L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-537.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2321 ;

Rapport de M. Alexandre Holroyd, au nom de la commission des finances, n° 2428 ;

Discussion les 9 et 10 avril 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2024 (TA n° 290).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 536 (2023-2024) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 584 (2023-2024) ;

Avis de M. Louis Vogel, au nom de la commission des lois, n° 574 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 585 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 14 mai 2024 (TA n° 124, 2023-2024).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 632 rect. (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 3 juin 2024 (TA n° 142, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2623 ;

Rapport de M. Alexandre Holroyd, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2662 rect.) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2024 (TA n° 308).

Fait à Paris, le 13 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux