Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales pour les îles Wallis et Futuna, notamment sur la retraite des lettres de change et les conditions pour devenir entrepreneur individuel.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article de loi pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure spécifiquement les îles Wallis et Futuna, au lieu des collectivités territoriales.

A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence), les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change à Wallis-et-Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues selon les articles L. 511-45 et L. 511-46, plus des droits de courtage et de timbre spécifiques à cette région.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2021, puis depuis le 18 juillet 2025

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Modification des conditions pour les entrepreneurs individuels étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Pour devenir entrepreneur individuel à Wallis et Futuna, les étrangers doivent avoir un titre de séjour ET une autorisation locale.

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Fixation des droits du greffier en matière commerciale

Résumé. Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir pour les affaires commerciales est fixé par décret.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Ajout de la référence aux modalités de Wallis et Futuna dans l'article L. 525‑2

Résumé. L'article L955-5 modifie l'article L. 525‑2 en précisant que le droit fixe s'applique selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification du privilège dans l'article L. 525-9

Résumé. Le texte remplace le nom d'un privilège par un nouveau nom qui parle de la caisse de prévoyance sociale du territoire.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'article L. 525-18

Résumé. On change la référence d'un décret et on dit que les bateaux de mer et fluviaux ne sont pas concernés par les règles du chapitre.

L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification d'une référence légale pour les exploitants agricoles

Résumé. Un changement de mots dans une loi pour les exploitants agricoles à Wallis et Futuna.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L955-1
Article L955-2
Article L955-3
Article L955-4
Article L955-5
Article L955-6
Article L955-7
Article L955-8