Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

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Le redressement judiciaire : procédure de sauvetage pour les entreprises en difficulté

Résumé. Le redressement judiciaire est une procédure qui aide les entreprises en difficulté à payer leurs dettes et à continuer leur activité, avec des règles précises pour son ouverture, son déroulement et les rôles des différents acteurs.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Résumé. Le redressement judiciaire aide les entreprises en difficulté à payer leurs dettes et à continuer leur activité.

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) ou L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) et L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde). La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Conditions d'application du redressement judiciaire

Résumé. Le redressement judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et empêche une nouvelle procédure si une autre est déjà en cours.

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Redressement judiciaire post-activité ou post-décès

Résumé. Le redressement judiciaire peut être demandé même après la fin de l'activité professionnelle si les dettes viennent de cette activité, ou après le décès du professionnel dans l'année qui suit.

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Rôle du président du tribunal dans les procédures de cessation des paiements

Résumé. Quand un tribunal découvre qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, le président doit en informer le ministère public et ne peut pas participer aux décisions si une procédure de redressement ou de liquidation est demandée.
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Délai pour demander un redressement judiciaire

Résumé. Un débiteur en difficulté financière doit demander un redressement judiciaire dans les 45 jours après la cessation des paiements, sauf s'il a déjà demandé une conciliation.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier

Résumé. Un tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur demande du ministère public ou d'un créancier, avec des délais spécifiques pour les activités cessées.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime (Demande de conciliateur pour exploitations agricoles en difficulté).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Signalement de la cessation des paiements par les membres du CSE

Résumé. Les membres du comité social et économique peuvent signaler au tribunal ou au procureur des faits prouvant qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes.

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Règles du redressement judiciaire

Résumé. L'article explique les règles pour le redressement judiciaire, comme la durée de la période d'observation et les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les articles L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde), L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde) et L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire). Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Détermination de la date de cessation des paiements

Résumé. Le tribunal détermine la date à laquelle une entreprise a cessé de payer ses dettes, mais cette date peut être ajustée sous certaines conditions.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation). L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises) ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Procédure de redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment le rôle du tribunal et des différents acteurs comme le mandataire judiciaire et l'administrateur.

L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) à L. 621-11 (Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde). Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde).

Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.

Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Rôle de l'administrateur dans la reconstitution du capital

Résumé. Si une entreprise ne reconstitue pas son capital comme prévu, l'administrateur peut demander à un mandataire de convoquer une assemblée pour voter la reconstitution du capital, même si certains associés s'y opposent.
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Restrictions sur la vente des parts sociales en redressement judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, les dirigeants ne peuvent pas vendre leurs parts ou actions sans l'accord du tribunal.

A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.

Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.

L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire

Résumé. Un tribunal peut geler les biens d'un dirigeant si celui-ci est responsable de la faillite de l'entreprise.

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires

Résumé. Les représentants des salariés sont informés par l'administrateur judiciaire des mesures prises pour protéger les biens de l'entreprise en difficulté.

La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde).

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

Résumé. Pendant une procédure de redressement judiciaire, le salaire du dirigeant est maintenu sauf décision contraire.

La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Rôle de l'administrateur dans le redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur nommé par le tribunal aide l'entreprise en difficulté à gérer ses affaires ou prend le contrôle de sa gestion, tout en respectant les lois et les contrats.

Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 (Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiement) ou L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques) du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Offres de sauvetage d'entreprise pendant un redressement judiciaire

Résumé. Dès qu'une entreprise est en redressement judiciaire, n'importe qui peut proposer des solutions pour la sauver, comme la vendre en partie ou en totalité.

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.

L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Règles du redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, en précisant les règles pour l'évaluation des biens, le rôle de l'administrateur et les paiements.

Les articles L. 622-3 (Gestion du patrimoine par le débiteur en période d'observation) à L. 622-9 (Poursuite de l'activité pendant la période d'observation), à l'exception de l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), et L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde).

Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti). En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.

Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.

Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde) et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et les dispositions de l'article L. 622-23-1 (Protection des biens en fiducie pendant une procédure de sauvegarde) ne sont pas applicables.

Pour l'application de l'article L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation), l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Prolongation ou fin du redressement judiciaire

Résumé. Un tribunal peut prolonger la période d'observation d'une entreprise en difficulté si elle a les moyens de se financer, mais il peut aussi décider de sa liquidation si le redressement est impossible.

I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), à la mission de l'administrateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer

Résumé. Si une entreprise en difficulté a assez d'argent pour payer ses dettes pendant la période d'observation, le tribunal peut arrêter la procédure.

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15 (Prolongation ou fin du redressement judiciaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire

Résumé. Un administrateur peut demander l'autorisation de licencier pour motif économique pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire, s'il prouve que c'est urgent et indispensable.

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail (Délais et notification pour la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire, en précisant les rôles de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3 (Rôle de l'administrateur dans les procédures de sauvegarde d'entreprise), la consultation porte sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer et le débiteur est également consulté.

Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire) est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

Pour l'application de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

Pour l'application de l'article L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde), les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.

