Article 1
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L223-27 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L225-103-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-19 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >
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Article 7
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts