Code de commerce

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Adaptation du Code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce titre du Code de commerce explique comment les règles commerciales s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque situation.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2019, puis depuis le 29 novembre 2019

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Dispositions commerciales applicables à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L950-1 du Code de commerce liste les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour certaines lois.

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) à L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants), L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle), L. 135-1 (Définition du vendeur à domicile indépendant) à L. 135-3 (Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicile) ;

L'article L. 123-2 (Conditions d'immatriculation au registre du commerce) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Les articles L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés), L. 123-52 (Accès aux informations du registre national des entreprises) et L. 123-53 (Accès aux informations du registre national des entreprises) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Les articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et L. 123-11 (Immatriculation des personnes morales) sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissement) ;

L'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

L'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (Modifications des règles pour les associations et subventions) visant à améliorer la trésorerie des associations ;

Les articles L. 151-1 (Conditions de protection du secret des affaires) à L. 152-8 (Sanctions pour procédures abusives dans la protection du secret des affaires) et L. 153-2 (Obligation de confidentialité pour les secrets d'affaires) à L. 154-1 (Précisions futures sur la protection du secret des affaires) sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires) relative à la protection du secret des affaires ;

Les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce), L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales), L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et L. 144-6 (Exigibilité des dettes en cas de location-gérance) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Les articles L. 151-1 (Conditions de protection du secret des affaires) à L. 151-7 (Exceptions à la protection du secret des affaires), L. 151-9 (Exceptions à la protection du secret des affaires pour les salariés) à L. 152-1 (Responsabilité civile pour atteinte au secret des affaires) et L. 152-3 (Mesures pour protéger un secret des affaires) à L. 154-1 (Précisions futures sur la protection du secret des affaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires) relative à la protection du secret des affaires ;

L'article L. 151-8 (Exceptions à la protection du secret des affaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

L'article L. 152-2 (Délai pour agir contre la révélation d'un secret d'affaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 143-17 (Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques) et L. 143-23 (Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;

L'article L. 145-16 (Interdiction des clauses limitant la cession du bail et substitution en cas de fusion ou scission) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), L. 227-2 (Restrictions sur les offres d'actions pour les SAS), L. 227-2-1 (Offre de titres et règles d'assemblée pour les SAS), L. 229-1 (Statut de la société européenne en France) à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne), L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale), L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes), L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13, L. 22-10-7 (Dérogation à la représentation des salariés dans les conseils d'administration) et L. 22-10-24 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) ;

Les articles L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) et L. 227-19 (Modification des clauses statutaires dans les SAS) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 (Ordonnance renforçant les droits des associés minoritaires) ;

Les articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés), L. 228-46-1 (Décisions des obligataires), L. 228-47 (Représentation de la masse des obligataires), L. 228-53 (Pouvoirs des représentants de la masse des obligataires), L. 228-54 (Représentation légale des obligataires), L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires), L. 228-77 (Sûretés réelles pour les obligations) et L. 228-79 (Sûretés pour les obligations) à L. 228-81 (Garanties pour les obligataires) sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 (Simplification des règles sur les obligations) ;

L'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs) ;

L' article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises) portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

Les articles L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) à L. 210-12 (Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétés), L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme), L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), L. 225-26 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs), L. 225-30-2 (Formation des administrateurs élus par les salariés), L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-40-1 (Examen annuel des conventions en cours), L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-44 (Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateurs), L. 225-73 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions), L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance), L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-88-1 (Contrôle annuel des conventions en cours), L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme), L. 225-261 (Actions de travail et droits des salariés), L. 225-268 (Représentation des travailleurs dans les conseils d'administration), L. 226-6 (Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétés), L. 226-9 (Rôle du conseil de surveillance dans une société en commandite par actions), L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs), L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) à L. 228-3-6 (Collecte et traitement des données personnelles des propriétaires de titres), L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence), L. 228-19 (Contrôle des droits des actions de préférence), L. 228-98 (Modifications interdites après émission de valeurs mobilières), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-19 (Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes), L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), L. 232-26 (Publication des comptes pour les petites entreprises) et L. 23-11-1 (Partage des plus-values avec les salariés) à L. 23-11-4 (Partage des plus-values de cession avec les salariés) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;

Les articles L. 223-11 (Émission d'obligations par une SARL), L. 225-11-2 (Exclusions pour les offres réservées dans la création de SA), L. 225-12 (Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-134 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-145 (Conditions pour l'augmentation du capital social), L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées), L. 242-17 (Sanctions pour émission irrégulière d'actions) et L. 253-1 (Interdiction de vente publique des parts dans un GIE) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.

