Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance renforçant les droits des associés minoritaires

Résumé. Cette ordonnance renforce les droits des associés minoritaires dans les sociétés et simplifie certaines procédures de décision.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits des associés minoritaires

Résumé. Un décret modifie les livres II et IX du code de commerce pour donner plus de droits aux associés minoritaires dans les sociétés.

Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Ajout de points à l'ordre du jour par les associés) à 6 (Modification de l'article L950-1 du Code de commerce).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de points à l'ordre du jour par les associés

Résumé. Les associés peuvent ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, même si les statuts disent le contraire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des assemblées générales à distance pour les sociétés non cotées

Résumé. Les statuts des sociétés non cotées peuvent autoriser les assemblées générales à se tenir uniquement par visioconférence ou télécommunication, sauf opposition d'actionnaires détenant au moins 5% du capital.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions aux associés uniques et sociétés contrôleuses

Résumé. Les conventions entre une société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs doivent être approuvées par les associés, mais restent valables même sans approbation. La modification précise que dans le cas d'une société avec un seul associé, les conventions concernent également l'associé unique et la société contrôleuse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'adoption ou de modification des clauses statutaires

Résumé. Les clauses statutaires peuvent désormais être modifiées par une décision collective des associés, sans nécessiter l'unanimité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L950-1 du Code de commerce

Résumé. L'article L950-1 du Code de commerce est modifié pour inclure l'applicabilité de plusieurs articles du livre II dans leur version mise à jour par l'ordonnance n°2017-747.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de commerce à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance précise que les nouvelles règles de commerce s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8