Pour l'application de l'article L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), outre le mandataire judiciaire, l'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

L'administrateur est seul tenu des obligations prévues à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment un plan de redressement judiciaire est élaboré et approuvé, en impliquant les parties concernées et le tribunal.

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux classes de parties affectées les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde). Pour l'application de l'article L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde), la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un. Les classes se prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde), l'information et la consultation portent sur les mesures qui sont soumises au vote des classes de parties affectées.
Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur et sera soumis, ainsi que celui proposé par le débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délai et aux modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal), n'est pas celui proposé par le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).
Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde), il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou d'une partie affectée. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions prévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal).
Les dispositions des articles L. 631-19-1 (Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 631-19-2 (Modification du capital dans le redressement judiciaire) sont inapplicables au plan ainsi adopté ou arrêté.
En l'absence d'adoption du projet de plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) ou de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal) et du présent article, les dispositions de la section III du chapitre VI du titre II ne sont plus applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les conditions prévues au présent titre.
II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en œuvre la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Le comité social et économique rend son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34 (Expertise lors de licenciements économiques), L. 1233-35 (Rôle de l'expert dans un licenciement économique), L. 2325-35 (Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptable) ou L. 4614-12-1 (Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructuration) du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire) dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire

Résumé. Si une entreprise a besoin d'être sauvée, le tribunal peut forcer le changement de ses dirigeants et limiter leurs parts dans l'entreprise.

Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Modification du capital dans le redressement judiciaire

Résumé. Un tribunal peut forcer une augmentation de capital ou la cession d'actions dans une grande entreprise en difficulté pour éviter des graves conséquences économiques.

Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises), une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :

1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.

L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente jours à compter de la délibération. Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan.

Si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;

2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société. Toute clause d'agrément est réputée non écrite.

Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.

Lorsque le tribunal est saisi de la demande de cession, en l'absence d'accord entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société, cette valeur est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l'administrateur ou du ministère public, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Le jugement désignant l'expert n'est pas susceptible de recours. L'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.

Lorsque le tribunal statue sur la demande prévue aux 1° ou 2°, les débats ont lieu en présence du ministère public. Le tribunal entend les associés ou actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. A défaut de comité social et économique, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde).

Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique). Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et suivants du même code (Règles pour les offres publiques sur instruments financiers).

Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ordonnée et d'en verser le prix aux associés ou actionnaires cédants.

Le tribunal subordonne l'adoption du plan à l'engagement du souscripteur ou du cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder celle du plan.

Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le plan de redressement. Il peut également subordonner cette conversion de créances en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de l'entreprise.

Le plan est arrêté sous la condition du paiement comptant du prix par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires. A défaut, le tribunal prononce, à la demande d'un associé cédant, du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire de justice ou du ministère public, la résolution de la souscription ou de la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires respectent leurs obligations. Il a qualité pour agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de leurs engagements financiers. Il informe le comité social et économique de l'exécution du plan de redressement, ainsi que du respect de leurs engagements par les associés souscripteurs ou cessionnaires.

Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise).

En cas de défaillance d'un associé ou actionnaire souscripteur ou cessionnaire, le tribunal, saisi par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère public, par le comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, peut prononcer la résolution du plan de redressement, sans préjudice de la réparation du préjudice subi. Il statue en présence du ministère public. Le prix payé par le souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.

Le présent article n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise en redressement judiciaire ne peut plus payer ses dettes, le tribunal peut annuler son plan de redressement et ouvrir une liquidation judiciaire, ou éventuellement une procédure de rétablissement professionnel si certaines conditions sont remplies.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Résolution du plan de redressement et ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise en redressement judiciaire ne peut plus payer ses dettes, le tribunal peut annuler son plan de redressement et ouvrir une liquidation judiciaire.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Règles pendant la période d'observation du redressement judiciaire

Résumé. Pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire, l'entreprise continue son activité et suit certaines règles pour les licenciements et les plans de redressement.

Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.

Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire) et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire).

Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10 (Restrictions sur la vente des parts sociales en redressement judiciaire).

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Nomination d'un administrateur pour la cession d'une entreprise

Résumé. Quand un tribunal pense qu'une entreprise peut être vendue en totalité ou en partie, il nomme un administrateur pour préparer et réaliser cette vente.

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Vente d'une entreprise en difficulté

Résumé. Si une entreprise ne peut pas être sauvée, le tribunal peut ordonner sa vente totale ou partielle.

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), et l'article L. 642-22 (Règles de vente des biens en liquidation judiciaire) sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7 (Règles du redressement judiciaire). Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire). Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-3-1
Article L631-4
Article L631-5
Article L631-6
Article L631-7
Article L631-8
Article L631-9
Article L631-9-1
Article L631-10
Article L631-10-1
Article L631-10-2
Article L631-11
Article L631-12
Article L631-13
Article L631-14
Article L631-15
Article L631-16
Article L631-17
Article L631-18
Article L631-19
Article L631-19-1
Article L631-19-2
Article L631-20
Article L631-20-1
Article L631-21
Article L631-21-1
Article L631-22