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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna
Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales pour les îles Wallis et Futuna, notamment sur la retraite des lettres de change et les conditions pour devenir entrepreneur individuel.
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Modification d'un article de loi pour Wallis et Futuna
Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure spécifiquement les îles Wallis et Futuna, au lieu des collectivités territoriales.
A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence)Art. L.511-61Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgenceEn cas d'événements graves comme une guerre ou une catastrophe, le gouvernement peut prolonger les délais pour les actes juridiques sur les valeurs négociables., les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".
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Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change à Wallis-et-Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues selon les articles L. 511-45 et L. 511-46, plus des droits de courtage et de timbre spécifiques à cette région.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change)Art. L.511-62Remboursement par une nouvelle lettre de changeUne personne peut se faire rembourser en créant une nouvelle lettre de change appelée retraite, tirée sur un garant. est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée)Art. L.511-45Recours pour lettre de change non acceptée ou non payéeLe porteur d'une lettre de change non acceptée ou non payée peut réclamer le montant, les intérêts et les frais. et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants)Art. L.511-46Remboursement d'une lettre de change et recours aux garantsSi tu as payé une lettre de change, tu peux demander à ceux qui t'ont garanti le remboursement de la somme, des intérêts et des frais., outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2021, puis depuis le 18 juillet 2025
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Modification des conditions pour les entrepreneurs individuels étrangers à Wallis et Futuna
Résumé. Pour devenir entrepreneur individuel à Wallis et Futuna, les étrangers doivent avoir un titre de séjour ET une autorisation locale.
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-22Le statut de l'entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel est une personne qui travaille à son compte et a deux patrimoines : un pour son travail et un pour sa vie personnelle., les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Fixation des droits du greffier en matière commerciale
Résumé. Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir pour les affaires commerciales est fixé par décret.
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers)Art. L.524-19Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliersLe greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe. est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Ajout de la référence aux modalités de Wallis et Futuna dans l'article L. 525‑2
Résumé. L'article L955-5 modifie l'article L. 525‑2 en précisant que le droit fixe s'applique selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement)Art. L.525-2Conditions de validité du nantissementPour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché., après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification du privilège dans l'article L. 525-9
Résumé. Le texte remplace le nom d'un privilège par un nouveau nom qui parle de la caisse de prévoyance sociale du territoire.
Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti)Art. L.525-9Privilège du créancier nantiLe créancier nanti a priorité sur la plupart des créances, sauf les frais de justice, les frais de conservation et les salaires, et doit prévenir les autres créanciers dans les deux mois., les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard)Art. L.243-4Garanties de paiement des cotisations et majorations de retardLes cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956. " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification de l'article L. 525-18
Résumé. On change la référence d'un décret et on dit que les bateaux de mer et fluviaux ne sont pas concernés par les règles du chapitre.
L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18)Art. L.525-18Exclusions du chapitre L525-18Les voitures, bateaux et avions mentionnés ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre. est modifié ainsi qu'il suit :
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Modification d'une référence légale pour les exploitants agricoles
Résumé. Un changement de mots dans une loi pour les exploitants agricoles à Wallis et Futuna.
Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel)Art. L.526-7Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine dédié à son activité professionnelle., les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".