L'article L. 225-32 (Protection des administrateurs élus par les salariés) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

Les articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) et L. 225-197-2 (Attribution d'actions gratuites aux salariés) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeur) portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Les articles L. 225-1 (Définition de la société anonyme), L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration), L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), L. 225-39 (Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil), L. 225-46 (Rémunérations exceptionnelles pour les administrateurs), L. 225-53 (Nomination de directeurs généraux délégués dans les SA), L. 225-63 (Rémunération des membres du directoire), L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes), L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 225-84 (Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance), L. 225-87 (Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire), L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée), L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives), L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes), L. 225-130 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital), L. 225-147-1 (Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en nature), L. 225-149-3 (Injonction pour les formalités de modification du capital social), L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants), L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats), L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA), L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés), L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes), L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes), L. 225-213 (Règles d'acquisition et de cession des actions par une société anonyme), L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement), L. 225-217 (Application des règles aux certificats d'investissement), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes), L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA), L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs), L. 225-256 (Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes), L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), L. 226-8 (Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actions), L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions), L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-35-9 (Règles sur les actions à dividende prioritaire sans droit de vote) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises) ;

L'article L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

L'article L. 228-10 (Négociation des actions après immatriculation) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) précitée.

Les articles L. 22-10-1 (Règles pour les sociétés cotées en bourse), L. 22-10-2 (Nombre minimum d'associés pour les SA cotées), L. 22-10-4 (Règles de rémunération pour les dirigeants de sociétés cotées), L. 22-10-5 (Administrateurs salariés dans les sociétés cotées), L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants), L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées) à L. 22-10-20 (Contenu obligatoire du rapport de gestion), L. 22-10-22 (Salariés actionnaires dans le conseil de surveillance) et L. 22-10-23 (Règles pour les employés nommés au directoire dans les grandes entreprises), L. 22-10-34 (Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants) et L. 22-10-39 (Représentation des actionnaires dans les sociétés cotées) à L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises), L. 22-10-47 (Suspension des limitations de voix en cas d'offre publique), L. 22-10-49 (Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les SA cotées) à L. 22-10-51 (Délai de priorité pour les actionnaires lors d'une augmentation de capital), L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée), L. 22-10-57 (Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants) à L. 22-10-58 (Conditions pour l'attribution d'options aux salariés), L. 22-10-60 (Conditions pour attribuer des actions gratuites aux salariés dans les sociétés cotées) à L. 22-10-73 (Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnaires), L. 22-10-75 (Rémunération dans les sociétés cotées), L. 22-10-77 (Approbation de la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) et L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises) portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Les articles L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes), L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées), L. 22-10-52-1 (Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les sociétés cotées) et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) précitée.

L'article L. 22-10-1-1 (Surveillance de la parité dans les conseils d'administration) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

L'article L. 22-10-48 (Déclaration des détenteurs temporaires d'actions) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement) ;

Les articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions), L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions), L. 228-3-7 (Demande d'informations sur les propriétaires d'actions dans l'UE), L. 228-29-7-1 (Transmission d'informations aux actionnaires) à L. 228-29-7-4 (Transparence des frais pour les services liés aux actions) et L. 22-10-43-1 (Confirmation des votes électroniques pour les actionnaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;

Les articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) et L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

Les articles L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) et L. 229-5 (Création d'une société européenne holding) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

L'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Les articles L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Les articles L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) et L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes), L. 236-3 (Effets de la fusion sur les sociétés) à L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion), L. 236-18 (La scission d'une société) et L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions), L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) à L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés), L. 236-32 (Exclusions pour les fusions transfrontalières) à L. 236-34 (Publication du projet de fusion transfrontalière), L. 236-37 (Rôle des commissaires dans l'évaluation de l'offre de rachat lors d'une fusion transfrontalière), L. 236-39 (Approbation des modalités de participation des salariés dans une fusion transfrontalière), L. 236-41 (Droit à une compensation en cas de fusion transfrontalière inéquitable) à L. 236-47 (Répartition des actifs et passifs non attribués dans une scission transfrontalière), L. 236-49 (Conditions d'application du droit de rachat dans les apports partiels d'actifs transfrontaliers), L. 236-51 (Conséquences d'une transformation transfrontalière) et L. 236-53 (Effet et irrévocabilité de la transformation transfrontalière) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises).

L'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Les articles L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions), L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) à L. 236-22 (Création de nouvelles sociétés lors d'une scission), L. 236-28 (Exemption d'approbation pour les transferts d'actifs entre sociétés contrôlées) à L. 236-31 (Fusion transfrontalière entre sociétés), L. 236-35 (Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalière), L. 236-36 (Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières), L. 236-38 (Majorités requises pour les fusions transfrontalières), L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière), L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes), L. 236-50 (Transformation transfrontalière des sociétés) et L. 236-52 (Décision de transformation transfrontalière) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;

Les articles L. 223-43 (Conditions de transformation d'une SARL), L. 224-3 (Transformation en société par actions et rôle des commissaires), L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes), L. 225-18-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration), L. 225-19 (Limites d'âge pour les administrateurs de sociétés anonymes), L. 225-20 (Nomination et responsabilité des représentants permanents des personnes morales au conseil d'administration), L. 225-22 (Nommage des administrateurs salariés), L. 225-29 (Durée et renouvellement du mandat des administrateurs élus par les salariés), L. 225-44 (Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateurs), L. 225-47 (Élection et révocation du président du conseil d'administration d'une société anonyme), L. 225-48 (Limite d'âge et tutelle pour le président du conseil d'administration), L. 225-54 (Limite d'âge des dirigeants dans les sociétés anonymes), L. 225-59 (Nomination et statut des membres du directoire dans une SA), L. 225-60 (Limite d'âge pour les membres du directoire et le directeur général unique), L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), L. 225-70 (Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillance), L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance), L. 225-81 (Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance), L. 225-85 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 225-121 (Annulation des décisions d'assemblées en cas de violation), L. 225-149-3 (Injonction pour les formalités de modification du capital social), L. 225-149-4 (Délai pour contester une augmentation de capital), L. 225-149-5 (Nullité de l'augmentation du capital dans les SA), L. 226-3 (Limite d'âge pour les gérants), L. 226-4 (Nomination du conseil de surveillance dans une société en commandite par actions), L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), L. 226-5 (Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillance), L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), L. 227-20-1 (Nullité des décisions sociales dans les SAS), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence), L. 228-56 (Rémunération du représentant des obligataires), L. 228-59 (Convocation des assemblées générales d'obligataires), L. 228-93 (Autorisation de l'émission de valeurs mobilières par une société par actions), L. 228-95 (Nullité des décisions en violation de certaines dispositions relatives aux valeurs mobilières), L. 228-104 (Annulation des décisions violant les règles sur les valeurs mobilières), L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises), L. 22-10-6 (Limites du nombre d'administrateurs élus par les salariés dans les sociétés cotées), L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), L. 22-10-21 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées), L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), L. 22-10-45 (Nullité des décisions d'assemblées en cas de violation de règles spécifiques), L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), L. 22-10-55 (Injonction de faire pour les sociétés), L. 22-10-55-1 (Nullité de l'augmentation de capital dans les sociétés cotées), L. 22-10-74 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées), L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées), L. 232-10 (La réserve légale dans les sociétés commerciales), L. 236-2-1 (Conditions d'annulation d'une fusion), L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), L. 236-19-1 (Responsabilité en cas de scission d'une société) et L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (Simplification des règles d'annulation dans les sociétés) portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.

Les articles L. 221-6 (Décisions dans les sociétés en nom collectif), L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA), L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA), L. 225-64 (Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme), L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance), L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés), L. 228-61 (Règles de participation et de vote pour les obligataires), L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), L. 22-10-3-1 (Participation aux réunions du conseil d'administration par télécommunication), L. 22-10-21-1 (Participation aux réunions du conseil de surveillance par télécommunication), L. 22-10-25 (Rémunération du président du conseil de surveillance dans les sociétés cotées), L. 22-10-38 (Assemblées d'actionnaires et télécommunication pour les sociétés cotées), L. 22-10-38-1 (Retransmission des assemblées générales pour les sociétés cotées) et L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) précitée.

