Section parente

Chapitre III

Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

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Section 3

Des intermédiaires et de la répartition du prix

L143-21 — L143-23

Code de commerce

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

Article L143-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'inscription et de radiation des droits de préférence des créanciers inscrits

Résumé Un décret en Conseil d'État définit comment enregistrer et annuler les droits des créanciers inscrits.

L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L143-17

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Formalités d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce incluant des droits de propriété intellectuelle

Résumé Pour vendre un fonds de commerce avec des brevets, marques ou dessins, il faut l'enregistrer à l'INPI pour que ce soit légal.

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.

Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Article L143-18

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Translation du privilège ou du nantissement par endossement

Résumé Si un titre est à ordre, sa cession par endossement entraîne le transfert du privilège ou du nantissement.

Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.

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Article L143-19

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Garantie des intérêts lors de l'inscription d'un fonds de commerce

Résumé Un créancier peut obtenir deux années d'intérêts quand un fonds de commerce est enregistré.

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

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Article L143-20

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.

La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.

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