Code de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance

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Règles de la location-gérance d'un fonds de commerce

Résumé. La location-gérance d'un fonds de commerce est encadrée par des règles spécifiques, notamment sur la responsabilité des dettes et la révision du loyer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles applicables aux contrats de location-gérance

Résumé. Un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose.

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Statut du locataire-gérant

Résumé. Le locataire-gérant d'un fonds de commerce ou artisanal est considéré comme un commerçant et doit respecter toutes les obligations qui en découlent.

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

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Conditions de location‑gérance

Résumé. Pour louer un fonds ou un établissement artisanal, le donneur doit avoir déjà exploité ce même fonds pendant au moins deux ans.

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

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Suppression ou réduction du délai de location-gérance

Résumé. Le propriétaire peut demander au tribunal de supprimer ou réduire le délai prévu par l’article L.144‑3 s’il ne peut exploiter son fonds, après avis du ministère public.

Le délai prévu par l'article L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance) peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

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Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance

Résumé. Certaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer.

L'article L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance) n'est pas applicable :

1° A l'Etat ;

2° Aux collectivités territoriales ;

3° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;

4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;

5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli ;

6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux) ;

7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage. ;

8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;

9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ;

10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121-1-2 du même code (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

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Exigibilité des dettes en cas de location-gérance

Résumé. Un tribunal peut exiger le paiement immédiat des dettes liées à un fonds de commerce si sa location-gérance risque d'empêcher leur recouvrement, mais l'action doit être engagée dans les trois mois suivant la publication du contrat.

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance

Résumé. Le propriétaire d'un fonds de commerce reste responsable des dettes du gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Exemption de responsabilité pour les mandataires de justice dans les contrats de location-gérance

Résumé. Les mandataires de justice peuvent conclure des contrats de location-gérance sans être soumis à la responsabilité solidaire pour les dettes du locataire-gérant, s'ils sont autorisés et respectent les règles de publicité.

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exigibilité des dettes à la fin d'une location-gérance

Résumé. À la fin d'une location-gérance, le locataire doit payer immédiatement les dettes qu'il a contractées pendant cette période.

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Nullité des contrats de location-gérance non conformes

Résumé. Un contrat de location-gérance est annulé si le fonds de commerce ne remplit pas les conditions légales, mais cette nullité ne peut pas être utilisée contre des tiers.

Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.

La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révision du loyer en location-gérance

Résumé. Le loyer d'un fonds de commerce peut être révisé si sa valeur change de plus d'un quart, même si le contrat dit le contraire.

Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Procédure de révision du loyer en location-gérance

Résumé. Pour demander une révision de loyer dans un contrat de location-gérance, il faut envoyer une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.

La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance

Résumé. Certaines règles sur la location-gérance ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail pour les fonds de commerce ou établissements artisanaux.

Les dispositions des articles L. 144-11 (Révision du loyer en location-gérance) et L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance) ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 (Exigibilité des dettes à la fin d'une location-gérance) ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5
Article L144-6
Article L144-7
Article L144-8
Article L144-9
Article L144-10
Article L144-11
Article L144-12
Article L144-13