Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce
Résumé. Cette section explique comment inscrire ou effacer les droits des créanciers sur un fonds de commerce, et les formalités à suivre pour vendre un fonds avec des brevets ou marques.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce
Résumé. Les règles pour inscrire ou effacer les droits des créanciers sur un fonds de commerce sont précisées par un décret.
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques
Résumé. Pour vendre ou céder un fonds de commerce avec des brevets, marques ou dessins industriels, il faut l'inscrire à l'INPI.
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16 (Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce)Art. L.143-16Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerceLes règles pour inscrire ou effacer les droits des créanciers sur un fonds de commerce sont précisées par un décret., les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Transfert de privilège ou nantissement par endossement
Résumé. Quand un privilège ou un nantissement est inscrit sur un titre à ordre, le fait de le négocier par endossement le transfère.
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce
Résumé. Les inscriptions sur un fonds de commerce peuvent être effacées soit avec l'accord des parties, soit par un jugement. Sans jugement, le greffier a besoin d'un document officiel pour les supprimer.
Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.