L'article L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance)Art. L.144-3Conditions pour concéder une location‑gérancePour louer un fonds à un gérant, il faut être commerçant ou inscrit au répertoire des métiers depuis 7 ans, ou avoir dirigé un commerce pendant 7 ans, et avoir exploité le fonds pendant 2 ans; certaines personnes sont interdites. n'est pas applicable :
1° A l'Etat ;
2° Aux collectivités territoriales ;
3° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement)Art. L.3211-2Soins psychiatriques libres : droits et consentementLes soins psychiatriques libres sont ceux où le patient est d'accord et a les mêmes droits que pour d'autres maladies. et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-1Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentementLes soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins. à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques)Art. L.3212-12Règles d'application des soins psychiatriquesLes règles pour l'application des soins psychiatriques demandés par un tiers ou en cas d'urgence sont fixées par un décret. du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli ;
6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux)Art. L.325-1Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciauxUn nouvel établissement public est créé pour améliorer les zones commerciales et artisanales dans les quartiers en difficulté. ;
7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage. ;
8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ;
10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi)Art. L.3121-1Définition légale d'un taxiUn taxi est une voiture avec jusqu'à huit places, équipée spécialement et autorisée à stationner pour transporter des personnes moyennant paiement. en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121-1-2 du même code (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis)Art. L.3121-1-2Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxisLes exploitants de taxis doivent généralement gérer eux-mêmes leur autorisation de stationnement, sauf pour celles obtenues avant octobre 2014..