Section précédente
Section parente
Section suivante
Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L223-27
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-103-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L227-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L227-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L950-1
1 version
1 modifié
Créé le 6 mai 2017
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 6 mai 2017
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017