Code de commerce

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce

Résumé. Cette section explique comment inscrire ou effacer les droits des créanciers sur un fonds de commerce, et les formalités à suivre pour vendre un fonds avec des brevets ou marques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce

Résumé. Les règles pour inscrire ou effacer les droits des créanciers sur un fonds de commerce sont précisées par un décret.

L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques

Résumé. Pour vendre ou céder un fonds de commerce avec des brevets, marques ou dessins industriels, il faut l'inscrire à l'INPI.

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16 (Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce), les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.

Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Transmission et licence des droits de brevet).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de privilège ou nantissement par endossement

Résumé. Quand un privilège ou un nantissement est inscrit sur un titre à ordre, le fait de le négocier par endossement le transfère.

Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des intérêts par l'inscription

Résumé. L'inscription d'un privilège ou d'un nantissement sur un fonds de commerce garantit deux années d'intérêts au même rang que le principal.

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce

Résumé. Les inscriptions sur un fonds de commerce peuvent être effacées soit avec l'accord des parties, soit par un jugement. Sans jugement, le greffier a besoin d'un document officiel pour les supprimer.

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.

La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Article L143-16
Article L143-17
Article L143-18
Article L143-19
Article L143-20