvelles actions sans droit préférentiel de souscription, avec un rapport complémentaire certifié par le commissaire aux comptes., L. 22-10-52-1 (Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-52-1Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les sociétés cotéesDans les grandes entreprises cotées en bourse, l'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à attribuer jusqu'à 30% du capital à des personnes spécifiques, sans qu'elles puissent voter sur cette décision. et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-53Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotéesUne société cotée en bourse peut donner à ses dirigeants le pouvoir d'augmenter son capital de 20% pour payer des apports en nature, comme des actions ou autres titres. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises)Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprisesCette loi simplifie et modernise les règles de financement et de gouvernance des entreprises en France, tout en facilitant leur croissance à l'international grâce à la dématérialisation des titres. précitée.
L'article L. 22-10-1-1 (Surveillance de la parité dans les conseils d'administration)Art. L.22-10-1-1Surveillance de la parité dans les conseils d'administrationL'Autorité des marchés financiers surveille et encourage l'équilibre entre femmes et hommes dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
L'article L. 22-10-48 (Déclaration des détenteurs temporaires d'actions)Art. L.22-10-48Déclaration des détenteurs temporaires d'actionsLes détenteurs temporaires d'actions de sociétés cotées en Europe doivent déclarer leurs possessions à la société et à l'AMF, sinon ils perdent leur droit de vote. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement)Simplification des règles pour les fonds d'investissementCette ordonnance simplifie les règles pour les fonds d'investissement, notamment pour leurs assemblées générales, leur gouvernance et leur fermeture. ;
Les articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions)Art. L.228-2Identification des propriétaires d'actionsLes sociétés peuvent demander l'identification des propriétaires de leurs actions pour mieux connaître leurs actionnaires., L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions)Art. L.228-3-1Transparence sur la propriété des actionsLes sociétés peuvent demander aux détenteurs de titres de révéler l'identité des vrais propriétaires, surtout si ces détenteurs possèdent une grande partie du capital., L. 228-3-7 (Demande d'informations sur les propriétaires d'actions dans l'UE)Art. L.228-3-7Demande d'informations sur les propriétaires d'actions dans l'UELes intermédiaires peuvent demander des informations sur les propriétaires d'actions de sociétés européennes cotées, sous certaines conditions., L. 228-29-7-1 (Transmission d'informations aux actionnaires)Art. L.228-29-7-1Transmission d'informations aux actionnairesLes sociétés cotées en bourse doivent transmettre aux intermédiaires les informations nécessaires pour que les actionnaires puissent exercer leurs droits, sauf si ces informations sont envoyées directement aux actionnaires. à L. 228-29-7-4 (Transparence des frais pour les services liés aux actions)Art. L.228-29-7-4Transparence des frais pour les services liés aux actionsLes frais appliqués par les intermédiaires pour des services liés aux actions doivent être justes et transparents, sans discrimination. et L. 22-10-43-1 (Confirmation des votes électroniques pour les actionnaires)Art. L.22-10-43-1Confirmation des votes électroniques pour les actionnairesLes actionnaires de sociétés cotées en bourse dans l'UE peuvent recevoir une confirmation électronique de leur vote et demander à vérifier que leur vote a été bien enregistré. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
Les articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)Art. L.223-42Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantesSi une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné. et L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme)Art. L.225-248Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonymeSi une société anonyme subit des pertes importantes, ses dirigeants doivent convoquer une assemblée générale pour décider de sa dissolution ou de mesures correctives. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour les règles françaises pour suivre les directives européennes sur l'assurance, la retraite, les entreprises, le social, les transports et l'agriculture. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Les articles L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés)Art. L.229-3Contrôle et validation des fusions entre sociétésL'article explique les étapes de contrôle et de validation d'une fusion entre sociétés, notamment la vérification des actes et formalités par le greffier, ainsi que les conditions de nullité et de dissolution de la société européenne issue de la fusion. et L. 229-5 (Création d'une société européenne holding)Art. L.229-5Création d'une société européenne holdingPour créer une société européenne holding, les entreprises impliquées doivent préparer un projet commun et le publier, avec l'aide de commissaires désignés par la justice. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises)Simplification des fusions et scissions d'entreprisesCette ordonnance simplifie les règles pour fusionner ou scinder des entreprises, et étend les droits des employés dans les opérations internationales. portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières)Art. L.232-6-2Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestièresLes grandes entreprises minières et forestières doivent publier un rapport annuel sur les paiements effectués aux autorités locales, détaillant les montants et les types de paiements. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité)Art. L.232-1Rapport annuel et informations sur la durabilitéChaque société doit rédiger un rapport complet à la fin de l’année qui décrit sa santé financière, ses risques et ses actions pour protéger l’environnement et les salariés., L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance., L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères)Art. L.232-6-4Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangèresLes grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil., L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.233-28-5Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales)Art. L.236-1Fusion de sociétés commercialesDes sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine à une autre société, les associés recevant des parts ou actions, avec éventuellement un petit montant en espèces. et L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes)Art. L.236-2Fusion entre sociétés de formes différentesUne fusion peut se faire entre différentes formes de sociétés, et la décision est prise selon les règles de modification des statuts., L. 236-3 (Effets de la fusion sur les sociétés)Art. L.236-3Effets de la fusion sur les sociétésLa fusion de sociétés entraîne la disparition des sociétés fusionnées et le transfert de leur patrimoine à la société bénéficiaire, sans liquidation. à L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion)Art. L.236-16Rôle des obligataires dans une fusionLes obligataires de la société absorbante ne votent pas sur le projet de fusion, mais peuvent autoriser une opposition., L. 236-18 (La scission d'une société)Art. L.236-18La scission d'une sociétéUne société peut se diviser pour partager ses biens entre plusieurs autres sociétés, et les associés reçoivent des parts ou actions, avec éventuellement un peu d'argent en plus. et L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-19Application des règles de fusion aux scissionsLes règles pour les fusions s'appliquent aussi aux scissions de sociétés commerciales., L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires)Art. L.236-23Scission d'entreprise et droits des obligatairesLors d'une scission d'entreprise, les obligataires doivent voter sur le projet ou avoir la possibilité de se faire rembourser leurs titres. à L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés)Art. L.236-27Apport partiel d'actifs entre sociétésUne société peut transférer une partie de ses actifs (et éventuellement de ses dettes) à une ou plusieurs autres sociétés, et ensemble elles peuvent décider d'appliquer les règles de la scission pour cette opération., L. 236-32 (Exclusions pour les fusions transfrontalières)Art. L.236-32Exclusions pour les fusions transfrontalièresCertaines règles sur les fusions entre entreprises ne s'appliquent pas aux sociétés en liquidation, celles en difficulté financière ou aux fonds d'investissement. à L. 236-34 (Publication du projet de fusion transfrontalière)Art. L.236-34Publication du projet de fusion transfrontalièreUn projet de fusion entre entreprises de différents pays européens doit être publié après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel., L. 236-37 (Rôle des commissaires dans l'évaluation de l'offre de rachat lors d'une fusion transfrontalière)Art. L.236-37Rôle des commissaires dans l'évaluation de l'offre de rachat lors d'une fusion transfrontalièreLes commissaires à la fusion doivent expliquer comment ils calculent l'offre de rachat pour les actionnaires opposés à la fusion., L. 236-39 (Approbation des modalités de participation des salariés dans une fusion transfrontalière)Art. L.236-39Approbation des modalités de participation des salariés dans une fusion transfrontalièreLes associés peuvent exiger d'approuver les conditions de participation des employés dans la nouvelle société avant de finaliser une fusion transfrontalière., L. 236-41 (Droit à une compensation en cas de fusion transfrontalière inéquitable)Art. L.236-41Droit à une compensation en cas de fusion transfrontalière inéquitableUn associé peut demander une compensation en argent s'il trouve que l'échange de ses parts dans une fusion internationale n'est pas équitable. à L. 236-47 (Répartition des actifs et passifs non attribués dans une scission transfrontalière)Art. L.236-47Répartition des actifs et passifs non attribués dans une scission transfrontalièreSi certains actifs ou dettes ne sont pas clairement attribués lors d'une scission transfrontalière, ils sont répartis proportionnellement à l'actif net de chaque société bénéficiaire., L. 236-49 (Conditions d'application du droit de rachat dans les apports partiels d'actifs transfrontaliers)Art. L.236-49Conditions d'application du droit de rachat dans les apports partiels d'actifs transfrontaliersL'article L. 236-49 précise que les règles de rachat d'actions pour les associés opposés à une fusion s'appliquent uniquement si le projet prévoit l'attribution directe de parts ou actions aux associés., L. 236-51 (Conséquences d'une transformation transfrontalière)Art. L.236-51Conséquences d'une transformation transfrontalièreAprès une transformation transfrontalière, la nouvelle société conserve les actifs, passifs, associés et contrats de travail de l'ancienne. et L. 236-53 (Effet et irrévocabilité de la transformation transfrontalière)Art. L.236-53Effet et irrévocabilité de la transformation transfrontalièreLa transformation transfrontalière d'une société devient effective à sa date d'immatriculation et ne peut être annulée par la suite. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes..
L'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises)Art. L.225-102-1Plan de vigilance pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Les articles L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions)Art. L.225-124Perte du droit de vote double pour les actionsLes actions perdent leur droit de vote double si elles sont converties ou transférées, sauf dans certains cas comme les successions ou fusions., L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés)Art. L.236-20Règles de scission pour différentes sociétésL'article explique les règles pour diviser une entreprise en plusieurs parties, selon le type de société impliquée. à L. 236-22 (Création de nouvelles sociétés lors d'une scission)Art. L.236-22Création de nouvelles sociétés lors d'une scissionLors d'une scission d'entreprise, les nouvelles sociétés peuvent être créées uniquement avec les apports de la société scindée, sans autres contributions., L. 236-28 (Exemption d'approbation pour les transferts d'actifs entre sociétés contrôlées)Art. L.236-28Exemption d'approbation pour les transferts d'actifs entre sociétés contrôléesDans certains cas de transfert d'actifs entre sociétés, si une société contrôle entièrement l'autre, aucune approbation par assemblée générale n'est nécessaire. à L. 236-31 (Fusion transfrontalière entre sociétés)Art. L.236-31Fusion transfrontalière entre sociétésLa fusion transfrontalière permet à des sociétés françaises de se regrouper avec des sociétés d'autres pays de l'Union européenne., L. 236-35 (Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalière)Art. L.236-35Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalièreLes sociétés impliquées dans une fusion transfrontalière doivent informer leurs associés, créanciers et employés qu'ils peuvent faire des observations sur le projet., L. 236-36 (Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières)Art. L.236-36Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalièresLes sociétés impliquées dans une fusion transfrontalière doivent établir un rapport écrit pour les associés et les salariés, qui peut inclure l'avis du comité social et économique., L. 236-38 (Majorités requises pour les fusions transfrontalières)Art. L.236-38Majorités requises pour les fusions transfrontalièresPour une fusion transfrontalière, les SARL ne peuvent exiger plus de 90% de votes pour décider, et les SAS doivent prévoir une majorité entre deux tiers et 90%., L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière)Art. L.236-40Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalièreLes associés opposés à une fusion transfrontalière peuvent vendre leurs parts, la société doit leur faire une offre de rachat., L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes)Art. L.236-48Apport partiel d'actifs entre sociétés européennesL'article explique comment une société française peut transférer une partie de ses actifs et dettes à une société d'un autre pays de l'Union européenne., L. 236-50 (Transformation transfrontalière des sociétés)Art. L.236-50Transformation transfrontalière des sociétésUne société française peut changer de forme juridique et transférer son siège dans un autre pays de l'UE sans être dissoute. et L. 236-52 (Décision de transformation transfrontalière)Art. L.236-52Décision de transformation transfrontalièreLa transformation transfrontalière d'une société française en une société d'un autre pays de l'UE est décidée par l'assemblée générale des associés, avec les mêmes règles que pour modifier les statuts. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour plusieurs domaines du droit français pour les aligner sur le droit européen, notamment la consommation, l'écologie, la répression et le social. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
Les articles L. 223-43 (Conditions de transformation d'une SARL)Art. L.223-43Conditions de transformation d'une SARLPour changer une SARL en une autre forme de société, tous les associés doivent être d'accord, sauf pour devenir une SA où la majorité suffit., L. 224-3 (Transformation en société par actions et rôle des commissaires)Art. L.224-3Transformation en société par actions et rôle des commissairesLorsqu'une société sans commissaire aux comptes devient une société par actions, des commissaires à la transformation sont désignés pour évaluer les biens et avantages., L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme)Art. L.225-8Rôle du commissaire aux apports dans une société anonymeUn commissaire aux apports est désigné pour évaluer les biens apportés à une société anonyme et les avantages particuliers accordés., L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes)Art. L.225-18Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymesLes administrateurs des sociétés anonymes sont élus ou désignés pour six ans maximum et peuvent être révoqués., L. 225-18-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration)Art. L.225-18-1Parité hommes-femmes dans les conseils d'administrationLes grandes entreprises doivent avoir au moins 40% d'administrateurs de chaque sexe dans leur conseil d'administration., L. 225-19 (Limites d'âge pour les administrateurs de sociétés anonymes)Art. L.225-19Limites d'âge pour les administrateurs de sociétés anonymesLes administrateurs de sociétés anonymes doivent respecter une limite d'âge, sinon ils démissionnent automatiquement., L. 225-20 (Nomination et responsabilité des représentants permanents des personnes morales au conseil d'administration)Art. L.225-20Nomination et responsabilité des représentants permanents des personnes morales au conseil d'administrationUne société peut nommer une personne pour représenter l'organisation au conseil d'administration, qui doit suivre les mêmes règles et responsabilités., L. 225-22 (Nommage des administrateurs salariés)Art. L.225-22Nommage des administrateurs salariésUn salarié peut devenir administrateur s'il travaille vraiment. Sinon, sa nomination est annulée, mais ses décisions restent valables. Il ne peut y avoir plus d'un tiers d'administrateurs salariés, sauf pour ceux élus par les employés ou selon certaines règles. En cas de fusion ou de scission, le contrat peut être avec une des sociétés concernées., L. 225-29 (Durée et renouvellement du mandat des administrateurs élus par les salariés)Art. L.225-29Durée et renouvellement du mandat des administrateurs élus par les salariésLes administrateurs élus par les salariés restent en poste jusqu'à six ans, avec possibilité de renouvellement, et une nomination irrégulière ne remettra pas en cause les décisions prises., L. 225-44 (Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateurs)Art. L.225-44Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateursLes administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas recevoir de l'argent supplémentaire que ce qui est prévu par la loi., L. 225-47 (Élection et révocation du président du conseil d'administration d'une société anonyme)Art. L.225-47Élection et révocation du président du conseil d'administration d'une société anonymeLe conseil d'administration d'une entreprise anonyme désigne un président et peut le renvoyer quand il veut., L. 225-48 (Limite d'âge et tutelle pour le président du conseil d'administration)Art. L.225-48Limite d'âge et tutelle pour le président du conseil d'administrationLe président de la société doit partir à 65 ans ou s'il est sous tutelle, mais ce qu'il a décidé reste valable., L. 225-54 (Limite d'âge des dirigeants dans les sociétés anonymes)Art. L.225-54Limite d'âge des dirigeants dans les sociétés anonymesLes directeurs généraux des sociétés anonymes doivent quitter leurs postes à 65 ans, sinon leur nomination est annulée, mais leurs décisions restent valables., L. 225-59 (Nomination et statut des membres du directoire dans une SA)Art. L.225-59Nomination et statut des membres du directoire dans une SALes membres du directoire d'une société anonyme sont nommés par le conseil de surveillance et doivent être des personnes physiques, même si elles ne sont pas actionnaires., L. 225-60 (Limite d'âge pour les membres du directoire et le directeur général unique)Art. L.225-60Limite d'âge pour les membres du directoire et le directeur général uniqueLes membres du directoire ou le directeur général unique d'une société anonyme doivent avoir une limite d'âge fixée par les statuts, sinon elle est de 65 ans., L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes)Art. L.225-67Limitation des mandats dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions., L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises)Art. L.225-69-1Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent avoir au moins 40% de femmes ou d'hommes dans leur conseil de surveillance., L. 225-70 (Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillance)Art. L.225-70Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance doivent avoir une limite d'âge, sinon un tiers ne peut dépasser 70 ans., L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-75Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont nommés par l'assemblée générale ou dans les statuts, et leur mandat dure au maximum six ans., L. 225-81 (Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance)Art. L.225-81Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance d'une société anonyme élit un président et des vice-présidents pour diriger ses réunions, qui doivent être des personnes physiques et dont le mandat dure autant que celui du conseil., L. 225-85 (Rémunération des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-85Rémunération des membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent recevoir que certaines rémunérations spécifiques., L. 225-121 (Annulation des décisions d'assemblées en cas de violation)Art. L.225-121Annulation des décisions d'assemblées en cas de violationLes décisions prises lors des assemblées d'actionnaires peuvent être annulées si elles violent certaines règles spécifiques., L. 225-149-3 (Injonction pour les formalités de modification du capital social)Art. L.225-149-3Injonction pour les formalités de modification du capital socialUn article du Code de commerce explique qu'une injonction peut être faite pour forcer l'accomplissement de certaines formalités liées aux modifications du capital social d'une société anonyme., L. 225-149-4 (Délai pour contester une augmentation de capital)Art. L.225-149-4Délai pour contester une augmentation de capitalUn recours contre une décision d'augmentation de capital doit être engagé dans les trois mois suivant l'assemblée générale où les détails sont présentés, ou la date de la décision si elle n'a pas été déléguée., L. 225-149-5 (Nullité de l'augmentation du capital dans les SA)Art. L.225-149-5Nullité de l'augmentation du capital dans les SALa nullité d'une décision d'augmentation de capital peut être invoquée contre tous les souscripteurs, contrairement à la règle générale., L. 226-3 (Limite d'âge pour les gérants)Art. L.226-3Limite d'âge pour les gérantsLes gérants de sociétés en commandite par actions doivent avoir moins de 65 ans, sauf si les statuts prévoient autre chose., L. 226-4 (Nomination du conseil de surveillance dans une société en commandite par actions)Art. L.226-4Nomination du conseil de surveillance dans une société en commandite par actionsL'assemblée générale ordinaire d'une société en commandite par actions nomme un conseil de surveillance, composé d'au moins trois actionnaires, mais les associés commandités ne peuvent pas y participer., L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises)Art. L.226-4-1Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent avoir au moins 40% de femmes et d'hommes dans leur conseil de surveillance., L. 226-5 (Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillance)Art. L.226-5Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions doivent avoir une limite d'âge, sinon un tiers ne peut dépasser 70 ans., L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS)Art. L.227-9Décisions collectives et attributions des associés dans les SASLes décisions importantes dans une société par actions simplifiée sont prises collectivement par les associés, sauf pour certaines décisions spécifiques qui peuvent être prises directement par l'associé unique., L. 227-20-1 (Nullité des décisions sociales dans les SAS)Art. L.227-20-1Nullité des décisions sociales dans les SASLes statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'annulation des décisions prises en violation de leurs règles, selon les procédures du Code civil., L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence)Art. L.228-15Règles spécifiques pour les actions de préférenceLes actions de préférence ont des règles spécifiques pour leur création et conversion, avec des restrictions de vote pour les actionnaires concernés., L. 228-56 (Rémunération du représentant des obligataires)Art. L.228-56Rémunération du représentant des obligatairesLa rémunération du représentant des obligataires est payée par la société débitrice, sauf si son montant est contesté ou non fixé, auquel cas un juge décide., L. 228-59 (Convocation des assemblées générales d'obligataires)Art. L.228-59Convocation des assemblées générales d'obligatairesLes assemblées générales d'obligataires sont convoquées comme celles des actionnaires, sauf si le contrat d'émission en dispose autrement., L. 228-93 (Autorisation de l'émission de valeurs mobilières par une société par actions)Art. L.228-93Autorisation de l'émission de valeurs mobilières par une société par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des titres pour obtenir des actions futures, mais doivent avoir l'accord de leurs assemblées générales et respecter les droits de souscription des actionnaires., L. 228-95 (Nullité des décisions en violation de certaines dispositions relatives aux valeurs mobilières)Art. L.228-95Nullité des décisions en violation de certaines dispositions relatives aux valeurs mobilièresLes décisions qui ne suivent pas certaines règles sont annulées., L. 228-104 (Annulation des décisions violant les règles sur les valeurs mobilières)Art. L.228-104Annulation des décisions violant les règles sur les valeurs mobilièresLes décisions prises en violation des règles sur les valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être annulées., L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises)Art. L.22-10-3Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprisesLes grandes entreprises cotées en bourse doivent avoir au moins 40 % d'administrateurs de chaque sexe, sinon les nominations sont annulées., L. 22-10-6 (Limites du nombre d'administrateurs élus par les salariés dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-6Limites du nombre d'administrateurs élus par les salariés dans les sociétés cotéesDans les grandes entreprises cotées en bourse, le nombre d'administrateurs élus par les employés ne peut dépasser cinq ou un tiers des autres administrateurs., L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-8Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants, approuvée par les actionnaires, et ne peuvent verser des rémunérations non conformes à cette politique., L. 22-10-21 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées)Art. L.22-10-21Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent avoir au moins 40% de femmes ou d'hommes dans leur conseil de surveillance, sans condition de seuil., L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-26Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants, approuvée par les actionnaires., L. 22-10-45 (Nullité des décisions d'assemblées en cas de violation de règles spécifiques)Art. L.22-10-45Nullité des décisions d'assemblées en cas de violation de règles spécifiquesLes décisions prises lors des assemblées d'actionnaires de sociétés cotées en bourse sont annulées si elles ne respectent pas certaines règles spécifiques., L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence)Art. L.22-10-46-1Création et transformation des actions de préférenceLes actions de préférence avec des droits de vote spéciaux peuvent être créées pour une durée limitée lors de l'admission en bourse, mais elles se transforment en actions ordinaires dans certains cas., L. 22-10-55 (Injonction de faire pour les sociétés)Art. L.22-10-55Injonction de faire pour les sociétésUn article qui explique comment un tribunal peut ordonner à une société de faire quelque chose si elle ne respecte pas certaines règles., L. 22-10-55-1 (Nullité de l'augmentation de capital dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-55-1Nullité de l'augmentation de capital dans les sociétés cotéesUne fois l'augmentation de capital réalisée, on ne peut plus contester la décision si les actions sont cotées en bourse., L. 22-10-74 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées)Art. L.22-10-74Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent avoir au moins 40% de femmes ou d'hommes dans leur conseil de surveillance, sans condition de seuil., L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-76Politique de rémunération dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants et membres du conseil de surveillance, qui doit être approuvée par les actionnaires et les commandités., L. 232-10 (La réserve légale dans les sociétés commerciales)Art. L.232-10La réserve légale dans les sociétés commercialesLes entreprises doivent mettre de côté au moins 5% de leurs bénéfices pour une réserve légale, sauf si cette réserve atteint déjà 10% du capital., L. 236-2-1 (Conditions d'annulation d'une fusion)Art. L.236-2-1Conditions d'annulation d'une fusionUne fusion peut être annulée si la décision de l'assemblée ou le dépôt d'une déclaration de conformité est irrégulier, mais un délai peut être accordé pour régulariser., L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes)Art. L.236-17Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent déclarer au greffier tous les actes de fusion et confirmer leur conformité légale, sinon la fusion peut être annulée., L. 236-19-1 (Responsabilité en cas de scission d'une société)Art. L.236-19-1Responsabilité en cas de scission d'une sociétéLa société scindée reste responsable des dettes avec les nouvelles sociétés créées, et ces dernières doivent payer leurs propres dettes jusqu'à l'annulation de la scission. et L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés)Art. L.821-5Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommésDes décisions peuvent être annulées si elles ont été prises sans commissaires aux comptes correctement nommés, mais elles peuvent être validées plus tard si l'organe compétent les confirme. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (Simplification des règles d'annulation dans les sociétés)Simplification des règles d'annulation dans les sociétésCette ordonnance simplifie les règles pour annuler des décisions dans les sociétés, en rendant ces règles plus souples et en précisant les conditions et délais. portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
Les articles L. 221-6 (Décisions dans les sociétés en nom collectif)Art. L.221-6Décisions dans les sociétés en nom collectifLes décisions importantes dans une société en nom collectif doivent être prises à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient une majorité ou une consultation écrite., L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL)Art. L.223-27Prise de décision dans une SARLLes décisions dans une SARL se prennent en assemblée, mais les statuts peuvent prévoir des votes écrits ou électroniques., L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA)Art. L.225-35Rôle du conseil d'administration dans une SALe conseil d'administration d'une société anonyme fixe les orientations et veille à leur mise en œuvre, en tenant compte de l'intérêt social, des enjeux sociaux et environnementaux, et éventuellement de la raison d'être de la société., L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA)Art. L.225-36Décisions du conseil d'administration dans les SALe conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale., L. 225-64 (Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme)Art. L.225-64Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonymeLe directoire d'une société anonyme a de larges pouvoirs pour agir en son nom, dans la limite de l'objet social et en tenant compte des intérêts sociaux et environnementaux., L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA)Art. L.225-65Décisions du conseil de surveillance dans une SALe conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales., L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance)Art. L.225-82Règles de délibération du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, qui sont généralement validées à la majorité., L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes)Art. L.225-107Vote par correspondance dans les sociétés anonymesLes actionnaires peuvent voter par correspondance en utilisant un formulaire spécifique, et seuls les votes reçus à temps sont comptés., L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés)Art. L.228-11Création d'actions de préférence dans les sociétésLes actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts., L. 228-61 (Règles de participation et de vote pour les obligataires)Art. L.228-61Règles de participation et de vote pour les obligatairesLes obligataires peuvent participer à une assemblée, voter par correspondance ou via des moyens de télécommunication, mais les masses d'obligataires distinctes ne peuvent pas délibérer ensemble., L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires)Art. L.228-65Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligatairesL'assemblée générale des obligataires vote sur les mesures pour protéger leurs intérêts communs, comme les modifications du contrat ou la fusion de la société., L. 22-10-3-1 (Participation aux réunions du conseil d'administration par télécommunication)Art. L.22-10-3-1Participation aux réunions du conseil d'administration par télécommunicationLes administrateurs peuvent participer à une réunion par visioconférence pour être comptés présents, mais certaines décisions peuvent être exclues de ce mode., L. 22-10-21-1 (Participation aux réunions du conseil de surveillance par télécommunication)Art. L.22-10-21-1Participation aux réunions du conseil de surveillance par télécommunicationLes membres du conseil de surveillance peuvent participer à une réunion par télécommunication pour être comptés présents, sauf si les statuts l'interdisent., L. 22-10-25 (Rémunération du président du conseil de surveillance dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-25Rémunération du président du conseil de surveillance dans les sociétés cotéesLe conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse peut fixer la rémunération de son président et de ses vice-présidents, selon les règles établies., L. 22-10-38 (Assemblées d'actionnaires et télécommunication pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-38Assemblées d'actionnaires et télécommunication pour les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse ne peuvent pas tenir leurs assemblées uniquement par télécommunication., L. 22-10-38-1 (Retransmission des assemblées générales pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-38-1Retransmission des assemblées générales pour les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent diffuser en direct leurs assemblées générales, sauf problème technique, et permettre de consulter l'enregistrement. et L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées)Art. L.22-10-59Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotéesLes actions gratuites données aux employés de sociétés cotées en bourse ne peuvent pas être vendues avant ou après certaines annonces financières. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises)Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprisesCette loi simplifie et modernise les règles de financement et de gouvernance des entreprises en France, tout en facilitant leur croissance à l'international grâce à la dématérialisation des titres. précitée.
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)Art. L.321-1Ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques peuvent concerner des biens neufs ou d'occasion, vendus au détail, par lot ou en gros (uniquement pour les biens neufs). à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères)Art. L.321-38Application des règles des ventes aux enchèresUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur les ventes aux enchères de biens mobiliers. ;
L'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus)Art. L.310-5'Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abusVendre des produits en solde trop tôt ou mal utiliser les termes 'solde' ou 'magasin d'usine' peut coûter jusqu'à 15 000 euros d'amende. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique ;
L'article L. 321-19 (Financement du Conseil des maisons de vente)Art. L.321-19Financement du Conseil des maisons de venteLe Conseil des maisons de vente est financé par des cotisations payées par les professionnels des ventes aux enchères, basées sur leurs honoraires de l'année précédente. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes. ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| TITRE Ier | |
| Article L. 410-1 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 410-2 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Articles L. 410-3 et L. 410-4 | la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))Loi de régulation économique outre-mer (2012)La loi de 2012 protège les consommateurs et aide l'économie locale dans les territoires d'outre-mer en régulant les prix et la concurrence. |
| Article L. 410-5 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| TITRE II | |
| Article L. 420-1 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
| Article L. 420-2 | l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
| Article L. 420-2-1 | la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))Loi de régulation économique outre-mer (2012)La loi de 2012 protège les consommateurs et aide l'économie locale dans les territoires d'outre-mer en régulant les prix et la concurrence. |
| Articles L. 420-3 et L. 420-4 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnesCette loi régit les services de transport de personnes, comme les VTC et les taxis, en encadrant leurs activités et en simplifiant certaines règles. |
| Article L. 420-5 | la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. |
| Article L. 420-6 et L. 420-6-1 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 420-7 | l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte)Réforme des tribunaux à MayotteCette ordonnance réorganise les tribunaux à Mayotte en supprimant certains et en ajustant les procédures pour les rendre plus proches de celles de la métropole. |
| TITRE III | |
| L. 430-1 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
| L. 430-2 à L. 430-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| L. 430-6 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
| L. 430-7 à L. 430-8 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| L. 430-9 et L. 430-10 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
| TITRE IV | |
| L. 440-1 | la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires)Loi sur la protection du secret des affairesCette loi protège les secrets d'affaires en définissant ce qui est protégé, comment l'obtenir légalement et les sanctions en cas de violation. |
| L. 441-1 et L. 441-2l | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-1-1 | la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs)Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteursLa loi vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France, protéger les agriculteurs, simplifier les normes agricoles et améliorer leurs revenus. d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
| L. 441-3 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. |
| L. 441-4 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)Simplification des règles commerciales et protection des fournisseursCette ordonnance simplifie les règles sur les délais de paiement et les achats hors UE, protège les fournisseurs de produits périssables, et précise les délais pour certains produits agricoles dans certaines régions. |
| L. 441-5 et L. 441-6 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-8 à L. 441-10 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-11 et L. 441-12 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)Simplification des règles commerciales et protection des fournisseursCette ordonnance simplifie les règles sur les délais de paiement et les achats hors UE, protège les fournisseurs de produits périssables, et précise les délais pour certains produits agricoles dans certaines régions. |
| L. 441-13 et L. 441-14 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 441-16 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)Simplification des règles commerciales et protection des fournisseursCette ordonnance simplifie les règles sur les délais de paiement et les achats hors UE, protège les fournisseurs de produits périssables, et précise les délais pour certains produits agricoles dans certaines régions. |
| L. 442-1 | la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs)Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteursLa loi vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France, protéger les agriculteurs, simplifier les normes agricoles et améliorer leurs revenus. d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
| L. 442-2 | ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 442-3 | la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes)Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennesCette loi protège les consommateurs en ligne, renforce la surveillance du marché, lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et adapte les règles françaises aux directives européennes dans divers domaines. |
| L. 442-4 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 442-5 | la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 (Modification des règles sur les promotions alimentaires et la revente à perte)Modification des règles sur les promotions alimentaires et la revente à perteLa loi change les règles sur les promotions alimentaires et les amendes pour la revente à perte. visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire |
| L. 442-6 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 442-8 à L. 442-11 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 442-12 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. |
| L. 443-1 à L. 443-3 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
| L. 443-4 | la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs)Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteursLa loi vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France, protéger les agriculteurs, simplifier les normes agricoles et améliorer leurs revenus. d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
| L. 443-5 à L. 443-7 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)Simplification des règles commerciales et protection des fournisseursCette ordonnance simplifie les règles sur les délais de paiement et les achats hors UE, protège les fournisseurs de produits périssables, et précise les délais pour certains produits agricoles dans certaines régions. |
| L. 443-8 | la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs)Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteursLa loi vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France, protéger les agriculteurs, simplifier les normes agricoles et améliorer leurs revenus. d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
| TITRE IV bis | |
| L. 444-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| L. 444-2 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
| L. 444-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| L. 444-4 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 444-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| L. 444-6 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| L. 444-7 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
| TITRE V | |
| Article L. 450-1 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 450-2 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. |
| Article L. 450-2-1 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. |
| Article L. 450-3 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 450-3-1 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. |
| Article L. 450-3-2 | la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. |
| Article L. 450-3-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| Article L. 450-4 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 450-5 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnesCette loi régit les services de transport de personnes, comme les VTC et les taxis, en encadrant leurs activités et en simplifiant certaines règles. |
| Article L. 450-6 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Article L. 450-7 à L. 450-10 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 450-13 | la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour plusieurs domaines du droit français pour les aligner sur le droit européen, notamment la consommation, l'écologie, la répression et le social. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
| TITRE VI | |
| Articles L. 461-1 et L. 461-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. |
| Article L. 461-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| Articles L. 461-4 et L. 461-5 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. |
| Article L. 462-1 | la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer)Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-merLa loi de 2015 améliore la vie dans les territoires d'outre-mer en créant des observatoires pour surveiller les prix, en aidant les jeunes à se déplacer, en étendant la sécurité sociale et en renforçant l'attractivité économique. |
| Article L. 462-2 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 |
| Article L. 462-2-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| Article L. 462-3 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| Article L. 462-4 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Article L. 462-4-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| Article L. 462-5 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnesCette loi régit les services de transport de personnes, comme les VTC et les taxis, en encadrant leurs activités et en simplifiant certaines règles. |
| Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 463-1 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Articles L. 463-2 à L. 463-5 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Article L. 463-6 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 463-7 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Article L. 463-8 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
| Article L. 464-1 et L. 464-2 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 464-3 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Article L. 464-4 | l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 |
| Article L. 464-5 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Article L. 464-6-2 | l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 |
| Article L. 464-7 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
| Article L. 464-8 | la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))Loi de régulation économique outre-mer (2012)La loi de 2012 protège les consommateurs et aide l'économie locale dans les territoires d'outre-mer en régulant les prix et la concurrence. |
| Article L. 464-8-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. |
| Article L. 464-8-2 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| Article L. 464-9 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnesCette loi régit les services de transport de personnes, comme les VTC et les taxis, en encadrant leurs activités et en simplifiant certaines règles. |
| Article L. 464-10 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. |
| TITRE VII | |
| L. 470-1 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| TITRE VIII | |
| L. 481-1 à L. 483-1 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| L. 483-4 à L. 483-11 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| TITRE IX | |
| Articles L. 490-3 et L. 490-4 | l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
| Articles L. 490-5 à L. 490-8 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| Articles L. 490-10 à L. 490-12 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentiellesCette ordonnance renforce les règles contre les pratiques anticoncurrentielles en modifiant le code de commerce, notamment les sanctions et procédures. |
| Articles L. 490-13 et L. 490-14 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer.5 |
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
Les articles L. 611-5 (Procédure de conciliation pour les entreprises et indépendants)Art. L.611-5Procédure de conciliation pour les entreprises et indépendantsLa procédure de conciliation s'applique aux entreprises et professionnels indépendants, sauf pour les agriculteurs qui ont leur propre procédure. et L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté)Art. L.611-6Procédure de conciliation pour les entreprises en difficultéUn débiteur en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation pour trouver des solutions avec un conciliateur désigné par le tribunal. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise)Art. L.611-2Convocations pour redressement d'entrepriseSi une entreprise a des problèmes qui pourraient la mettre en danger, ses dirigeants peuvent être convoqués par le tribunal pour trouver des solutions., L. 611-2-2 (Alerte du commissaire aux comptes en cas de danger pour l'entreprise)Art. L.611-2-2Alerte du commissaire aux comptes en cas de danger pour l'entrepriseLe commissaire aux comptes peut alerter le tribunal si l'entreprise est en danger et que les dirigeants ne réagissent pas assez., L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise)Art. L.611-7Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entrepriseUn conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite., L. 611-10-2 (Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation)Art. L.611-10-2Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliationLes personnes garantissant un débiteur peuvent bénéficier des mesures accordées à ce dernier dans le cadre d'une procédure de conciliation, et un accord homologué lève l'interdiction d'émettre des chèques., L. 611-10-4 (Effets persistants des clauses d'un accord amiable)Art. L.611-10-4Effets persistants des clauses d'un accord amiableMême si un accord amiable entre une entreprise et ses créanciers est annulé, les clauses qui en organisent les conséquences restent valables. et L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation)Art. L.611-11Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliationLes personnes qui aident une entreprise en difficulté pendant une procédure de conciliation sont payées en premier si l'entreprise doit être sauvée ou liquidée. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs)Art. L.611-13Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateursLes mandataires ad hoc ou conciliateurs ne peuvent pas avoir été payés par le débiteur ou ses créanciers dans les deux ans précédents, sauf exceptions. et L. 611-17 (Application des règles aux entrepreneurs)Art. L.611-17Application des règles aux entrepreneursCet article précise que les règles de ce chapitre s'appliquent aux entrepreneurs, en ce qui concerne leur patrimoine professionnel. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Les articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations)Art. L.612-1Obligations comptables pour certaines associationsCertaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes. et L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées)Art. L.612-4Obligations comptables des associations subventionnéesLes associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes..
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.621-4Nommés lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver., dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association)Art. L.622-19Déclaration fiscale des sommes versées par une associationLes paiements de cette association sont à déclarer au fisc. et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective)Art. L.625-9Protection des salaires en cas de procédure collectiveLes salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de difficultés financières de l'employeur, avec des règles spécifiques pour leur paiement. ;
Les articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés., L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises)Art. L.626-12Durée du plan de sauvegarde pour les entreprisesUn tribunal fixe la durée d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, avec un maximum de dix ans, sauf pour les agriculteurs qui peuvent avoir jusqu'à quinze ans. et L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde)Art. L.626-27Règles en cas de non-respect du plan de sauvegardeL'article explique ce qui se passe si une entreprise en difficulté ne respecte pas son plan de sauvegarde, comme le recouvrement des dettes ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté)Art. L.620-1La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficultéLa sauvegarde est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se réorganiser et à continuer leur activité., L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté)Art. L.621-3Période d'observation pour les entreprises en difficultéUn jugement ouvre une période d'observation de six mois pour une entreprise en difficulté, renouvelable une fois si nécessaire., L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde)Art. L.622-7Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegardeUn jugement ouvrant une procédure de sauvegarde interdit à une entreprise de payer certaines dettes, sauf exceptions, et limite ses actions financières., L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti)Art. L.622-8Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garantiLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan., L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté)Art. L.622-10Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficultéUn tribunal peut arrêter partiellement une activité ou convertir une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire si l'entreprise est en difficulté., L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis., L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers)Art. L.622-21Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciersLorsqu'une entreprise est en difficulté, le jugement d'ouverture empêche les créanciers de poursuivre le paiement de dettes ou la résolution de contrats, sauf pour certaines créances spécifiques., L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde)Art. L.622-25Déclaration des créances en procédure de sauvegardeUn créancier doit déclarer le montant de sa créance au moment du jugement d'ouverture, avec les détails des échéances et des garanties, et certifier la sincérité de cette déclaration., L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective)Art. L.622-26Délais de déclaration des créances en procédure collectiveLes créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai précis, sinon ils ne peuvent pas être payés, sauf si le juge les autorise., L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte)Art. L.622-33Déclaration des créances en cas d'acompteUn créancier qui a reçu un acompte avant une procédure de sauvegarde doit le déduire de sa créance, mais garde ses droits sur les coobligés., L. 622-34 (Déclaration de créance pour les garants)Art. L.622-34Déclaration de créance pour les garantsLes personnes qui ont donné des garanties à une entreprise en difficulté peuvent déclarer leurs créances même avant d'être payées., L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances)Art. L.624-2Décision du juge-commissaire sur l'admission des créancesLe juge-commissaire décide d'accepter ou de refuser les dettes présentées par les créanciers, en suivant les suggestions du mandataire judiciaire., L. 624-3-1 (Contestation des décisions sur les créances en procédure collective)Art. L.624-3-1Contestation des décisions sur les créances en procédure collectiveLes décisions du juge-commissaire sur les créances sont enregistrées et peuvent être contestées, sauf pour certaines personnes non informées., L. 624-21 (Priorité de paiement pour les producteurs agricoles)Art. L.624-21Priorité de paiement pour les producteurs agricolesLes producteurs agricoles sont prioritaires pour être payés par leurs acheteurs, même en cas de difficultés financières de ces derniers, mais après les salaires des employés., L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde)Art. L.626-2Élaboration du projet de plan de sauvegardeUn plan de sauvegarde est proposé par le débiteur avec l'aide d'un administrateur, en tenant compte des bilans économiques, sociaux et environnementaux., L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-2-1Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegardeUn débiteur avec une autorisation administrative doit consulter l'autorité concernée pour son plan de sauvegarde, mais le tribunal peut statuer même sans avis., L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde)Art. L.626-10Le contenu du plan de sauvegardeUn plan de sauvegarde d'entreprise précise les engagements nécessaires pour sa survie, comme les apports d'argent et le maintien des emplois., L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-18Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegardeLe tribunal valide les accords de paiement entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en fixant des délais et des conditions de remboursement., L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-20Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegardeCertaines dettes ne peuvent pas bénéficier de remises ou de délais si les créanciers n'ont pas accepté, comme celles liées aux salaires ou à des contrats spécifiques., L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé)Art. L.626-22Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevéLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis., L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise)Art. L.626-26Modification du plan de sauvegarde d'une entrepriseUn tribunal peut modifier un plan de sauvegarde d'une entreprise si cela est nécessaire, après avoir consulté les parties concernées., L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises)Art. L.626-29Application des règles aux grandes entreprisesLes règles sur les classes de parties affectées s'appliquent aux grandes entreprises ou groupes d'entreprises, selon des seuils fixés par décret., L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde)Art. L.626-30Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegardeL'article explique comment les créanciers et actionnaires sont regroupés pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté., L. 626-30-1 (Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde)Art. L.626-30-1Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegardeLe droit de vote d'un créancier dans une procédure de sauvegarde se transmet automatiquement à ses successeurs, mais le nouveau titulaire ne peut voter qu'après notification du transfert à l'administrateur., L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde)Art. L.626-30-2Proposition et vote du plan de sauvegardeL'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes., L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-31Conditions d'approbation d'un plan de sauvegardeLe tribunal vérifie qu'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté respecte plusieurs conditions avant de l'approuver., L. 626-31-1 (Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-31-1Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegardeLe commissaire à l'exécution du plan continue son travail jusqu'au dernier paiement prévu, même si ce délai est plus long que celui initialement convenu., L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal)Art. L.626-32Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunalUn tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies., L. 626-33 (Contestation et recours dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-33Contestation et recours dans un plan de sauvegardeUn article qui explique comment contester un plan de sauvegarde d'entreprise et les règles pour faire appel des décisions du tribunal., L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées)Art. L.626-34Application des règles sur les classes de parties affectéesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les classes de parties affectées par un plan de sauvegarde., L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises)Art. L.628-1Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprisesLa sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions., L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée)Art. L.628-2Ouverture de la procédure de sauvegarde accéléréeUn tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée pour une entreprise en difficulté après avoir examiné un rapport de conciliation et les perspectives d'adoption d'un plan de redressement., L. 628-3 (Nomination d'un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde accélérée)Art. L.628-3Nomination d'un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde accéléréeUn tribunal peut nommer un administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté, et parfois dispenser cette entreprise de faire un inventaire complet., L. 628-4 (Conditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée)Art. L.628-4Conditions d'ouverture de la sauvegarde accéléréePour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal peut exiger la création de groupes de parties concernées si l'entreprise n'y est pas déjà soumise., L. 628-5 (Fin possible d'une sauvegarde accélérée pour retard dans la demande)Art. L.628-5Fin possible d'une sauvegarde accélérée pour retard dans la demandeLe procureur peut demander la fin d'une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière depuis plus de 45 jours au moment de sa demande., L. 628-6 (Effets limités de la sauvegarde accélérée)Art. L.628-6Effets limités de la sauvegarde accéléréeLa sauvegarde accélérée d'une entreprise ne concerne que les personnes directement touchées par son plan de redressement., L. 628-7 (Liste des créances en sauvegarde accélérée)Art. L.628-7Liste des créances en sauvegarde accéléréeUn débiteur doit lister les créances des parties impliquées dans une conciliation, avec des détails spécifiques, et la déposer au tribunal. et L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée)Art. L.628-8Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accéléréeLe tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure, avec possibilité de prolongation jusqu'à quatre mois. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 620-2 (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde)Art. L.620-2Conditions d'application de la procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde s'applique aux entrepreneurs en difficulté, mais pas déjà en liquidation ou redressement judiciaire., L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde)Art. L.621-2Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegardeL'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude., L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-6Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, on fait une liste de tout ce qu'elle possède pour protéger ceux à qui elle doit de l'argent., L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines)Art. L.624-19Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoinesUn débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide. et L. 626-13 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde)Art. L.626-13Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegardeQuand un tribunal valide un plan de sauvetage pour une entreprise, il annule automatiquement l'interdiction d'émettre des chèques due à des impayés avant le début de la procédure. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
c) Le titre III ;
Les articles L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire)Art. L.631-2Conditions d'application du redressement judiciaireLe redressement judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et empêche une nouvelle procédure si une autre est déjà en cours., L. 631-9 (Procédure de redressement judiciaire)Art. L.631-9Procédure de redressement judiciaireL'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment le rôle du tribunal et des différents acteurs comme le mandataire judiciaire et l'administrateur. et L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire)Art. L.631-11Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciairePendant une procédure de redressement judiciaire, le salaire du dirigeant est maintenu sauf décision contraire. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 631-7 (Règles du redressement judiciaire)Art. L.631-7Règles du redressement judiciaireL'article explique les règles pour le redressement judiciaire, comme la durée de la période d'observation et les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire., L. 631-14 (Règles du redressement judiciaire)Art. L.631-14Règles du redressement judiciaireL'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, en précisant les règles pour l'évaluation des biens, le rôle de l'administrateur et les paiements., L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire)Art. L.631-19Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaireL'article explique comment un plan de redressement judiciaire est élaboré et approuvé, en impliquant les parties concernées et le tribunal., L. 631-19-2 (Modification du capital dans le redressement judiciaire)Art. L.631-19-2Modification du capital dans le redressement judiciaireUn tribunal peut forcer une augmentation de capital ou la cession d'actions dans une grande entreprise en difficulté pour éviter des graves conséquences économiques., L. 631-20 (Résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire)Art. L.631-20Résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaireSi une entreprise en redressement judiciaire ne peut plus payer ses dettes, le tribunal peut annuler son plan de redressement et ouvrir une liquidation judiciaire, ou éventuellement une procédure de rétablissement professionnel si certaines conditions sont remplies. et L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté)Art. L.631-22Vente d'une entreprise en difficultéSi une entreprise ne peut pas être sauvée, le tribunal peut ordonner sa vente totale ou partielle. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce.
Les articles L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté)Art. L.631-1Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficultéLe redressement judiciaire aide les entreprises en difficulté à payer leurs dettes et à continuer leur activité., L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire)Art. L.631-2Conditions d'application du redressement judiciaireLe redressement judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et empêche une nouvelle procédure si une autre est déjà en cours., L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès)Art. L.631-3Redressement judiciaire post-activité ou post-décèsLe redressement judiciaire peut être demandé même après la fin de l'activité professionnelle si les dettes viennent de cette activité, ou après le décès du professionnel dans l'année qui suit., L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire)Art. L.631-11Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciairePendant une procédure de redressement judiciaire, le salaire du dirigeant est maintenu sauf décision contraire. et L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements)Art. L.632-1Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiementsCertains actes effectués après la cessation des paiements d'une entreprise peuvent être annulés, comme les dons, les contrats déséquilibrés ou les paiements anticipés. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire)Art. L.640-2Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaireLa liquidation judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et empêche une nouvelle procédure tant que la première n'est pas terminée. et de l'article L. 640-3 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire après cessation d'activité ou décès)Art. L.640-3Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire après cessation d'activité ou décèsLa liquidation judiciaire peut être ouverte après la fin d'une activité professionnelle si les dettes viennent de celle-ci, ou après le décès du professionnel dans l'année qui suit., qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire)Art. L.641-1Procédure de liquidation judiciaireL'article explique comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en difficulté, y compris la désignation des personnes chargées de gérer cette procédure., L. 641-3 (Effets du jugement de liquidation judiciaire)Art. L.641-3Effets du jugement de liquidation judiciaireL'article explique les effets d'un jugement de liquidation judiciaire et les règles pour payer les dettes ou désigner un mandataire ad hoc. et de l'article L. 641-11 (Rôles du juge-commissaire en liquidation judiciaire)Art. L.641-11Rôles du juge-commissaire en liquidation judiciaireLe juge-commissaire a plusieurs rôles dans la liquidation judiciaire, comme fixer les salaires des dirigeants et remplacer le liquidateur si nécessaire. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire)Art. L.641-13Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaireCertaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels. et L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire)Art. L.641-14Application des règles de liquidation judiciaireL'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée)Art. L.641-2Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiéeLa liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux entreprises sans biens immobiliers et avec peu de salariés ou chiffre d'affaires, sauf si la résidence principale est protégée., L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire)Art. L.641-4Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaireL'article explique comment se déroule la liquidation judiciaire d'une entreprise, notamment le rôle du liquidateur et les étapes à suivre., L. 641-9 (Perte de contrôle des biens en liquidation judiciaire)Art. L.641-9Perte de contrôle des biens en liquidation judiciaireLorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, le débiteur perd le contrôle de ses biens professionnels, qui sont gérés par un liquidateur. et L. 641-15 (Gestion du courrier pendant une liquidation judiciaire)Art. L.641-15Gestion du courrier pendant une liquidation judiciairePendant une liquidation judiciaire, le juge peut décider que le liquidateur reçoive le courrier du débiteur, sauf si c'est personnel ou concerne un autre patrimoine. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire)Art. L.642-7Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaireLors d'une liquidation judiciaire, le tribunal décide quels contrats de crédit-bail ou de location doivent être maintenus pour garder l'entreprise active. qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire)Art. L.642-12Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaireLorsqu'une entreprise en liquidation judiciaire est vendue, le tribunal répartit le prix de vente entre les créanciers selon la valeur des biens. Le paiement du prix empêche les créanciers de réclamer leur dû au nouveau propriétaire. qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 (Règles de vente des biens en liquidation judiciaire)Art. L.642-22Règles de vente des biens en liquidation judiciaireUn liquidateur ne peut pas vendre les biens d'une succession ouverte après une liquidation judiciaire sans l'accord du débiteur, sauf si cela aide à payer les dettes. et L. 642-22-1 (Publicité obligatoire avant cession d'entreprise)Art. L.642-22-1Publicité obligatoire avant cession d'entrepriseAvant de vendre une entreprise ou ses actifs, il faut les annoncer publiquement. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire)Art. L.643-3Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaireUn juge peut autoriser un paiement partiel d'une dette reconnue, parfois sans garantie pour certaines dettes prioritaires comme celles des impôts ou de la sécurité sociale. et L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire)Art. L.643-8Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaireL'article explique comment les actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire sont répartis entre ses créanciers, selon un ordre de priorité précis. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire)Art. L.643-11Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaireL'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie. et L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire)Art. L.643-12Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaireLa fin d'une liquidation judiciaire peut suspendre l'interdiction d'émettre des chèques pour le débiteur, sauf exceptions. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée)Art. L.644-2Vente des biens dans une liquidation judiciaire simplifiéeDans une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur vend les biens mobiliers dans les quatre mois, puis le reste aux enchères. et L. 644-5 (Durée de la liquidation judiciaire simplifiée)Art. L.644-5Durée de la liquidation judiciaire simplifiéeLa liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée en six mois, sauf si l'entreprise est plus grande, auquel cas elle peut durer un an. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée)Art. L.644-4Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiéeLe liquidateur propose comment partager l'argent disponible entre les créanciers et publie cette proposition, qui peut être contestée devant le juge-commissaire. qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce ;
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 (Modification des procédures de rétablissement des entreprises en difficulté)Modification des procédures de rétablissement des entreprises en difficultéCette ordonnance modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se rétablir, en clarifiant les rôles du tribunal et des débiteurs. complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté)Modification des codes pour aider les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie plusieurs codes pour mieux aider les entreprises en difficulté financière, y compris les agriculteurs et indépendants. portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire)Art. L.645-4Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataireLorsqu'une entreprise en difficulté demande un rétablissement professionnel, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner sa situation financière pendant quatre mois. qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (Modernisation des procédures de liquidation et rétablissement professionnel)Modernisation des procédures de liquidation et rétablissement professionnelCette ordonnance modernise les règles pour les liquidations et rétablissements professionnels en donnant plus de pouvoir aux huissiers et commissaires-priseurs. relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 (Conditions pour ouvrir une procédure de rétablissement professionnel)Art. L.645-3Conditions pour ouvrir une procédure de rétablissement professionnelUn tribunal vérifie les conditions légales avant d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel, avec l'avis du ministère public. et L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies)Art. L.645-9Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non rempliesUn tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies. qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers)Art. L.645-1Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliersUne procédure simplifiée pour les personnes physiques en difficulté financière, sans liquidation. et L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel)Art. L.645-11Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnelLa fin d'une procédure de rétablissement professionnel efface certaines dettes, sauf celles des salariés, des pensions alimentaires et celles liées à des fraudes. qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 (Interdiction de fonctions publiques en cas de faillite personnelle)Art. L.653-10Interdiction de fonctions publiques en cas de faillite personnelleUn tribunal peut interdire à un dirigeant en faillite personnelle d'occuper une fonction publique élective pour jusqu'à cinq ans. ;
Les articles L. 651-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de faillite)Art. L.651-1Responsabilité des dirigeants en cas de failliteLes dirigeants d'entreprises en difficulté peuvent être responsables si l'entreprise n'a plus assez d'argent., L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif)Art. L.651-2Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actifSi une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables et devoir payer une partie de cette somme s'ils ont commis des erreurs de gestion., L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif)Art. L.651-3Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actifQuand une entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, le tribunal peut demander aux dirigeants de payer une partie si ils ont mal géré l'entreprise., L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif)Art. L.651-4Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actifLe tribunal peut demander des informations sur les biens des dirigeants et prendre des mesures pour les protéger si l'entreprise a des dettes., L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises)Art. L.653-3Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprisesUn tribunal peut déclarer la faillite personnelle d'un dirigeant si celui-ci a mené une entreprise déficitaire de manière abusive, détourné des actifs ou utilisé les biens de l'entreprise à des fins personnelles. et L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes)Art. L.653-6Faillite personnelle pour non-paiement de dettesUn tribunal peut déclarer un dirigeant en faillite personnelle s'il ne paie pas les dettes qui lui ont été imposées à cause de mauvaises décisions. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
L'article L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute)Art. L.654-4Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banquerouteLes dirigeants de prestataires de services d'investissement coupables de banqueroute risquent jusqu'à sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseursCette ordonnance met à jour les règles financières pour mieux protéger les investisseurs et aligner la France sur les directives européennes. et les articles L. 654-9 (Sanctions pour fraudes dans les procédures judiciaires d'entreprises)Art. L.654-9Sanctions pour fraudes dans les procédures judiciaires d'entreprisesL'article L654-9 du Code de commerce punit les actes frauduleux comme cacher des biens, déclarer de fausses dettes ou agir sous un faux nom pendant une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. et L. 654-14 (Sanctions pour dissimulation de biens dans une procédure collective)Art. L.654-14Sanctions pour dissimulation de biens dans une procédure collectiveCacher ou détourner des biens pour éviter les dettes d'une entreprise en difficulté est puni par la loi. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 (Impartialité des juges dans les procédures d'entreprises)Art. L.662-7Impartialité des juges dans les procédures d'entreprisesCertains juges ne peuvent pas participer à un jugement s'ils ont déjà été impliqués dans l'affaire. ;
Les articles L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises)Art. L.661-1Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprisesL'article L661-1 du Code de commerce liste les décisions relatives aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. et L. 661-7 (Limites des recours contre certaines décisions judiciaires)Art. L.661-7Limites des recours contre certaines décisions judiciairesCertaines décisions en matière de procédures judiciaires pour les entreprises ne peuvent pas faire l'objet de recours comme la tierce opposition ou le pourvoi en cassation. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté)Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficultéCette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique. portant modification du livre VI du code de commerce ;
f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire)Art. L.670-6Enregistrement des jugements de liquidation judiciaireUn jugement de liquidation judiciaire est enregistré dans un fichier spécial pendant cinq ans. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
g) Le titre VIII ;
h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 (Rôle des CCI de région dans la formation professionnelle)Art. L.711-9Rôle des CCI de région dans la formation professionnelleLes chambres de commerce et d'industrie de région préparent des plans pour la formation professionnelle et peuvent créer des écoles. ; les articles L. 721-3 (Compétence des tribunaux de commerce)Art. L.721-3Compétence des tribunaux de commerceLes tribunaux de commerce traitent des litiges entre commerçants, artisans, banques et sociétés, mais les parties peuvent choisir l'arbitrage. à L. 721-6 (Compétence limitée des tribunaux de commerce)Art. L.721-6Compétence limitée des tribunaux de commerceLes tribunaux de commerce ne traitent pas des litiges concernant la vente de produits agricoles par des agriculteurs ou l'achat de denrées pour usage personnel par un commerçant, sauf pour les billets souscrits par un commerçant. ; l'article L. 752-27 (Contrôle de l'Autorité de la concurrence dans les territoires d'outre-mer)Art. L.752-27Contrôle de l'Autorité de la concurrence dans les territoires d'outre-merL'Autorité de la concurrence peut intervenir dans les territoires d'outre-mer si une entreprise a une position dominante et pratique des prix ou marges trop élevés. ;
L'article L. 712-6 (Nomination et obligations des commissaires aux comptes dans les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.712-6Nomination et obligations des commissaires aux comptes dans les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrieLes chambres de commerce et d'industrie doivent avoir des commissaires aux comptes et publier leurs comptes chaque année. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes..
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| Titre Ier |
| L. 811-1 | l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
| L. 811-2 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| L. 811-3 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| L. 811-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. |
| L. 811-6 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
| L. 811-7 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
| L. 811-8l | l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciairesCette ordonnance modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en fusionnant leurs commissions nationales et en précisant les recours possibles. |
| L. 811-9la | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
| L. 811-10 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
| L. 811-11-1l | l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
| L. 811-11-2l | l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
| L. 811-11-3l | l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 |
| L. 811-12 Ala | loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
| L. 811-12 | l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeCette ordonnance renforce les règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en modifiant plusieurs articles du Code monétaire et financier. |
| | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
| L. 811-14 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiquesLa loi de 2011 modernise et régule les professions judiciaires et juridiques, comme les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., en ajoutant des compétences, simplifiant certaines procédures et renforçant la transparence. |
| L. 811-15 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
| L. 811-15-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
| L. 814-1 | l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciairesCette ordonnance modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en fusionnant leurs commissions nationales et en précisant les recours possibles. |
| L. 814-1-1 | l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciairesCette ordonnance modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en fusionnant leurs commissions nationales et en précisant les recours possibles. |
| L. 814-2 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 814-3 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
| L. 814-4 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
| L. 814-5 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
| L. 814-8 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
| L. 814-9 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| L. 814-10 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
| L. 814-11 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
| L. 814-12la | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiquesLa loi de 2011 modernise et régule les professions judiciaires et juridiques, comme les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., en ajoutant des compétences, simplifiant certaines procédures et renforçant la transparence. |
| L. 814-13 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 814-14 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
| L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| L. 814-16 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes..
Toutefois, les articles L. 820-4 (Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-4Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit a deux commissions pour faire des règles sur la certification des informations en matière de durabilité et la déontologie., L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-15Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit contrôle les organismes qui vérifient les informations sur la durabilité, en collaboration avec d'autres autorités., L. 821-4 (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes affiliés à un réseau)Art. L.821-4Transparence et indépendance des commissaires aux comptes affiliés à un réseauUn commissaire aux comptes affilié à un réseau doit informer sa cliente de sa situation et des services fournis, vérifier son indépendance et ses ressources avant de travailler., L. 821-18 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. L.821-18Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut être inscrit sur une liste officielle, avoir fait un stage de huit mois et réussir un examen sur la certification des informations en matière de durabilité., L. 821-25 (Règles d'indépendance et de déontologie des commissaires aux comptes)Art. L.821-25Règles d'indépendance et de déontologie des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être indépendants et ne peuvent travailler que pour une seule société, sauf exceptions., L. 821-35 (Secret professionnel des commissaires aux comptes)Art. L.821-35Secret professionnel des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail, sauf dans certains cas précis comme quand ils parlent à un juge ou à d'autres commissaires qui travaillent sur la même entreprise., L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité)Art. L.821-54Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilitéLes commissaires aux comptes vérifient les comptes et les informations de durabilité des entreprises, en s'assurant de leur exactitude et de leur conformité aux règles., L. 821-63 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durables)Art. L.821-63Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durablesLes commissaires aux comptes doivent informer les organes de direction et de surveillance des modifications et observations sur les comptes ou informations en matière de durabilité, ainsi que des risques affectant leur indépendance., L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales)Art. L.821-67Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementalesUn comité spécialisé dans les grandes entreprises doit vérifier et suivre les informations financières et environnementales., L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes)Art. L.821-74Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptesUn rapporteur général peut mener une enquête et demander des documents, informations ou témoignages pour sanctionner un commissaire aux comptes., L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité)Art. L.822-1Mission de certification des informations en matière de durabilitéIl y a des règles pour que des experts vérifient les informations sur la durabilité des entreprises., L. 822-2 (Secret professionnel des auditeurs de durabilité)Art. L.822-2Secret professionnel des auditeurs de durabilitéLes auditeurs de durabilité et leurs collaborateurs doivent garder secrets les faits qu'ils apprennent lors de leur travail, sauf pour partager des informations nécessaires avec d'autres professionnels dans certains cas précis., L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité)Art. L.822-6Indépendance des auditeurs en matière de durabilitéLes auditeurs des informations en matière de durabilité doivent être indépendants et ne peuvent travailler que pour un seul organisme, sauf exceptions spécifiques., L. 822-20 (Durée du mandat des organismes tiers indépendants)Art. L.822-20Durée du mandat des organismes tiers indépendantsUn organisme tiers indépendant est nommé pour six ans, mais peut être remplacé ou avoir son mandat réduit à trois ans dans certains cas., L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité)Art. L.822-24Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilitéUn organisme indépendant vérifie si les entreprises respectent les règles sur l'information environnementale et sociale., L. 822-28 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans l'évaluation des informations de durabilité)Art. L.822-28Rôle de l'organisme tiers indépendant dans l'évaluation des informations de durabilitéL'organisme tiers indépendant doit informer les dirigeants d'une entreprise sur son travail, les problèmes trouvés et les suggestions pour améliorer les informations sur la durabilité. et L. 822-38 (Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité)Art. L.822-38Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilitéLes organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité peuvent être sanctionnés par une procédure simplifiée s'ils ne respectent pas leurs obligations déclaratives ou de formation continue. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.