Code de commerce

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du Conseil des maisons de vente

Résumé. Le Conseil des maisons de vente est une autorité qui supervise les ventes aux enchères publiques en fixant des règles, en formant les professionnels et en sanctionnant les infractions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères

Résumé. Le Conseil des maisons de vente est une autorité qui régule les ventes aux enchères publiques en fixant les règles, en formant les professionnels et en sanctionnant les manquements.

Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;
2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;
4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;
5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;
7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;
8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;
10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 (Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs) ;
11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ;
12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels des ventes aux enchères), les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Financement du Conseil des maisons de vente

Résumé. Le Conseil des maisons de vente est financé par des cotisations payées par les professionnels des ventes aux enchères, basées sur leurs honoraires de l'année précédente.

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes) sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Échange d'informations entre organismes pour la régulation des enchères

Résumé. Le Conseil des maisons de vente partage les infractions avec d'autres organismes pour mieux réguler les ventes aux enchères.

Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de ventes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Composition et fonctionnement du Conseil des maisons de vente

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du Conseil des maisons de vente, une autorité qui régule les ventes aux enchères publiques.

I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :
1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), dont :
a) Trois personnalités exerçant dans la région d'Ile-de-France ;
b) Trois personnalités exerçant en dehors de la région d'Ile-de-France ;
2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ;
3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture ;
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.
Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le ministre de la justice parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° du présent I.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le Conseil des maisons de vente se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
III.-Aucun membre du Conseil des maisons de vente ne peut participer à une délibération relative à :
1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ;
2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou indirects, qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du conseil.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé. Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris.

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Déplacé2 mars 2022

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Composition et mandat de la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions du Conseil des maisons de vente est composée de trois membres nommés pour quatre ans, dont un membre du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation et une personnalité expérimentée dans les ventes aux enchères.

Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
3° Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques→Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 1 mars 2022

Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-18
Article L321-19
Article L321-20
Article L321-21
Article L321-22
Article L321-23