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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

L956-1 — L956-11

Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Article L955-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 511-61 aux îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L. 511-61 est changé pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

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Article L955-2

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Adaptation de l'article L511-62 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L. 955-2 adapte une règle sur les lettres de change aux taxes locales des îles Wallis et Futuna.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

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Article L955-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du texte L526‑22 aux exigences des îles Wallis‑et‑Futuna

Résumé On ajoute qu’en plus du titre de séjour qui permet d’exercer, il faut aussi l’autorisation spéciale des autorités locales pour travailler dans les îles.
Mots-clés : Outre-mer Wallis-et-Futuna Titre-de-sejour Autorisation locale

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.

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Article L955-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des droits du greffier en matière commerciale

Résumé Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir pour les affaires commerciales est fixé par décret.
Mots-clés : Droit administratif Frais judiciaires Greffe Décret

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

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Article L955-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la référence aux modalités de Wallis et Futuna dans l'article L. 525‑2

Résumé L'article L955-5 modifie l'article L. 525‑2 en précisant que le droit fixe s'applique selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.
Mots-clés : Code de commerce Outre-mer Wallis et Futuna Modification législative Nantissement

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".

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Article L955-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du privilège dans l'article L. 525-9

Résumé Le texte remplace le nom d'un privilège par un nouveau nom qui parle de la caisse de prévoyance sociale du territoire.
Mots-clés : Législation Privilège Sécurité sociale Prévention sociale

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

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Article L955-7

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Modification de l'article L. 525-18

Résumé On change la référence d'un décret et on dit que les bateaux de mer et fluviaux ne sont pas concernés par les règles du chapitre.
Mots-clés : Droit maritime Code du commerce Références législatives

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

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Article L955-8

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

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