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) ;

L'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique ;

L'article L. 321-19 (Financement du Conseil des maisons de vente) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises) ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
TITRE Ier
Article L. 410-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 410-2 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 410-3 et L. 410-4 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))
Article L. 410-5 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
TITRE II
Article L. 420-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 420-2 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Article L. 420-2-1 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))
Articles L. 420-3 et L. 420-4 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)
Article L. 420-5 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)
Article L. 420-6 et L. 420-6-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 420-7 l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte)
TITRE III
L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
L. 430-2 à L. 430-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
L. 430-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 430-7 à L. 430-8 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
L. 430-9 et L. 430-10 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
TITRE IV
L. 440-1 la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires)
L. 441-1 et L. 441-2l l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-1-1 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 441-3 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)
L. 441-4 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)
L. 441-5 et L. 441-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-8 à L. 441-10 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-11 et L. 441-12 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)
L. 441-13 et L. 441-14 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-16 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)
L. 442-1 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 442-2 ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 442-3 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes)
L. 442-4 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 442-5 la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 (Modification des règles sur les promotions alimentaires et la revente à perte) visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L. 442-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 442-8 à L. 442-11 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 442-12 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 443-1 à L. 443-3 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 443-4 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 443-5 à L. 443-7 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs)
L. 443-8 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TITRE IV bis
L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
L. 444-4 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
L. 444-6 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
L. 444-7 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
TITRE V
Article L. 450-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 450-2 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)
Article L. 450-2-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)
Article L. 450-3 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 450-3-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)
Article L. 450-3-2 la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)
Article L. 450-3-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Article L. 450-4 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 450-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)
Article L. 450-6 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 450-7 à L. 450-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 450-13 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
TITRE VI
Articles L. 461-1 et L. 461-2 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)
Article L. 461-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Articles L. 461-4 et L. 461-5 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)
Article L. 462-1 la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer)
Article L. 462-2 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article L. 462-2-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article L. 462-3 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
Article L. 462-4 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 462-4-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article L. 462-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)
Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 463-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Articles L. 463-2 à L. 463-5 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-6 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 463-7 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-8 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 464-1 et L. 464-2 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 464-3 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-4 l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
Article L. 464-5 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-6-2 l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article L. 464-7 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-8 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))
Article L. 464-8-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)
Article L. 464-8-2 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
Article L. 464-9 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)
Article L. 464-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)
TITRE VII
L. 470-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
TITRE VIII
L. 481-1 à L. 483-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
L. 483-4 à L. 483-11 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
TITRE IX
Articles L. 490-3 et L. 490-4 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Articles L. 490-5 à L. 490-8 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
Articles L. 490-10 à L. 490-12 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles)
Articles L. 490-13 et L. 490-14 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)5

5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Article L. 511-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 511-1-1

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Articles L. 511-2 à L. 511-25

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-26 à L. 511-30 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles L. 511-32 à L. 511-37 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-38 à L. 511-81 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 512-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 512-1-1

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Articles L. 512-2 à L. 512-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 526-1 à L. 526-3 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Articles L. 526-6 et L. 526-7

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 526-8

la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Articles L. 526-8-1 à L. 526-15

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 526-17

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 526-18 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-19 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Articles L. 526-20 et L. 526-21 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-22, à l'exclusion du sixième alinéa

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

a) Le titre Ier ;

Les articles L. 611-5 (Procédure de conciliation pour les entreprises et indépendants) et L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), L. 611-2-2 (Alerte du commissaire aux comptes en cas de danger pour l'entreprise), L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 611-10-2 (Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation), L. 611-10-4 (Effets persistants des clauses d'un accord amiable) et L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;

Les articles L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs) et L. 611-17 (Application des règles aux entrepreneurs) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Les articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) et L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises).

b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association) et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) ;

Les articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises) et L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté), L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde), L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti), L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers), L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte), L. 622-34 (Déclaration de créance pour les garants), L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances), L. 624-3-1 (Contestation des décisions sur les créances en procédure collective), L. 624-21 (Priorité de paiement pour les producteurs agricoles), L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde), L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde), L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise), L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde), L. 626-30-1 (Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde), L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde), L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde), L. 626-31-1 (Rôle prolongé du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde), L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal), L. 626-33 (Contestation et recours dans un plan de sauvegarde), L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées), L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée), L. 628-3 (Nomination d'un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde accélérée), L. 628-4 (Conditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée), L. 628-5 (Fin possible d'une sauvegarde accélérée pour retard dans la demande), L. 628-6 (Effets limités de la sauvegarde accélérée), L. 628-7 (Liste des créances en sauvegarde accélérée) et L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;

Les articles L. 620-2 (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde), L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) et L. 626-13 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

c) Le titre III ;

Les articles L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire), L. 631-9 (Procédure de redressement judiciaire) et L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 631-7 (Règles du redressement judiciaire), L. 631-14 (Règles du redressement judiciaire), L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire), L. 631-19-2 (Modification du capital dans le redressement judiciaire), L. 631-20 (Résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire) et L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce.

Les articles L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire), L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès), L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire) et L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

d) Au titre IV :

-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) et de l'article L. 640-3 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire après cessation d'activité ou décès), qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-3 (Effets du jugement de liquidation judiciaire) et de l'article L. 641-11 (Rôles du juge-commissaire en liquidation judiciaire) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire) et L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire), L. 641-9 (Perte de contrôle des biens en liquidation judiciaire) et L. 641-15 (Gestion du courrier pendant une liquidation judiciaire) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 (Règles de vente des biens en liquidation judiciaire) et L. 642-22-1 (Publicité obligatoire avant cession d'entreprise) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire) et L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) et L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée) et L. 644-5 (Durée de la liquidation judiciaire simplifiée) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée) qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;

-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 (Modification des procédures de rétablissement des entreprises en difficulté) complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (Modernisation des procédures de liquidation et rétablissement professionnel) relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 (Conditions pour ouvrir une procédure de rétablissement professionnel) et L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel) qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 (Interdiction de fonctions publiques en cas de faillite personnelle) ;

Les articles L. 651-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de faillite), L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif), L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) et L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

L'article L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs) et les articles L. 654-9 (Sanctions pour fraudes dans les procédures judiciaires d'entreprises) et L. 654-14 (Sanctions pour dissimulation de biens dans une procédure collective) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 (Impartialité des juges dans les procédures d'entreprises) ;

Les articles L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) et L. 661-7 (Limites des recours contre certaines décisions judiciaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;

f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

g) Le titre VIII ;

h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 (Rôle des CCI de région dans la formation professionnelle) ; les articles L. 721-3 (Compétence des tribunaux de commerce) à L. 721-6 (Compétence limitée des tribunaux de commerce) ; l'article L. 752-27 (Contrôle de l'Autorité de la concurrence dans les territoires d'outre-mer) ;

L'article L. 712-6 (Nomination et obligations des commissaires aux comptes dans les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises).

II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre Ier
L. 811-1 l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
L. 811-2 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-3 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
L. 811-6 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-7 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-8l l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)
L. 811-9la la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-10 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-11-1l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-2l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-3l l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
L. 811-12 Ala loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-12 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-14 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)
L. 811-15 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-15-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 814-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)
L. 814-1-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)
L. 814-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 814-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 814-4 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-5 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-8 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-9

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-11

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-12la la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)

L. 814-13

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 814-14

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

L. 814-15

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-16

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle

2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises).

Toutefois, les articles L. 820-4 (Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit), L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit), L. 821-4 (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes affiliés à un réseau), L. 821-18 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes), L. 821-25 (Règles d'indépendance et de déontologie des commissaires aux comptes), L. 821-35 (Secret professionnel des commissaires aux comptes), L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité), L. 821-63 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durables), L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes), L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité), L. 822-2 (Secret professionnel des auditeurs de durabilité), L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité), L. 822-20 (Durée du mandat des organismes tiers indépendants), L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité), L. 822-28 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans l'évaluation des informations de durabilité) et L. 822-38 (Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Application des lois commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles lois du code de commerce s'appliquent à Wallis et Futuna, avec leurs versions mises à jour par des lois récentes.

I.-Les articles L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce), L. 141-19 (Consultation des actes de vente par les créanciers), L. 141-20 (Consignation du prix de vente pour les créanciers), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) et L. 143-11 (Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

II.-Les articles L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), L. 223-33 (Augmentation de capital et responsabilité des gérants), L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.

III.-(Abrogé)

IV.-(Abrogé).

V.-L'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment certains termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application spécifique du code de commerce à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du code de commerce s'appliquent à Wallis et Futuna, mais seulement celles adaptées spécifiquement pour ce territoire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des références légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, si une loi fait référence à une règle qui ne s'applique pas là-bas, on utilise à la place la règle locale qui a le même but.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des références au code du travail dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles du code du travail ne s'appliquent que si elles existent localement.

Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Adaptation de l'immatriculation des artisans à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, l'inscription des entreprises artisanales se fait selon les règles locales.

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 mai 2014

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Application des règles européennes à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles européennes s'appliquent à Wallis et Futuna selon un accord spécial, mais pas celles de l'Espace économique européen.

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des normes européennes à Wallis et Futuna

Résumé. Le ministre de l'économie ou de la justice fixe les règles pour appliquer dans les îles Wallis et Futuna des normes européennes sur l'information en matière de durabilité.

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L950-1
Article L950-1-1
Article L950-2
Article L950-3
Article L950-4
Article L950-5
Article L950-6
Article L950-7
Article L950-8
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII