L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2019-222.

- Travaux-préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 463 (2017-2018) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 13 (2018-2019) ;

Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2018 (TA n° 7, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1349 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1396 ;

Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1358 ;

Discussion les 19, 20, 21, 22 et 23 novembre et les 3, 4 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 206).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 194 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;

Résultats des travaux de la commission n° 203 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1497.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1503 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1548 ;

Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 216).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 269 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 288 (2018-2019) ;

Discussion les 12 et 13 février 2019 et adoption le 13 février 2019 (TA n° 61, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1684 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2019 (TA n° 232).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 23 mars 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin